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    Construction ancienne sans permis : qui doit prouver sa régularité depuis la décision du Conseil d’État du 30 juillet 2026 ?

    La protection des innovations par le droit des marques en France : de la consolidation jurisprudentielle des conditions d’une protection effective au paradoxe de la sous-utilisation révélé par le tableau de bord européen de l’innovation 2026

    Le congé avec offre de renouvellement modifiée : la Cour de cassation en déduit un refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction

    Droit de la concurrence et droits fondamentaux : l’articulation consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2025

    L’extension du droit de se taire aux procédures de sanction des autorités administratives indépendantes

    Le droit de rétention à l’épreuve des procédures collectives : la construction d’un régime autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

    La protection de la voix face au clonage par intelligence artificielle : la construction prétorienne de la Cour de cassation et du juge des référés parisiens (2024-2026)

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    TEST – IGNORE

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0179 du 2 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0178 du 1 août 2026

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