Le journal du cabinet

Articles du 31 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Actualité

Le controle de proportionnalite des majorations de retard URSSAF : la distinction des regimes au prisme de la Convention europeenne des droits de l homme et du bloc de constitutionnalite

La Cour de cassation soumet desormais les majorations de retard URSSAF au controle de proportionnalite. Distinction des regimes (R. 243-16, L. 137-36, L. 243-7-7 CSS) au prisme de l article …

Baux et location

Facturation électronique SCI 2026 : quels bailleurs doivent agir avant septembre ?

SCI, bailleurs, loyers et TVA : les vérifications à faire avant la facturation électronique de septembre 2026.

Copropriété et voisinage

DPE collectif obligatoire en copropriété : que faire si le syndic tarde ou refuse ?

DPE collectif obligatoire en copropriété : calendrier 2026, rôle du syndic, vote d’AG, pièces à exiger et recours en cas de retard ou refus.

Fiscalité et patrimoine

Dispositif Jeanbrun 2026 : signer un compromis sans sécuriser l’amortissement fiscal ?

Avant de signer un compromis, vérifiez les clauses, les travaux et les conditions du dispositif Jeanbrun pour éviter de perdre l'amortissement fiscal attendu.

Baux et location

DPE location saisonnière : peut-on encore louer un Airbnb classé F ou G ?

Airbnb, meublé de tourisme et DPE : règles 2026, logements F ou G, mairie, copropriété, sanctions et recours du propriétaire.

Baux et location

Le formalisme du congé dans le statut des baux commerciaux : la dualité des régimes de forme et la rigueur de la prescription biennale

Le formalisme du congé dans le statut des baux commerciaux : la dualité des régimes de forme et la rigueur de la prescription biennale Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. …

Baux et location

L’encadrement des loyers à l’épreuve du rapport Matignon : anatomie juridique d’une expérimentation menacée

L'encadrement des loyers à l'épreuve du rapport Matignon : anatomie juridique d'une expérimentation menacée I. Les fondements juridiques d'un dispositif sous tension administrative A. L'arch …

Contrats et affaires

Le parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le revirement procédural de la chambre commerciale du 18 mars 2026

Le parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le revirement procédural de la chambre commerciale du 18 mars 2026 Par un arrêt du 18 mars 2026, la chambre com …

Contrats et affaires

L’action indemnitaire en droit de la concurrence : l’essor du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles

L'action indemnitaire en droit de la concurrence : l'essor du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris Le droit de la concurrence a lon …

Contrats et affaires

L’entente de répartition des marchés par canaux de distribution : l’affaire du cartel du bio et le renouveau de la qualification des ententes horizontales atypiques

L'entente de répartition des marchés par canaux de distribution : l'affaire du cartel du bio et le renouveau de la qualification des ententes horizontales atypiques Le 16 avril 2026, l'Autor …

Actualité

La présomption de démission pour abandon de poste : trois années de pratique judiciaire sous l’empire de l’article L. 1237-1-1 du code du travail

La présomption de démission pour abandon de poste : trois années de pratique judiciaire sous l'empire de l'article L. 1237-1-1 du code du travail La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 port …

Actualité

Le contrôle juridictionnel des actes de recouvrement de l’URSSAF : les inflexions de la deuxième chambre civile au premier semestre 2026

Le contrôle juridictionnel des actes de recouvrement de l’URSSAF : les inflexions de la deuxième chambre civile au premier semestre 2026 I. L’exigence formelle des actes de la procédure de r …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation