Le journal du cabinet
Articles du 23 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Une entreprise en liquidation judiciaire vous doit de l'argent ? Délai de déclaration de créance, preuve d'envoi, ordre de paiement, garanties et réflexes pratiques.
Administrateur provisoire de société : nomination judiciaire en cas de paralysie des associés
Désignation judiciaire d'un administrateur provisoire pour société paralysée par la mésentente : conditions cumulatives, procédure de référé, jurisprudence Cass. com. 2025.
SASU : statut juridique, création et contentieux de l’associé unique en 2026
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Drag along : que faire si le majoritaire force la vente de vos parts ?
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Délai de rétractation SRU L. 271-1 CCH : avocat acquéreur immobilier Paris
Avocat à Paris : délai de 10 jours de rétractation SRU de l'acquéreur immobilier non professionnel, article L. 271-1 CCH. Notification LRAR, calcul, restitution, contentieux.
Taxe unique sur les logements vacants en 2027 : déclaration d’occupation, calcul et recours
La taxe sur les logements vacants fusionne en 2027. Déclaration d'occupation, calcul, exonérations et recours si la vacance n'est pas volontaire.
Copropriété sans syndic : que faire et comment désigner un administrateur provisoire en 2026
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Force majeure article 1218 : libération du créancier et restitution du prix après résolution (Cass. com. 26 février 2025)
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Reprise des engagements par la société en formation : conditions strictes, défense du fondateur et recours du créancier (L. 210-6)
Reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société en formation (L. 210-6 C. com.) : conditions strictes de la reprise, recours du créancier et défense du fondateur (Cass. com. 1 …
Transmission d’entreprise familiale : les pièges juridiques de la transmission de parts sociales au décès du dirigeant
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Vente à réméré et pacte commissoire prohibé : vileté du prix, taux usuraire, indemnité d'occupation excessive. Défense du vendeur, avocat Paris.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation