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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2026-NA-13 du 4 mai 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Nancy

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


Six mois avant la date d’expiration de ces autorisations, l’ARCOM Nancy se prononcera définitivement sur leur reconduction.


La présente décision sera notifiée au titulaire mentionné en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».