Le journal du cabinet
Articles du 2 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Bénéficiaire effectif : l’amende peut atteindre 200 000 euros depuis la loi du 26 mai 2026
Depuis la loi du 26 mai 2026, une déclaration RBE absente, inexacte ou incomplète peut exposer la société et son dirigeant à une amende de 200 000 euros.
L’adaptation climatique du parc de logements : l’emergence d’une obligation juridique pesant sur l’Etat et les acteurs prives
L'adaptation climatique du parc de logements : l'emergence d'une obligation juridique pesant sur l'Etat et les acteurs prives Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le 27 mai 2026, la F …
La médiation en droit de la propriété intellectuelle : l’émergence d’une pratique structurée entre l’OMPI, l’EUIPO et les juridictions françaises
La médiation en droit de la propriété intellectuelle : l'émergence d'une pratique structure entre le Centre de médiation de l'OMPI, le service de médiation de l'EUIPO et les juridictions fra …
La clause de non-concurrence a l epreuve de la chambre sociale : le renforcement du controle judiciaire de 2023 a 2026
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Titres-restaurant 2026 : ce qu’un commerçant peut accepter, refuser ou facturer
Titres-restaurant 2026 : plafond, produits éligibles, refus de carte, commission et contrôles à vérifier avant d'encaisser.
Reforme 2026 de l’assiette sociale des travailleurs independants : enjeux contentieux et perspectives procedurales
La refonte de l'assiette sociale des travailleurs independants en 2026 : une source de contentieux URSSAF previsible L'annee 2026 constitue une charniere pour le financement de la protection …
Le dol par réticence dans la vente immobilière : quand le silence du vendeur sur l’environnement du bien engage la nullité du contrat
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La Floride poursuit OpenAI pour dissimulation de risques (1er juin 2026). Le reglement europeen sur l'intelligence artificielle entre en vigueur le 2 aout 2026. Obligations du dirigeant : co …
Bailleur et trouble de jouissance en copropriété : que peut demander le locataire ?
Après un arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026, le locataire peut agir contre son bailleur en cas de trouble de jouissance venu de la copropriété.
La réparation du préjudice de concurrence déloyale et de parasitisme économique : la chambre commerciale précise les méthodes d’évaluation et l’articulation avec l’action en contrefaçon (2023-2026)
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La concentration verticale des industries culturelles à l’épreuve du droit de la concurrence : l’intégration des chaînes de production médiatique et l’émergence d’une exigence de pluralisme concurrentiel
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation