Le journal du cabinet
Articles du 2 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 9 sur 12
La charge des travaux de mise aux normes reglementaires dans le bail commercial : la construction pretorienne d’une dialectique entre obligation legale du bailleur et faculte de transfert au preneur
La charge des travaux de mise en conformité administrative dans le bail commercial : la construction prétorienne d'une dialectique entre obligation légale du bailleur et transfert convention …
Commissaire aux apports et expert-comptable : attention au risque de nullité
Après un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026, les sociétés doivent vérifier l'indépendance du commissaire aux apports avant une opération de capital.
Dix ans après la loi Sapin 2, le salarié lanceur d’alerte à l’épreuve de la chambre sociale : entre protection renforcée et incertitudes jurisprudentielles
Dix ans après la loi Sapin 2, le salarié lanceur d'alerte à l'épreuve de la chambre sociale : entre protection renforcée et incertitudes jurisprudentielles I. La construction prétorienne d'u …
La rupture brutale des relations commerciales établies : méthode d’appréciation du préavis suffisant et évaluation du préjudice indemnitaire
La rupture brutale des relations commerciales établies : méthode d'appréciation du préavis suffisant et évaluation du préjudice indemnitaire I. La détermination du préavis suffisant A. Les c …
L’obligation de décence énergétique du bailleur : une obligation de résultat à l’épreuve du calendrier de la loi Climat et Résilience
L'obligation de décence énergétique du bailleur : une obligation de résultat à l'épreuve du calendrier de la loi Climat et Résilience Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au d …
La preuve dans le contentieux URSSAF : le nouvel equilibre degage par la deuxieme chambre civile le 4 septembre 2025
La preuve dans le contentieux URSSAF : le nouvel equilibre degage par la deuxieme chambre civile le 4 septembre 2025 I. Le principe directeur : la production libre des pieces devant le juge …
DPE location 2026 : le nouveau calcul permet-il d’augmenter le loyer ou de relouer ?
Depuis 2026, le calcul du DPE change pour les logements chauffés à l'électricité. Ce que bailleurs et locataires doivent vérifier avant une hausse de loyer ou une remise en location.
Les brevets essentiels à une norme à l’épreuve du contentieux français : obligations FRAND, contrefaçon et abus de position dominante
Les brevets essentiels à une norme à l'épreuve du contentieux français : obligations FRAND, contrefaçon et abus de position dominante I. Le cadre juridique des brevets essentiels à une norme …
Le lanceur d’alerte en droit de la concurrence : l’emergence d’un instrument complementaire de detection des pratiques anticoncurrentielles
I. Les instruments classiques de revelation des pratiques anticoncurrentielles A. La clemence, mecanisme originel de denonciation interessee La detection des pratiques anticoncurrentielles r …
Prospection téléphonique B2B en 2026 : ce qui reste autorisé et les preuves à conserver
Après la réforme du démarchage téléphonique, les appels B2B restent possibles sous conditions. Voici les règles, les preuves et les clauses à sécuriser.
La sous-location dans le bail commercial : la construction prétorienne d’une frontière entre sous-location prohibée et conventions de mise à disposition avec services
Analyse doctrinale du régime de la sous-location dans le bail commercial : interdiction de principe (L. 145-31), autorisation, réajustement du loyer et distinction prétorienne avec les conve …
La confidentialité des avis des juristes d’entreprise : une rupture mesurée dans le contentieux commercial français
La confidentialité des avis des juristes d'entreprise : une rupture mesurée dans le contentieux commercial français Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris. La loi n° 2026-122 du 2 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation