Le journal du cabinet
Articles du 23 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Continuation d’un contrat en cours en procédure collective : l’option de l’administrateur (L. 622-13)
Votre cocontractant est en redressement ou sauvegarde. Mise en demeure de l'administrateur, résiliation L. 622-13, créances postérieures privilégiées.
Fournisseur et rappel produit : que faire s’il bloque les lots, les analyses ou le remboursement ?
Rappel produit : que faire si le fournisseur bloque les lots, analyses ou remboursements ? Mise en demeure, preuves, assurance et recours du distributeur.
Le dirigeant de fait en droit des affaires : critères, risques et action en comblement de passif
L'immixtion dans la gestion d'une société expose son auteur à la qualification de dirigeant de fait. Analyse des critères jurisprudentiels récents et des sanctions applicables en procédure c …
Sauvegarde judiciaire entreprise
La sauvegarde judiciaire permet à un dirigeant de réorganiser son entreprise avant la cessation des paiements. Conditions, effets et plan de sauvegarde décryptés.
Nullité de la convention de management fees entre holding et filiale : cause illusoire et doublon avec le mandat social
Convention de management fees nulle pour cause illusoire (art. 1169 C. civ.) quand les prestations recouvrent les fonctions du dirigeant. Cass. com. 23 oct. 2012, CA Paris 7 mars 2024.
Déclaration de créance en redressement et liquidation judiciaire : délai, forme et relevé de forclusion (L. 622-24 et L. 622-26)
Comment déclarer correctement une créance au passif d'une entreprise en redressement ou liquidation, respecter le délai BODACC et obtenir le relevé de forclusion en cas de retard ou défailla …
Refus de permis de démolir : recours pour excès de pouvoir (L. 421-6, L. 451-1)
Refus de permis de démolir à Paris : motifs admis, articulation L. 421-6 et L. 451-1, recours pour excès de pouvoir et référé suspension.
Raccordement eau électricité sur terrain non constructible : refus, cabanisation et recours en 2026
Après le vote anti-cabanisation au Sénat, comment contester ou prévenir un refus de raccordement eau ou électricité sur terrain non constructible.
Nullité d’une assemblée générale de SAS en 2026 : abus de majorité, réforme 2025 et arrêt Larzul
Après la réforme 2025 des nullités et l'arrêt Larzul du 11 février 2026, l'associé qui conteste une assemblée de SAS doit prouver un grief, une influence sur la décision et préparer ses pièc …
Avocat surface Carrez réduction du prix article 46 loi 1965 Paris
Surface Carrez inférieure d'un vingtième au certificat : action en diminution du prix article 46 loi 10 juillet 1965, délai d'un an article 46-1. Stratégie d'avocat à Paris.
Taxe abri de jardin 2026 : calcul, taxe foncière et contestation
Abri de jardin taxable, taxe d'aménagement 2026, taxe foncière, déclaration et recours : les points à vérifier avant de payer.
Délai de rétractation après un compromis de vente : 10 jours, conditions et pièges
Délai de rétractation de dix jours après un compromis de vente : calcul, conditions et pièges pour l'acquéreur.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation