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Articles du 30 mai 2026
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La prescription acquisitive immobilière à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
La prescription acquisitive immobilière à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile La prescription acquisitive, que la doctrine désigne volontiers sous le terme d …

Le recours contre les décisions du directeur de l’INPI : l’assouplissement procédural opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le recours contre les décisions du directeur de l'INPI : l'assouplissement procédural opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation La procédure de recours contre les décisions du …

L’indemnité d’occupation dans le bail commercial : la construction prétorienne d’une substitution rétroactive et ses frontières
L'indemnité d'occupation dans le bail commercial : la construction prétorienne d'une substitution rétroactive et ses frontières I. La nature juridique de l'indemnité d'occupation statutaire …

L’article 1195 du code civil devant les juridictions commerciales : une rigueur qui consolide l’équilibre contractuel
Analyse de la jurisprudence commerciale 2023-2026 sur l'article 1195 du code civil : les juridictions commerciales imposent une application rigoureuse de l'imprévision qui consolide l'équili …

Les accords de non-débauchage à l’épreuve du droit de la concurrence : l’irruption des marchés du travail dans le contentieux antitrust
Les accords de non-débauchage à l'épreuve du droit de la concurrence : l'irruption des marchés du travail dans le contentieux antitrust Le droit de la concurrence a longtemps entretenu avec …

Le forfait en jours à l’épreuve des statistiques : l’enquête DARES du 12 mai 2026 et la perspective d’un contentieux de masse
Le forfait en jours à l'épreuve des statistiques : l'enquête DARES du 12 mai 2026 et la perspective d'un contentieux de masse L'enquête publiée par la direction de l'animation de la recherch …

La qualité d’associé dans les sociétés commerciales : de la signature des statuts à la preuve du titre (2023-2026)
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La preuve du préjudice dans le contrôle URSSAF des transactions : l’exigence de caractérisation du dommage par le cotisant
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Dol immobilier et excès de prix : l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026 referme le débat
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La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’encadrement prétorien renforcé d’une mesure exorbitante du droit commun (2023-2026)
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l'encadrement prétorien renforcé d'une mesure exorbitante du droit commun (2023-2026) La saisie-contrefaçon occupe une place s …

La sous-location dans le bail commercial : entre autonomie contractuelle encadrée et rigueur du statut d’ordre public
La sous-location dans le bail commercial : entre autonomie contractuelle encadrée et rigueur du statut d'ordre public La sous-location constitue l'un des instruments les plus pratiquement ut …

Pluralité de cautions et principe du non-cumul des condamnations : la chambre commerciale renforce le caractère accessoire du cautionnement
Pluralité de cautions non solidaires et principe du non-cumul des condamnations : la chambre commerciale consacre la primauté du caractère accessoire du cautionnement Le cautionnement est la …
