Le journal du cabinet
Articles du 3 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Assignation en expulsion locataire : audience, pièces et recours
Assignation en expulsion locataire : que vérifier avant l'audience, quelles pièces produire, quels délais demander et quels recours préparer.

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Les agents d’intelligence artificielle autonomes face au contentieux de la contrefaçon de marque : la recomposition de la responsabilité des intermédiaires techniques
Les agents d'intelligence artificielle autonomes face au contentieux de la contrefaçon de marque : la recomposition de la responsabilité des intermédiaires techniques L'irruption des agents …

Autorisation de travaux ERP 2026 : ce que change la déclaration de conformité pour les petits commerces
La loi de simplification 2026 crée une déclaration de conformité pour certains ERP de moins de 300 m². Voici les vérifications à faire avant travaux.

L’immunité de l’assureur dommage-ouvrage et le formalisme de la garantie de parfait achèvement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'assureur dommage-ouvrage voit son régime de sanctions cantonné aux seules dispositions du code des assurances, à l'exclusion de toute responsabilité contractuelle de droit commun. La garan …

La preuve du préjudice distinct dans le contentieux URSSAF des indemnités transactionnelles : régime probatoire et office du juge (2022-2026)
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L’articulation entre l’indemnité conventionnelle de plan de sauvegarde de l’emploi et l’indemnisation judiciaire du licenciement : la chambre sociale et le principe d’unicité réparatrice
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Gérer mes biens immobiliers 2026 : indivision, usufruit, locataire parti, que corriger avant le 1er juillet ?
Avant le 1er juillet 2026, les propriétaires doivent corriger Gérer mes biens immobiliers en cas d’indivision, usufruit, locataire parti ou erreur d’occupation.

Le blocage de la proposition de loi Darcos et l’échéance couperet du 2 août 2027 : l’impossible renversement de la charge de la preuve à l’heure de l’intelligence artificielle
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Assurance professionnelle : que faire si l’assureur refuse la résiliation après un an ?
Depuis le 28 mai 2026, une TPE ou PME peut résilier certains contrats d'assurance professionnelle après un an. Que faire si l'assureur refuse, tarde ou continue les prélèvements ?
