Le journal du cabinet
Articles du 3 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Trop-perçu APL et RLS : que faire si la CAF ou le bailleur social réclame un remboursement ?
Trop-perçu APL, RLS mal appliquée ou quittance HLM corrigée : les vérifications et recours utiles pour éviter une dette locative.

Liquidation judiciaire : que faire si le compte bancaire de l’entreprise est bloqué ?
Après une liquidation judiciaire, la banque peut bloquer le compte professionnel. Voici ce que le dirigeant doit vérifier, qui peut payer, quels recours engager et quelles pièces préparer.

L’auto-régularisation des cotisations sociales à l’épreuve du pouvoir de contestation de l’URSSAF
L'auto-régularisation des cotisations sociales par l'employeur à l'épreuve du pouvoir de contestation de l'URSSAF L'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue …

SCI et contentieux de la gouvernance : panorama jurisprudentiel des causes de révocation et des nullités (2023-2026)
SCI et contentieux de la gouvernance : panorama jurisprudentiel des causes de révocation et des nullités (2023-2026) Les sociétés civiles immobilières constituent le mode de détention privil …

La démission du salarié à l’épreuve de la charge de travail excessive : la chambre sociale et la requalification de la rupture en prise d’acte
La démission constitue, dans l'ordonnancement du code du travail, le mode de rupture du contrat à durée indéterminée par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volon …

Dépôt de garantie non rendu : délais, retenues abusives et pénalités après le départ du locataire
Délai d’un ou deux mois, retenues justifiées, provision de charges et pénalité de 10 % : que faire si le dépôt de garantie n’est pas rendu après le départ du locataire.

L’usage de la marque d’autrui dans la vie des affaires sur internet : les frontières de l’interdiction à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale
L'usage de la marque d'autrui dans la vie des affaires sur internet : les frontières de l'interdiction à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale I. La construction prétorienn …

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La colocation dans le bail d’habitation : régime juridique et contentieux dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
Panorama jurisprudentiel de la troisieme chambre civile sur la colocation (article 8-1 loi du 6 juillet 1989) : solidarite, conge, depot de garantie et responsabilite entre colocataires (202 …

Agent commercial : signer une transaction après la rupture sans perdre l’indemnité
Après l’arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, mandant et agent commercial peuvent sécuriser une transaction post-rupture si le protocole est rédigé au bon moment, avec des concession …

L’usufruit immobilier a l’epreuve du contentieux : panorama de jurisprudence de la troisieme chambre civile (2020-2026)
Panorama de la jurisprudence de la troisieme chambre civile sur l'usufruit immobilier : repartition des travaux, abus de jouissance, qualite de bailleur. 9 arrets analyses (2020-2026).

L’assiette minimum des cotisations sociales à l’épreuve des conventions collectives : le diptyque du 9 avril 2026
L'assiette minimum des cotisations sociales à l'épreuve des conventions collectives : le diptyque du 9 avril 2026 La détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale constitue …
