Le journal du cabinet
Articles du 23 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Garantie décennale : recours du propriétaire, assurance applicable et travaux exclus en 2026
La Cour de cassation resserre en 2026 les conditions de la garantie décennale : qualité pour agir, assurance applicable et travaux exclus.
MaPrimeRénov 2026 : faut-il signer le devis avant l’accord de l’Anah ?
Devis signé, acompte, dossier Anah bloqué ou refusé : les réflexes à adopter avant de lancer des travaux MaPrimeRénov en 2026.
Délit d’initié et sanction AMF : que faire après une enquête pour information privilégiée ?
L'AMF vient de sanctionner deux personnes pour manquements d'initiés. Chronologie, information privilégiée, enquête, défense et risques pour dirigeants.
Contrat de prestation de services B2B : clauses essentielles, contentieux et recours en 2026
Guide juridique 2026 sur les clauses essentielles, les recours en cas de non-conformité et les contentieux des contrats de prestation de services B2B.
Fusion-absorption de société : mécanisme, transmission universelle du patrimoine et pièges juridiques
La fusion-absorption engage la pérennité de l'entreprise et la responsabilité des dirigeants. Mécanisme, pièges et jurisprudence 2024.
Caution location vacances non rendue : récupérer le dépôt de garantie après une location saisonnière
Le propriétaire garde la caution d'une location de vacances ? Délai, justificatifs, état des lieux, mise en demeure et recours pour récupérer le dépôt de garantie.
Fausse promotion et prix barré : risque DGCCRF pour les commerçants
Après la sanction DGCCRF visant ALDI en Seine-Saint-Denis, les commerçants doivent vérifier prix barrés, promotions et preuves du prix antérieur.
Déplafonnement du loyer du bail commercial en tacite prolongation depuis plus de 12 ans : le piège du lissage immédiat
Le 16 octobre 2025, la Cour de cassation confirme que le lissage du déplafonnement ne s'applique pas aux baux de 9 ans prolongés tacitement au-delà de 12 ans.
Faute du liquidateur amiable : responsabilité, prescription L. 237-12 et action du créancier
Responsabilité du liquidateur amiable (art. L. 237-12 C. com.) : faute, prescription triennale, action du créancier impayé (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-13.716).
Avocat déplafonnement loyer bail commercial : facteurs locaux à Paris
Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : modification notable des facteurs locaux de commercialité, valeur locative, juge des loyers à Paris.
Redressement judiciaire d’entreprise : procédure, délais et sorties possibles pour le dirigeant
Guide pratique sur le redressement judiciaire : procédure, délais, plan de continuation et sorties possibles pour le dirigeant.
MaPrimeRénov Copropriété perdue : syndic, subvention ANAH et recours en 2026
MaPrimeRénov Copropriété perdue : les recours contre le syndic, l'accompagnateur ou l'entreprise si une subvention ANAH disparaît en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation