Le journal du cabinet

Articles du 31 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Entreprises en difficulté

L’unicité de la date de cessation des paiements dans les sanctions des dirigeants : le revirement du 15 avril 2026 et l’harmonisation du droit des procédures collectives

L'unicité de la date de cessation des paiements dans les sanctions des dirigeants : le revirement du 15 avril 2026 et l'harmonisation du droit des procédures collectives I. L'affirmation du …

Baux et location

Le droit de repentir du bailleur dans le bail commercial : la dialectique de l’irrevocabilite entre refus de renouvellement et maintien dans les lieux du preneur

Le droit de repentir du bailleur dans le bail commercial : la dialectique de l'irrevocabilite entre refus de renouvellement et maintien dans les lieux du preneur Le statut des baux commercia …

Droit des sociétés

La clause tontinière dans les statuts de société civile immobilière à l’épreuve de la nullité

Le 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la clause tontinière portant sur l'ensemble des parts d'une SCI est contraire à l'article 1832 du code civil e …

Contrats et affaires

L’arme probatoire du salarié : le droit d’accès aux courriels professionnels entre RGPD et loyauté de la preuve devant le juge prud’homal

L'arme probatoire du salarié : le droit d'accès aux courriels professionnels entre RGPD et loyauté de la preuve devant le juge prud'homal Le contentieux prud'homal connaît depuis trois ans u …

Contrats et affaires

Le droit voisin des éditeurs de presse à l’épreuve des plateformes numériques : la consolidation jurisprudentielle de 2024 à 2026

Le droit voisin des éditeurs de presse à l'épreuve des plateformes numériques : la consolidation jurisprudentielle de 2024 à 2026 Au cours des trois dernières années, le contentieux du droit …

Contrats et affaires

La refonte des lignes directrices concentrations de la Commission européenne : le test de l’entrave significative à l’épreuve des considérations extra-concurrentielles

La refonte des lignes directrices concentrations de la Commission européenne : le test de l'entrave significative à l'épreuve des considérations extra-concurrentielles I. La codification des …

Baux et location

Exploitation effective du fonds de commerce et droit au renouvellement du bail commercial

L'exploitation effective du fonds de commerce, clef du renouvellement du bail commercial I. La charge probatoire de l'exploitation effective, une exigence rigoureusement appliquée A. Le stan …

Contrats et affaires

Cyberattaque chez un sous-traitant : que faire si les données clients ont fuité ?

Prestataire cloud ou informatique piraté : obligations CNIL, information des clients, preuves à conserver, assurance cyber et recours contre le sous-traitant.

Actualité

Épargne salariale et redressement URSSAF : le nouveau durcissement de la Cour de cassation

La Cour de cassation, par un arrêt du 19 février 2026 publié au Bulletin, durcit le contrôle des exonérations sociales attachées aux dispositifs d'épargne salariale.

Immobilier

Droit de préférence sur une parcelle boisée avec maison : que faire après l’arrêt du 28 mai 2026 ?

Un arrêt du 28 mai 2026 précise quand un voisin boisé contigu ne peut pas bloquer la vente d'une parcelle unique supportant une maison.

Baux et location

La charge de la preuve des charges récupérables dans le bail commercial : le double arrêt du 29 janvier 2026 et la refonte du régime probatoire

La charge de la preuve des charges récupérables dans le bail commercial : le double arrêt du 29 janvier 2026 et la refonte du régime probatoire I. La consolidation de l'obligation de transpa …

Immobilier

La responsabilité délictuelle du tiers complice dans le contentieux de la commission immobilière

La responsabilité délictuelle du tiers complice dans le contentieux de la commission immobilière L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2026, promis a …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation