Le journal du cabinet
Articles du 31 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le controle de proportionnalite des majorations de retard URSSAF : la distinction des regimes au prisme de la Convention europeenne des droits de l homme et du bloc de constitutionnalite
La Cour de cassation soumet desormais les majorations de retard URSSAF au controle de proportionnalite. Distinction des regimes (R. 243-16, L. 137-36, L. 243-7-7 CSS) au prisme de l article …

Facturation électronique SCI 2026 : quels bailleurs doivent agir avant septembre ?
SCI, bailleurs, loyers et TVA : les vérifications à faire avant la facturation électronique de septembre 2026.

DPE collectif obligatoire en copropriété : que faire si le syndic tarde ou refuse ?
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