Le journal du cabinet
Articles du 23 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dépôt de garantie bail commercial : plafonnement, restitution et recours après la loi de simplification 2026
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Permis de construire tacite L. 424-2 : avocat acquisition Paris
Avocat à Paris : permis de construire tacite L. 424-2, délais d'instruction R. 423-23, exceptions ABF et site inscrit, certificat R. 424-13, recours.

Assurance dommage-ouvrage refusée : que faire après fissures ou malfaçons ?
Fissures, infiltrations, malfaçons : comment contester un refus d'indemnisation dommage-ouvrage, vérifier les délais de 60 et 90 jours et préparer une expertise.
Résolution unilatérale du contrat commercial aux risques et périls : article 1226
Article 1226 C. civ. : résoudre un contrat commercial par voie de notification, aux risques et périls du créancier. Mise en demeure, gravité, contrôle judiciaire.

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Promesse de porte-fort 1204 : dommages-intérêts en cas d’inexécution
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