Le journal du cabinet
Articles du 30 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le secret professionnel à l’épreuve des enquêtes de concurrence : la tension entre l’extension législative du legal privilege et la rigueur du contrôle juridictionnel
Le secret professionnel à l'épreuve des enquêtes de concurrence : la tension entre l'extension législative du legal privilege et la rigueur du contrôle juridictionnel I. L'extension législat …

Caution du dirigeant et déchéance du terme : se défendre après la cession de l’entreprise
Guide pratique pour le dirigeant cautionnaire : déchéance du terme, information annuelle, cession de créances et défense du patrimoine.

La loi du 26 mai 2026 et les baux commerciaux : les ambivalences d’une réforme attendue
I. La consolidation de l'équilibre contractuel du bail commercial A. La mensualisation du loyer et la rationalisation des garanties financières La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplific …

La présomption d’exploitation des contenus culturels par l’intelligence artificielle : rupture probatoire ou restauration de l’effectivité du droit d’auteur ?
La présomption d'exploitation des contenus culturels par l'intelligence artificielle : rupture probatoire ou restauration de l'effectivité du droit d'auteur ? Adoptée à l'unanimité par le Sé …

La transparence financiere dans le bail commercial : l’obligation renforcee de transmission des justificatifs de charges et la reforme du 26 mai 2026
La transparence financière dans le bail commercial : l'obligation renforcée de transmission des justificatifs de charges et la réforme du 26 mai 2026 Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau …

Annulation de vente immobilière pour troubles de voisinage : ce que le vendeur doit révéler (et ce qu’il peut taire) en 2026
Vente annulée pour dol par réticence : ce que le vendeur doit révéler sur les troubles de voisinage selon la jurisprudence 2026.

Rachat de parts sociales par la société : conditions, risques et contentieux en SARL et SAS
Rachat de parts par la société : délais, expertise du prix et décision collective diffèrent entre SARL et SAS.

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L’obligation de délivrance du bailleur commercial, une obligation continue insusceptible de prescription
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Le règlement européen sur les subventions étrangères et le contrôle des concentrations : l’enquête JD.com/Ceconomy comme révélateur d’une mutation du droit de la concurrence
Le règlement européen sur les subventions étrangères et le contrôle des concentrations : l'enquête JD.com/Ceconomy comme révélateur d'une mutation du droit de la concurrence I. Le Foreign Su …

La responsabilité pour insuffisance d’actif : la chambre commerciale consacre une sanction indexée sur la gravité des fautes
La responsabilité pour insuffisance d actif : la chambre commerciale consacre une sanction indexée sur la gravité des fautes L action en responsabilité pour insuffisance d actif, régie par l …
