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    La protection des associés minoritaires dans les opérations de restructuration des sociétés commerciales

    QPC : quand le rang du texte fait perdre la question avant le fond (Cons. const., 6 août 2026)

    L’office du juge dans la modération de l’indemnité d’immobilisation : entre qualification contractuelle et pouvoir modérateur (Civ. 3e, 2023-2026)

    Les mesures provisoires dans le contentieux des marques : l’office du juge de la mise en état et du juge des référés à l’épreuve de la protection des marques renommées

    La prohibition des clauses d’indexation à sens unique dans les baux commerciaux : entre nullité partielle et nullité intégrale, la troisième chambre civile affine sa grille de lecture (2023-2026)

    La caractérisation de la cessation des paiements dans les procédures collectives : les exigences probatoires renforcées par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)

    Nvidia sous le regard de l’Autorité de la concurrence : les pouvoirs d’enquête et de sanction face aux abus de position dominante dans le secteur des semi-conducteurs

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0179 du 2 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0178 du 1 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0177 du 31 juillet 2026

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