Le journal du cabinet
Articles du 2 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Joint venture et fusion-acquisition : que vérifier avant de signer ou notifier l’opération ?
Joint venture, fusion-acquisition, entreprise commune : les contrôles à mener avant signature, notification et closing face à l'Autorité de la concurrence.
Le harcelement sexuel d ambiance : la chambre sociale consacre une protection qui ne depend plus d etre personnellement vise
La chambre sociale consacre le harcelement sexuel d ambiance par un arret du 28 mai 2026. Le salarie expose a des propos sexistes est victime sans etre personnellement vise.
La promesse de bail commercial : de la formation du contrat préparatoire à l’exécution forcée du bail promis
La promesse de bail commercial : de la formation du contrat préparatoire à l'exécution forcée du bail promis I. La formation de la promesse de bail commercial A. La distinction entre promess …
L’assujettissement des loueurs en meublés aux cotisations sociales : quand l’URSSAF requalifie la location touristique en activité professionnelle
L'assujettissement des loueurs en meublés aux cotisations sociales : quand l'URSSAF requalifie la location touristique en activité professionnelle Depuis plusieurs mois, de nombreux propriét …
L’indemnisation du propriétaire exproprié : la troisième chambre civile affine les règles de la juste indemnité
L'indemnisation du propriétaire exproprié : la troisième chambre civile affine les règles de la juste indemnité I. La détermination de l'indemnité principale : un cadre légal en voie d'affin …
État des lieux de sortie non signé par le locataire : que faire pour éviter un litige sur le dépôt de garantie ?
Locataire qui refuse de signer l’état des lieux de sortie : commissaire de justice, preuves, dépôt de garantie et recours en pratique.
Droits de douane réclamés à une entreprise : contester l’AMR sans bloquer sa trésorerie
Une entreprise qui reçoit un avis de mise en recouvrement des douanes doit traiter à la fois le recours, la caution, le sursis de paiement et le risque de privilège du Trésor.
La CJUE refuse l’exception de copie privée au streaming hors ligne : l’arrêt Stichting de Thuiskopie du 16 avril 2026 et ses conséquences sur le marché des plateformes
La CJUE refuse l'exception de copie privée au streaming hors ligne : l'arrêt Stichting de Thuiskopie du 16 avril 2026 et ses conséquences sur le marché des plateformes Par un arrêt du 16 avr …
Le co-emploi à l’épreuve de la chambre sociale : le resserrement d’une construction prétorienne et la permanence d’un contentieux de groupe
Le co-emploi à l'épreuve de la chambre sociale : le resserrement d'une construction prétorienne et la permanence d'un contentieux de groupe La notion de co-emploi, pure création jurisprudent …
Lutte contre le travail dissimule et office du juge : l’encadrement contentieux de l’intensification du controle URSSAF (2025-2026)
Lutte contre le travail dissimulé et office du juge : l'encadrement contentieux de l'intensification du contrôle URSSAF (2025-2026) L'année 2025 a marqué un tournant quantitatif dans la lutt …
La sanction pecuniaire dans les avant-contrats de vente immobiliere : entre indemnite d’immobilisation et clause penale
La sanction pecuniaire dans les avant-contrats de vente immobiliere : entre indemnite d'immobilisation et clause penale I. La summa divisio des sanctions pecuniaires dans les avant-contrats …
La prohibition des cessions globales d’oeuvres futures en droit d’auteur : l’interprétation restrictive du contrat d’édition par la Cour de cassation
L'arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2026 interprète strictement la notion d'ouvrage dans le contrat d'édition musicale : un album n'est pas un ouvrage unique.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation