En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l’accord du 25 septembre 2015.
Avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l’accord du 6 octobre 2015.
Avenant n° 4 du 13 avril 2026 à l’accord du 1er octobre 2012.
Avenant n° 25 du 13 avril 2026 à l’accord du 5 mars 1991.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement.
Obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire.
Création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé ».
Conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de Transport de Fonds et Valeurs.
Signataires :
La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
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