Le journal du cabinet
Articles du 31 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La clause tontinière dans les statuts de société civile immobilière à l’épreuve de la nullité
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La Cour de cassation, par un arrêt du 19 février 2026 publié au Bulletin, durcit le contrôle des exonérations sociales attachées aux dispositifs d'épargne salariale.

Droit de préférence sur une parcelle boisée avec maison : que faire après l’arrêt du 28 mai 2026 ?
Un arrêt du 28 mai 2026 précise quand un voisin boisé contigu ne peut pas bloquer la vente d'une parcelle unique supportant une maison.

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