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    Offre de reprise rejetée : peut-on modifier le plan de cession ou faire appel ?

    La protection de la marque renommée contre la dilution et le parasitisme économique : l’édification prétorienne d’une protection élargie par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

    La protection du preneur à bail commercial dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

    La première sanction de la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption : un tournant pour le droit de la compliance et la responsabilité des dirigeants

    L’opposabilité des droits de propriété industrielle à l’épreuve du défaut d’inscription aux registres : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

    L’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’exigence prétorienne d’une analyse concrète de l’économie du contrat

    Départ de feu sur un chantier : responsabilité de l’entreprise, du donneur d’ordre et couverture d’assurance

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Journal officiel de la Republique francaise n°0174 du 28 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0173 du 26 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0172 du 25 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0171 du 24 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0170 du 23 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0169 du 22 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0168 du 21 juillet 2026

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