DPE location 2026 : le nouveau calcul permet-il d’augmenter le loyer ou de relouer ?
Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du diagnostic de performance énergétique change pour les logements chauffés à l’électricité. Le coefficient de conversion de l’électricité dans le DPE passe de 2,3 à 1,9. En pratique, certains logements auparavant classés F ou G peuvent obtenir une meilleure étiquette sans travaux.
Cette évolution arrive à un moment sensible pour les bailleurs et les locataires. Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être mis en location, y compris lors d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite. Les logements classés F sont, eux, dans la ligne de mire de l’échéance de 2028. Beaucoup de propriétaires cherchent donc à savoir si un nouveau DPE peut leur permettre de relouer. Beaucoup de locataires se demandent, inversement, si leur bailleur peut s’appuyer sur cette nouvelle étiquette pour augmenter le loyer.
La réponse courte est la suivante : le nouveau calcul peut modifier la situation juridique du logement pour l’avenir, mais il ne donne pas un droit automatique à augmenter le loyer, ni à effacer un ancien manquement du bailleur. Il faut distinguer trois situations : la mise en location, le bail en cours et le litige déjà né.
Pour une vision plus large des litiges de bail, de copropriété et de vente, consultez aussi notre page dédiée à l’avocat en droit immobilier à Paris.
Ce qui change vraiment dans le DPE au 1er janvier 2026
Le ministère de la Transition écologique a annoncé la publication de l’arrêté modifiant le coefficient de conversion de l’électricité dans le DPE. À compter du 1er janvier 2026, les DPE et audits énergétiques édités après cette date intègrent automatiquement le coefficient de 1,9. Les DPE plus anciens restent valables, mais peuvent être mis à jour sans nouvelle visite du diagnostiqueur via l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe lorsque le logement est concerné.
Cette modification ne concerne pas tous les logements. Elle joue surtout pour les biens chauffés à l’électricité, lorsque l’ancien coefficient contribuait à dégrader l’étiquette énergétique. Un logement chauffé au gaz, au fioul ou déjà bien classé n’aura pas nécessairement d’amélioration.
Le point essentiel est que le bailleur doit raisonner sur un DPE valide et vérifiable. Une simple estimation, un simulateur privé ou une affirmation de l’agence ne suffit pas. Le document doit pouvoir être contrôlé, notamment grâce aux informations enregistrées auprès de l’Ademe.
Un logement G peut-il être reloué si le nouveau DPE le classe E ou F ?
Oui, si le logement dispose désormais d’un DPE valide qui le fait sortir de la classe G, l’interdiction liée à la classe G ne joue plus sur ce fondement. Le bailleur peut donc envisager une remise en location, sous réserve de respecter toutes les autres règles du bail d’habitation : décence, sécurité, surface, ventilation, chauffage, absence d’humidité anormale et remise du dossier de diagnostic technique.
Il ne faut pas confondre deux choses. L’étiquette DPE est une condition importante. Elle n’épuise pas l’obligation de délivrer un logement décent. Un logement peut sortir de la classe G et rester contestable s’il est humide, mal ventilé, dangereux, impropre à l’habitation ou s’il entraîne une surconsommation d’énergie anormale en raison d’un défaut concret du logement.
Le bailleur prudent doit donc réunir trois pièces avant de relouer :
- le DPE mis à jour ou nouvellement établi ;
- la preuve que le diagnostiqueur est certifié ou que la mise à jour Ademe est régulière ;
- les justificatifs des travaux ou vérifications utiles si le logement a déjà été contesté par un locataire.
Cette précaution est particulièrement importante à Paris et en Île-de-France, où les dossiers locatifs sont souvent très documentés et où un locataire peut rapidement comparer le DPE, l’état réel du logement et les annonces précédentes.
Le bailleur peut-il augmenter le loyer après un meilleur DPE ?
Pas automatiquement. Un meilleur DPE ne crée pas, à lui seul, un droit à augmenter le loyer.
Pour augmenter un loyer en cours de bail, il faut d’abord une clause de révision dans le contrat. Il faut ensuite respecter la date prévue au bail, l’indice de référence des loyers et le délai d’un an pour manifester la volonté d’appliquer la révision. Si le bailleur laisse passer ce délai, il est réputé avoir renoncé à la révision pour l’année écoulée.
Le DPE intervient autrement. Les logements classés F ou G sont frappés par des restrictions de hausse de loyer. Tant que le logement reste classé F ou G, le bailleur ne peut pas contourner ce blocage par une simple révision annuelle, une relocation ou une demande de réévaluation au renouvellement. Si un DPE valide classe désormais le logement E ou mieux, ce blocage énergétique peut cesser pour l’avenir. Mais la hausse doit encore respecter le bail, l’IRL, l’encadrement des loyers quand il s’applique et les règles de forme.
En clair, un propriétaire ne peut pas écrire au locataire : « votre DPE est meilleur, votre loyer augmente immédiatement ». Il doit vérifier la clause, la date anniversaire, le calcul, le plafond applicable et la preuve du nouveau DPE.
Que faire si l’agence annonce une hausse de loyer à cause du nouveau DPE ?
Le locataire doit demander les pièces avant de discuter le montant. Le bon réflexe est d’adresser un écrit simple, daté, demandant :
- la copie du DPE retenu ;
- la date de réalisation ou de mise à jour du DPE ;
- le numéro Ademe ou les éléments permettant de vérifier le diagnostic ;
- la clause du bail invoquée pour la révision ;
- le calcul détaillé de l’augmentation demandée.
Si le bailleur ne produit pas de DPE valide, ou si le logement reste F ou G, la hausse doit être contestée. Si le DPE est régulier mais que la révision est mal calculée, la contestation porte alors sur l’indice, la date ou le montant.
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, notamment Paris, une autre vérification s’ajoute : le loyer hors charges ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer réellement justifié. Un meilleur DPE ne suffit pas à créer un complément de loyer. Il ne remplace pas l’existence de caractéristiques exceptionnelles du logement.
Le nouveau DPE efface-t-il les anciens droits du locataire ?
Non. Si le locataire a subi un trouble de jouissance, une surconsommation d’énergie anormale, une absence de DPE au moment de la signature ou un logement non décent, la mise à jour du DPE en 2026 ne fait pas disparaître automatiquement le passé.
Les décisions récentes montrent que les juges regardent les faits concrets : DPE annexé ou non au bail, validité du diagnostic, état du chauffage, ventilation, isolation, consommation réelle et préjudice prouvé. Dans une décision du 11 mai 2026, le tribunal judiciaire d’Orléans a ainsi indemnisé une locataire pour une surconsommation d’électricité liée à l’inexécution du bailleur. Dans une autre affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que l’obligation de produire un DPE dans un bail ancien pouvait être discutée selon le contexte, tout en retenant un manquement du bailleur sur les équipements de chauffage et d’eau chaude.
Le sujet n’est donc pas seulement l’étiquette. Le juge vérifie aussi l’état réel du logement.
Propriétaire bailleur : le plan d’action avant de relouer
Si votre logement était G ou F et qu’il est chauffé à l’électricité, la première étape consiste à vérifier si une mise à jour Ademe est possible. Si l’amélioration est confirmée, conservez la preuve de la mise à jour et annexez le DPE au futur bail.
La deuxième étape consiste à relire l’annonce et le bail. Les mentions sur le DPE doivent être cohérentes. Une annonce avec une ancienne classe G alors qu’un DPE mis à jour classe le logement E crée de la confusion. À l’inverse, une annonce qui promet une classe améliorée sans DPE vérifiable expose le bailleur à une contestation.
La troisième étape consiste à vérifier l’état matériel du logement. Si le précédent locataire s’est plaint d’humidité, de froid, de ventilation, de moisissures ou de factures anormales, le nouveau DPE ne suffit pas. Il faut traiter le problème ou, au minimum, faire constater l’état du logement avant la relocation.
Enfin, si le logement est situé à Paris, il faut croiser le DPE avec l’encadrement des loyers. Le loyer de base, le complément de loyer éventuel et les charges doivent être cohérents avec le secteur, la surface, la période de construction et le type de location.
Locataire : le plan d’action si votre loyer augmente
Si vous recevez une hausse de loyer fondée sur un nouveau DPE, ne répondez pas seulement oralement. Demandez les pièces par écrit. Conservez le bail, l’ancien DPE, le nouveau DPE, les courriers de l’agence, les quittances et les annonces si vous les avez encore.
Contrôlez ensuite quatre points :
- le DPE est-il valide et vérifiable ?
- le bail contient-il une clause de révision ?
- la demande respecte-t-elle la date de révision et l’IRL ?
- le logement est-il encore F ou G malgré la mise à jour ?
Si le logement reste F ou G, le gel des hausses doit être opposé. Si le logement sort de F ou G, il faut discuter le calcul, pas seulement le principe. Dans un logement parisien, vérifiez aussi le plafond de loyer applicable. Une hausse peut être régulière au regard du DPE et irrégulière au regard de l’encadrement des loyers.
Paris et Île-de-France : pourquoi le sujet est sensible
À Paris, la combinaison DPE, encadrement des loyers et tension locative crée des litiges très pratiques. Un studio électrique peut sortir d’une mauvaise étiquette grâce au nouveau coefficient, mais rester soumis à un plafond de loyer. Un bailleur peut être tenté de relouer vite, alors que le dossier de diagnostic technique doit être propre. Un locataire peut accepter une hausse faute de comprendre que le DPE ne suffit pas.
En petite couronne, le raisonnement est similaire lorsque la commune applique l’encadrement des loyers ou un permis de louer. Le DPE n’est alors qu’une pièce du dossier. Il doit être articulé avec les règles locales, l’état du logement et les démarches administratives éventuellement imposées par la commune.
Les pièces à préparer avant d’agir
Pour un bailleur, les pièces utiles sont le bail, le DPE ancien, le DPE mis à jour, la preuve Ademe, les factures de travaux, les échanges avec le diagnostiqueur, les photos du logement et le projet d’annonce.
Pour un locataire, les pièces utiles sont le bail, le dossier de diagnostic technique remis à l’entrée, les demandes de hausse, les quittances, les factures d’énergie, les photos des désordres, les échanges avec l’agence et tout justificatif d’une réclamation antérieure.
Ces pièces permettent de répondre à la vraie question : le litige porte-t-il sur une étiquette DPE, sur une hausse de loyer, sur la décence du logement ou sur une information trompeuse au moment de signer ? La stratégie n’est pas la même.
Sources utiles
- Ministère de la Transition écologique : évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026
- Arrêté du 13 août 2025 publié au Journal officiel
- Service-public : diagnostic de performance énergétique en location
- Service-public : interdiction de louer les passoires thermiques les moins bien isolées
- Article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation
- TJ Paris, 15 mai 2026, n° 25/06250
- TJ Paris, 11 mai 2026, n° 25/03594
- TJ Rouen, 21 mai 2026, n° 25/01721
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Le cabinet peut vérifier votre DPE, votre bail, la demande d’augmentation et les recours utiles en cas de litige locatif.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
À Paris et en Île-de-France, nous pouvons analyser rapidement le bail, le DPE, l’encadrement du loyer et les pièces à réunir.
Téléphone : 06 46 60 58 22
Contact : formulaire de contact du cabinet
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.