La saisie-contrefaçon de marque obéit à un régime spécial. Le titulaire obtient sur requête, donc sans contradictoire, l’autorisation de faire constater la contrefaçon par huissier en tout lieu.

Code de la propriété intellectuelle, article L. 716-4-7 : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. »

Deux variantes coexistent. La saisie descriptive, moins intrusive, consiste à décrire les produits litigieux et à prélever quelques échantillons. La saisie réelle bloque l’ensemble des produits et documents commerciaux. Le juge module la mesure en fonction de la proportionnalité demandée. Art. L. 716-4-7 CPIArt. 493 CPC

Seules les personnes ayant qualité pour agir en contrefaçon peuvent solliciter une saisie. Le titulaire inscrit au registre, le licencié exclusif sous conditions, le titulaire d’une marque de l’Union européenne, le bénéficiaire d’un droit d’usage spécifique relèvent du périmètre.

L’inscription du transfert ou de la licence au registre national ou européen conditionne l’opposabilité aux tiers. Une requête présentée sans titre opposable expose à un refus d’ordonnance ou à une nullité ultérieure.

L’antériorité de la marque, ses oppositions pendantes, les éventuelles décisions de déchéance ou de nullité doivent figurer au dossier soumis au juge. Art. L. 716-4 CPI

L’ordonnance est rendue non contradictoirement. Le juge ne dispose que des éléments produits par le requérant. La Cour de cassation a posé un devoir de loyauté procédurale à hauteur de cette absence de contradictoire.

« En application de l’article L. 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l’article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de l’article 10 du code civil, celui qui sollicite l’autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée. Est approuvé l’arrêt qui annule un procès-verbal de saisie-contrefaçon lorsque le requérant à la mesure s’était abstenu de présenter l’ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d’appréhender complètement les enjeux du procès. » (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071, Publié au Bulletin, Puma c/ Carrefour)

Le sommaire est limpide. La requête doit exposer les antécédents contentieux, les oppositions antagonistes, les marques en concurrence, les décisions antérieures. Toute omission stratégique justifie l’annulation du procès-verbal. Art. L. 716-4-7 CPIArt. 10 C. civ.Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-11.071, Bull.

L’huissier opère dans le strict périmètre fixé par l’ordonnance. Le juge précise les lieux, les catégories de produits, les documents accessibles, la durée maximale, la présence éventuelle d’un expert et la mise sous séquestre.

Tout dépassement par l’huissier expose à une nullité. La chambre commerciale a précisé que cette nullité reste cantonnée aux seules opérations irrégulières.

« En cas d’irrégularité, seules les mesures d’exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées. Il en résulte qu’en cas de violation par l’huissier de justice des limites de l’autorisation donnée par l’ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation. » (Cass. com., 14 novembre 2024, n° 22-20.447, Publié au Bulletin)

La sanction est donc proportionnée. Le titulaire qui a sécurisé une partie de la preuve dans le périmètre autorisé conserve cette partie même si l’huissier a outrepassé sa mission sur d’autres points. Art. L. 716-4-7 CPICass. com., 14 nov. 2024, n° 22-20.447, Bull.

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire, non un acte introductif d’instance. Le titulaire doit, à peine de nullité de plein droit, saisir le tribunal au fond ou en référé dans un délai bref.

Le délai réglementaire correspond au plus long entre vingt jours ouvrables et trente et un jours civils, à compter de l’exécution de la saisie. Le non-respect entraîne la nullité de la saisie et la mainlevée immédiate des séquestres.

Cette contrainte impose au demandeur d’avoir préparé son assignation avant la requête. Le cabinet structure les deux actes simultanément. Art. R. 716-4 CPI

L’entreprise saisie dispose d’une voie spécifique pour contester l’ordonnance ayant autorisé la saisie. Le référé-rétractation, prévu par l’article 497 du Code de procédure civile, permet de saisir le juge qui a rendu l’ordonnance pour la voir modifier ou annuler.

L’audience se tient contradictoirement. L’entreprise saisie produit tous les éléments que le requérant avait dissimulés au juge initial : oppositions, antériorités, contentieux parallèles, marques antagonistes, accords commerciaux préexistants.

Si la dissimulation est caractérisée, le juge rétracte l’ordonnance et l’intégralité du procès-verbal tombe. Le terrain probatoire de l’adversaire s’effondre. Art. 497 CPCCass. com., 6 déc. 2023, n° 22-11.071

Au-delà de la saisie, le titulaire peut obtenir du juge la production forcée de documents pour identifier l’origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants.

Code de la propriété intellectuelle, article L. 716-4-9 : « S’il n’existe pas d’empêchement légitime, la juridiction saisie d’une procédure civile peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. »

Cette mesure complète la saisie quand la chaîne logistique est complexe : fournisseurs, transitaires, places de marché en ligne, distributeurs intermédiaires. Art. L. 716-4-9 CPI

L’action en contrefaçon ne purge pas l’action en concurrence déloyale. Les deux peuvent coexister, à condition que la faute de concurrence repose sur des faits distincts.

« L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon. La victime ne peut obtenir une double indemnisation d’un préjudice déjà réparé au titre de la contrefaçon en application de l’article L. 716-14, devenu L. 716-4-10, du code de la propriété intellectuelle. » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589, Publié au Bulletin)

L’arrêt Meta c/ Cargo Media trace la ligne. Le préjudice n’est indemnisé qu’une fois. Mais les faits de parasitisme, de désorganisation ou de débauchage peuvent fonder une condamnation supplémentaire si la faute est autonome. Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589, Bull.

L’indemnisation de la contrefaçon obéit à un mécanisme à trois étages. Le juge prend distinctement en considération les conséquences économiques négatives subies par la victime, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels.

Sur demande de la partie lésée, la juridiction peut alternativement allouer une somme forfaitaire, supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait obtenu une licence. Cette alternative protège la victime quand la preuve du préjudice direct est complexe.

La rédaction de l’assignation doit articuler les trois postes et chiffrer chacun. Une demande forfaitaire mal motivée expose à un rejet partiel. Art. L. 716-4-10 CPI

L’entreprise saisie à tort ne se contente pas d’obtenir la nullité du procès-verbal. Elle peut demander réparation du préjudice causé par la saisie injustifiée : perte de chiffre d’affaires, désorganisation, atteinte à la réputation commerciale, frais de défense.

La responsabilité du requérant n’exige pas l’intention de nuire. Une saisie disproportionnée, une présentation déloyale au juge ou une absence d’action au fond dans les délais suffisent à caractériser la faute.

Le quantum est apprécié souverainement par les juges du fond. Il dépend de la durée de la mesure, du périmètre des biens saisis, de la publicité indirecte donnée à l’opération. Art. 1240 C. civ.Art. L. 716-4-7 CPI

Oui, sauf qualité à agir reconnue par le contrat de licence. L’inscription au registre national ou européen conditionne l’opposabilité aux tiers. Le licencié exclusif peut agir à condition que le titulaire ait été mis en demeure d’agir lui-même ou ait expressément autorisé le licencié dans le contrat de licence. Sans titre opposable, le juge refuse l’ordonnance ou l’adversaire obtiendra la nullité.

La nullité est cantonnée aux opérations irrégulières. L’arrêt de la chambre commerciale du 14 novembre 2024 a précisé que seules les mesures d’exécution affectées et les mentions du procès-verbal qui les relatent sont annulées. Les éléments saisis dans le périmètre autorisé restent exploitables. Cette solution évite l’effondrement complet du dossier mais ne dispense pas le titulaire d’instructions précises à son huissier.

Oui, par référé-rétractation devant le juge qui a rendu l’ordonnance, fondé sur l’article 497 du Code de procédure civile. Cette voie permet à l’entreprise saisie de produire tous les éléments dissimulés par le requérant. Si la déloyauté est caractérisée, l’ordonnance et le procès-verbal tombent intégralement. La contestation peut aussi se faire au fond, devant le tribunal saisi de l’action en contrefaçon, par voie de conclusions de nullité.

Le délai correspond au plus long entre vingt jours ouvrables et trente et un jours civils à compter de l’exécution. Le non-respect entraîne la nullité de plein droit de la saisie et la mainlevée des séquestres. Le titulaire doit donc avoir préparé l’assignation au fond avant même de déposer sa requête. Le cabinet conseille de rédiger les deux actes simultanément pour éviter tout glissement de calendrier.

Oui, à condition que la faute de concurrence déloyale repose sur des faits distincts. L’arrêt Meta c/ Cargo Media du 26 mars 2025 a confirmé que les deux actions coexistent à titre principal. Le préjudice n’est pas indemnisé deux fois. Le parasitisme, la désorganisation, le débauchage déloyal ou la captation de clientèle constituent des faits distincts permettant un cumul. La rédaction de l’assignation doit clairement isoler les deux fautes et les deux préjudices.

Au-delà de la perte de la preuve, le requérant s’expose à une condamnation pour procédure abusive sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. L’entreprise saisie peut demander réparation du préjudice commercial, organisationnel et réputationnel. La responsabilité n’exige pas l’intention de nuire. Une présentation incomplète au juge ou une mesure disproportionnée suffit à caractériser la faute. Le cabinet sécurise la requête pour éviter ce risque, ou exploite le défaut de loyauté quand il défend l’entreprise saisie.