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    Piscine refusée par la mairie à cause de la sécheresse : quel recours en 2026 ?

    L’apport en industrie de l’associé : l’exclusion du capital social et la détermination des droits aux bénéfices et aux pertes dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2017-2026)

    Les droits voisins de la presse à l’épreuve des services d’intelligence artificielle de Google : la saisine de l’Autorité de la concurrence et l’encadrement prétorien de la négociation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’étau jurisprudentiel sur le bailleur d’un logement indécent : l’apport des arrêts du 4 juin 2026

    Vendre des bijoux fantaisie en 2026 : quelles règles d’étiquetage et de sécurité respecter ?

    La création d’une société concurrente par le gérant de SARL : l’obligation de loyauté et de fidélité, la solution de principe de la chambre commerciale du 17 juin 2026 (2023-2026)

    La cession du fonds de commerce comprenant des marques : les formalités d’inscription à l’INPI, l’opposabilité du transfert aux tiers et la garantie du cédant dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

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