Le journal du cabinet
Articles du 23 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Bail dérogatoire L. 145-5 et requalification : avocat Paris
Avocat à Paris : bail dérogatoire L. 145-5 du Code de commerce, plafond cumulé de trois ans, requalification automatique en bail commercial statutaire, contentieux.
Copropriété en difficulté : seuil d’impayés, mandataire ad hoc et administrateur provisoire en 2026
Seuils d'impayés, mandataire ad hoc, administrateur provisoire et pièces à réunir quand une copropriété bascule en difficulté.
Clause pénale commerciale : réduction judiciaire, dédit ou pénalité en 2026 ?
La Cour de cassation précise en 2026 la frontière entre clause pénale et clause de dédit. Ce que change la jurisprudence pour vos contrats commerciaux.
Délai de paiement marché public 2026 : facture Chorus Pro en retard, intérêts moratoires et recours
Facture Chorus Pro en retard : délai de paiement d’un marché public, intérêts moratoires, indemnité de 40 euros et recours de l’entreprise.
Lettre d’intention société mère envers filiale : obligation de moyens ou de résultat ?
Lettre d'intention société mère envers filiale : article 2322 C. civ., obligation de moyens ou de résultat, rédaction décisive, sanction indemnitaire.
Perte de plus de la moitié du capital social : AGE, régularisation, dissolution (L. 223-42, L. 225-248)
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : AGE sous 4 mois (L. 223-42, L. 225-248), 2 ans pour régulariser, dissolution judiciaire à défaut, responsabilité dirigeant L. 651- …
Agent commercial requalifié : la simple promotion suffit-elle à l’indemnité d’éviction en 2026 ?
La Cour de cassation, le 7 janvier 2026, élargit le pouvoir de négociation de l'agent commercial. La promotion suffit désormais à la requalification et à l'indemnité.
Recours abusif permis de construire L 600-7 : avocat Paris
Avocat à Paris : recours abusif contre un permis de construire, dommages-intérêts L 600-7 du Code de l'urbanisme, mémoire distinct, amende R. 741-12 CJA.
Permis de construire refusé par l’ABF : quels recours après l’avis du Conseil d’État du 30 mars 2026 ?
Un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France ne bloque pas toujours tout le projet. Après l'avis du Conseil d'État du 30 mars 2026, voici comment lire le refus, distinguer con …
Dividendes en SAS et SASU : fiscalité, procédure de distribution et pièges du dirigeant en 2026
Guide 2026 sur les dividendes en SAS et SASU : fiscalité, procédure de distribution, pièges du dirigeant et arbitrage salaire versus dividendes.
Retard de livraison VEFA : recours, indemnisation et résolution du contrat
Recours en retard de livraison VEFA : indemnisation, résolution du contrat et défense de l'acquéreur face au promoteur.
Formalités entreprises 2026 : RNE, RCS et dépôt expurgé des actes
Le décret du 30 avril 2026 change les dépôts RNE/RCS : données personnelles du dirigeant, actes expurgés, cession de parts civiles, durabilité et formalités INPI rejetées.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation