Le journal du cabinet
Articles du 23 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Société radiée d’office après mise en sommeil : que faire pour régulariser, réactiver ou fermer ?
Radiation d'office, mise en sommeil expirée, RCS, reprise d'activité ou fermeture : les étapes pour régulariser une société radiée sans exposer le dirigeant.
CRPC personne morale : entreprise, plaider coupable, refus d’homologation et recours
CRPC personne morale et entreprise : conditions, représentation, peines applicables, refus d'homologation, recours. Cabinet Kohen Avocats accompagne les sociétés mises en cause.
Saisie conservatoire de parts sociales : bloquer les titres avant le titre exécutoire
Saisie conservatoire de droits d'associé : conditions L. 511-1 CPCE, signification à la société, mainlevée et conversion en saisie-vente (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).
Avocat rescision pour lésion vente immeuble — article 1674 Paris
Rescision pour lésion vente immeuble article 1674 : vendeur lésé de plus de 7/12, deux ans pour agir, expertise collégiale de trois experts, supplément du juste prix.
Nouvelle loi expulsion logement 2026 : ce qui change vraiment pour locataires et bailleurs
Loi anti-squat, loi narcotrafic, trêve hivernale, relogement et concours de la force publique : ce qui change vraiment dans les expulsions en 2026.
Déséquilibre significatif fournisseur-distributeur : même les géants peuvent être victimes (Cass. com., 7 janv. 2026)
Même les fournisseurs puissants peuvent être victimes de déséquilibre significatif. Ce que change l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026.
Retard de paiement fournisseur : sanctions DGCCRF, preuves et recouvrement en 2026
Sanctions DGCCRF de mai 2026, délais de paiement entre professionnels, pénalités de retard, mise en demeure et stratégie de recouvrement pour fournisseurs B2B.
Saisie-contrefaçon de marque : avocat, requête et loyauté procédurale (L. 716-4-7 CPI)
Saisie-contrefaçon de marque : règles de la requête, exigence de loyauté, portée de la nullité du procès-verbal. Le cabinet Kohen accompagne titulaires et entreprises saisies.
Servitude de vue : construire devant, code civil et recours du propriétaire
Jugement du tribunal de Bordeaux du 15 janvier 2026 sur les servitudes de vue : distances légales, prescription trentenaire et recours du propriétaire.
Pacte d’associés sans terme : la résiliation unilatérale est désormais impossible (arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026)
La Cour de cassation pose une présomption irréfragable : un pacte sans terme exprès est réputé conclu pour la durée de la société, interdisant toute résiliation unilatérale.
Cession de fonds de commerce et contrat de distribution sélective : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026
La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas les contrats de distribution sélective. Ce que doit vérifier le repreneur avant d'acquérir.
Révocation du président de SAS : ad nutum, juste motif, brutalité, vexation
Révocation du président de SAS : principe ad nutum dans le silence des statuts, indemnisation en cas de circonstances brutales ou vexatoires (Cass. com. 9 mars 2022, n° 19-25.795).
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation