La DGCCRF continue de publier des sanctions contre des entreprises qui règlent leurs fournisseurs en retard. La sanction prononcée en mai 2026 contre PULL&BEAR France, pour 34 000 euros, rappelle un point simple : le retard de paiement n’est pas seulement un incident de trésorerie entre professionnels. Il peut déclencher un contrôle administratif, une amende, une publication de la sanction et, côté fournisseur, une action de recouvrement avec pénalités.

Pour une entreprise qui subit les retards, la question n’est donc pas seulement de relancer. Il faut calculer le délai, conserver les preuves, réclamer les pénalités de retard, puis choisir entre négociation, mise en demeure, injonction de payer ou action au fond. Pour une entreprise contrôlée, il faut vérifier la méthode de calcul, les factures visées, les accords contractuels et les éventuelles exceptions avant de répondre à l’administration.

Le sujet intéresse directement les dirigeants, directions financières, fournisseurs et prestataires B2B : Google Ads confirme une demande réelle sur les requêtes « recouvrement facture », « mise en demeure facture impayée », « recouvrement facture impayée », « délais de paiement fournisseur » et « pénalité de retard sur facture exemple ».

Quels délais de paiement respecter entre professionnels ?

Le point de départ est l’article L. 441-10 du code de commerce. Sauf accord différent dans les conditions de vente ou dans le contrat, le paiement doit intervenir dans les trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

Les parties peuvent prévoir un délai plus long, mais dans une limite stricte : soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette modalité est expressément stipulée et qu’elle ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Cette distinction est souvent mal appliquée. Une entreprise ne peut pas décider seule de payer à 75, 90 ou 120 jours sous prétexte que « le service comptable paie à fin de mois » ou que « le bon à payer n’a pas été validé ». Une procédure interne de validation ne doit pas neutraliser le délai légal.

En pratique, il faut réunir quatre éléments :

• la date d’émission de la facture ;
• la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation ;
• la clause de paiement prévue dans les CGV, le bon de commande ou le contrat ;
• la date réelle de règlement.

Si ces éléments montrent un dépassement, le retard est constitué. Le fournisseur peut alors réclamer les pénalités prévues, sans attendre une relance amiable.

Pourquoi la sanction DGCCRF change le risque pour l’entreprise ?

La DGCCRF rappelle dans sa fiche officielle sur les délais de paiement que les retards peuvent donner lieu à une amende administrative. L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit une sanction pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. En cas de réitération dans les deux ans, ces plafonds peuvent être doublés.

La sanction publiée contre PULL&BEAR France illustre le mécanisme : l’administration contrôle les retards de paiement fournisseurs, vise les articles L. 441-16 et L. 470-2 du code de commerce, puis publie l’amende. Pour une marque ou un distributeur, l’effet réputationnel peut être presque aussi sensible que le montant.

Le risque est donc double.

Côté débiteur, une politique de paiement trop lente peut devenir un sujet de conformité. Les retards répétés ne se résument pas à une négociation de trésorerie avec les fournisseurs.

Côté créancier, la publication de sanctions DGCCRF peut renforcer le rapport de force. Elle montre que le délai légal n’est pas une formule décorative et que le fournisseur peut objectiver sa demande.

Que peut réclamer le fournisseur en cas de retard ?

Le fournisseur peut d’abord réclamer le principal : le montant de la facture impayée. Il doit vérifier que la facture est exigible, que la prestation a bien été exécutée et que le client ne dispose pas d’une contestation sérieuse.

Il peut ensuite réclamer les pénalités de retard. L’article L. 441-10 prévoit que les conditions de règlement doivent préciser leur taux. À défaut de stipulation conforme, le taux peut être celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Le texte prévoit aussi que les pénalités sont exigibles sans rappel.

Enfin, le créancier peut réclamer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle est fixée à 40 euros par l’article D. 441-5 du code de commerce. Si les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

La difficulté pratique tient rarement au principe. Elle tient à la preuve. Un fournisseur doit pouvoir montrer :

• le contrat, le devis accepté ou le bon de commande ;
• la facture et ses mentions de paiement ;
• la preuve de livraison ou d’exécution ;
• les relances ;
• le calcul des pénalités ;
• les éventuelles contestations du client.

Un dossier de recouvrement faible commence souvent par une facture isolée. Un dossier solide reconstitue toute la chronologie.

Mise en demeure facture impayée : que faut-il écrire ?

La mise en demeure doit rester courte, précise et exploitable. Elle n’a pas vocation à raconter tout le litige. Elle doit identifier le contrat, la facture, le montant dû, la date d’exigibilité, les pénalités demandées et le délai laissé pour payer.

Elle doit aussi éviter les menaces imprécises. Il est plus utile d’annoncer une suite concrète : injonction de payer, référé-provision si la créance n’est pas sérieusement contestable, action au fond si le client soulève des contestations techniques, ou déclaration de créance si le débiteur entre en procédure collective.

Le fournisseur doit adapter le ton. Si la relation commerciale doit continuer, une mise en demeure trop agressive peut fermer une sortie négociée. Si le client utilise systématiquement les retards pour financer sa trésorerie, une lettre trop souple peut prolonger l’impayé.

La bonne méthode consiste à fixer un dernier délai bref, puis à agir. Une mise en demeure qui reste sans suite pendant plusieurs mois perd une partie de sa force pratique.

Si l’entreprise paie en retard : comment se défendre face à la DGCCRF ?

Une entreprise contrôlée ne doit pas répondre dans l’urgence sans reconstituer ses délais facture par facture. Il faut distinguer les retards réels, les factures contestées, les avoirs, les erreurs de réception, les factures périodiques et les situations dans lesquelles un délai spécifique était applicable.

La défense peut porter sur plusieurs points :

• le point de départ du délai ;
• la qualification de la facture ;
• l’existence d’une contestation réelle sur la prestation ;
• la preuve du paiement ;
• les délais contractuels convenus ;
• la répétition ou non du manquement ;
• les mesures correctrices déjà prises.

Cette défense ne consiste pas à nier les retards lorsqu’ils existent. Elle consiste à éviter une sanction calculée sur une base erronée, à documenter les cas litigieux et à montrer que l’entreprise a corrigé son circuit de validation.

Un audit interne utile porte sur trois fichiers : le grand livre fournisseur, les échéanciers de paiement et les contrats ou CGV applicables aux principaux fournisseurs. Sans ce rapprochement, l’entreprise répond souvent trop largement ou trop tard.

Recouvrement ou négociation : quelle stratégie choisir ?

Toutes les factures impayées ne doivent pas partir immédiatement au contentieux. Le choix dépend du montant, de la relation commerciale, de la solvabilité du client, de la preuve disponible et de l’existence d’une contestation.

Lorsque la créance est incontestable et que le client ne répond pas, l’injonction de payer peut être efficace. Lorsque le client conteste la qualité de la prestation, les délais, les quantités livrées ou le prix, une procédure plus contradictoire sera souvent nécessaire.

Lorsque le client est en difficulté, le fournisseur doit aussi vérifier si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte. L’ouverture d’une procédure collective modifie la stratégie : le créancier ne poursuit plus librement le paiement d’une créance antérieure, il doit déclarer sa créance dans les délais.

En amont, un fournisseur peut réduire le risque par des réflexes simples : acompte, plafond d’encours, clause de réserve de propriété, suspension des livraisons futures, preuve de réception, signature électronique du bon de commande, et relance automatisée dès l’échéance dépassée.

Le sujet relève du contentieux commercial lorsqu’il faut agir vite, et du recouvrement de créances commerciales lorsque l’objectif est de transformer une facture en titre exécutoire ou en paiement négocié.

Il s’inscrit plus largement dans une stratégie de droit des affaires : sécuriser les contrats, réduire les impayés, préserver la relation commerciale utile et agir vite lorsque le retard devient un risque de trésorerie.

Paris et Île-de-France : à quel tribunal penser ?

Pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, le tribunal de commerce est souvent compétent. À Paris, les contentieux B2B de paiement, d’inexécution contractuelle et de recouvrement commercial relèvent en pratique d’une stratégie procédurale à calibrer selon le siège du débiteur, la clause attributive de compétence et le lieu d’exécution du contrat.

En Île-de-France, la question territoriale n’est pas neutre. Un fournisseur basé à Paris peut avoir un débiteur à Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Évry. Le bon tribunal dépend du contrat, de la qualité des parties et des clauses signées.

Avant d’assigner ou de déposer une requête, il faut donc vérifier la clause de juridiction, l’adresse du siège social au RCS, la nature commerciale ou civile de la partie adverse et l’existence éventuelle d’une procédure collective.

Sources officielles utiles

Les règles principales figurent aux articles L. 441-10 et L. 441-16 du code de commerce. La DGCCRF publie aussi une fiche sur les délais de paiement entre professionnels et des décisions de sanction, dont l’amende visant PULL&BEAR France.

Ces sources ne remplacent pas l’analyse du contrat ni du dossier de facturation. Elles donnent le cadre. La décision utile dépend ensuite du montant, de la preuve et de la solvabilité du débiteur.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Vous faites face à une facture impayée, à des retards de paiement fournisseurs ou à un contrôle DGCCRF sur vos délais de règlement.

Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier les délais, les preuves, les pénalités et la stratégie de recouvrement ou de défense.

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À Paris et en Île-de-France, nous pouvons vous aider à préparer une mise en demeure, une requête en injonction de payer, une assignation commerciale ou une réponse structurée à un contrôle.