Le journal du cabinet

Articles du 30 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Baux et location

La répartition des travaux dans le bail commercial : l’obligation de délivrance du bailleur à l’épreuve des clauses de transfert

La répartition des travaux dans le bail commercial : l'obligation de délivrance du bailleur à l'épreuve des clauses de transfert I. L'obligation impérative de délivrance et son étendue dans …

Contrats et affaires

L’interdiction provisoire en matière de brevet d’invention : l’office du juge des référés entre vraisemblance de la contrefaçon, contrôle des moyens de nullité et proportionnalité des mesures

L'interdiction provisoire en matière de brevet d'invention : l'office du juge des référés entre vraisemblance de la contrefaçon, contrôle des moyens de nullité et proportionnalité des mesure …

Contrats et affaires

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L'entente verticale et la dépendance économique devant la chambre commerciale : la consolidation du contrôle juridictionnel des pratiques anticoncurrentielles Le droit des pratiques anticonc …

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L’indépendance du commissaire aux apports érigée en règle d’ordre public : la chambre commerciale annule la lettre de mission en cas de conflit d’intérêts

L'indépendance du commissaire aux apports érigée en règle d'ordre public : la chambre commerciale annule la lettre de mission en cas de conflit d'intérêts Par un arrêt publié au Bulletin du …

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Dividendes en SARL et SAS : distribution, imposition et risques pour le dirigeant en 2026

Guide 2026 sur la distribution des dividendes en SARL et SAS : calcul, imposition, cotisations sociales et risques pour le dirigeant.

Droit des sociétés

Le non-respect de la procédure des conventions réglementées, faute en soi du dirigeant : l’évolution de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

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Baux et location

Révision du loyer bail commercial : calcul, indices et contentieux en 2026

Révision du loyer bail commercial : calcul ILC/ILAT, plafonnement Pinel, déplafonnement et contentieux en 2026 selon la Cour de cassation.

Immobilier

Le droit a commission de l agent immobilier a l epreuve de la jurisprudence de la troisieme chambre civile (2023-2026)

Le droit a commission de l agent immobilier a l epreuve de la jurisprudence de la troisieme chambre civile (2023-2026) La commission de l agent immobilier constitue un contentieux aussi abon …

Droit des sociétés

Créer une SAS : pièges juridiques, statuts et responsabilité du dirigeant en 2026

Les pièges juridiques à éviter lors de la création d'une SAS et la responsabilité du dirigeant.

Contrats et affaires

Le double visage de la frontiere contrefacon-parasitisme : la chambre commerciale redessine l architecture procedurale du contentieux de la propriete intellectuelle

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Baux et location

La réforme de l’article L. 145-41 du Code de commerce par la loi du 26 mai 2026 : la suspension judiciaire de la clause résolutoire subordonnée à la capacité financière du preneur

La réforme de l'article L. 145-41 du Code de commerce par la loi du 26 mai 2026 : la suspension judiciaire de la clause résolutoire dans le bail commercial subordonnée à la capacité financiè …

Droit des sociétés

La présomption de durée des pactes d’associés : l’arrêt du 11 mars 2026 referme deux décennies d’incertitude jurisprudentielle

La présomption de durée des pactes d'associés : l'arrêt du 11 mars 2026 referme deux décennies d'incertitude jurisprudentielle Le pacte d'associés, convention extrastatutaire par laquelle le …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation