Le journal du cabinet

Articles du 23 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 9 sur 15

Droit des sociétés

Président de SAS non rémunéré : statut, protection sociale et pièges à éviter en 2026

Le président de SAS non rémunéré perd sa protection sociale. Comment sécuriser sa couverture maladie et retraite sans peser sur la trésorerie.

Baux et location

Dépôt de garantie bail commercial : plafonnement, restitution et recours après la loi de simplification 2026

La loi de simplification du 15 avril 2026 plafonne le dépôt de garantie bail commercial à un trimestre et fixe un délai de restitution de trois mois.

Urbanisme et construction

Permis de construire tacite L. 424-2 : avocat acquisition Paris

Avocat à Paris : permis de construire tacite L. 424-2, délais d'instruction R. 423-23, exceptions ABF et site inscrit, certificat R. 424-13, recours.

Banque, assurance et consommation

Assurance dommage-ouvrage refusée : que faire après fissures ou malfaçons ?

Fissures, infiltrations, malfaçons : comment contester un refus d'indemnisation dommage-ouvrage, vérifier les délais de 60 et 90 jours et préparer une expertise.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Résolution unilatérale du contrat commercial aux risques et périls : article 1226

Article 1226 C. civ. : résoudre un contrat commercial par voie de notification, aux risques et périls du créancier. Mise en demeure, gravité, contrôle judiciaire.

Immobilier

Saisie immobilière disproportionnée : que faire après l’arrêt du 21 mai 2026 ?

La Cour de cassation précise le contrôle du juge face à une saisie immobilière disproportionnée : preuves, audience d'orientation, vente amiable et recours.

Contrats et affaires

Compte Stripe ou PayPal bloqué : que faire quand les fonds d’un commerçant sont retenus ?

Compte Stripe, PayPal ou paiement marketplace bloqué : fonds retenus, réserve, KYC, mise en demeure et recours du commerçant.

Droit des sociétés

BSPCE en SAS : conditions, fiscalité et pièges du dirigeant en 2026

Le régime fiscal des BSPCE en SAS, les conditions d'attribution et les pièges à éviter pour le dirigeant. Actualité jurisprudentielle 2025.

Urbanisme et construction

Recours des tiers contre permis de construire : affichage, délai de deux mois et défense en 2026

Permis de construire contesté en 2026 : délai de recours des tiers, affichage, recours gracieux, notification et défense du bénéficiaire.

Baux et location

Congé pour motif légitime et sérieux : conditions, preuves et recours du locataire en 2026

Le congé pour motif légitime et sérieux permet au bailleur de ne pas renouveler le bail. Découvrez les conditions, preuves et recours du locataire.

Entreprises en difficulté

Fermer une SAS : dissolution, liquidation amiable et radiation en 2026

Guide 2026 pour dissoudre une SAS : procédure, formalités, coût et pièges à éviter lors de la liquidation amiable.

Immobilier
Immobilier

Promesse de porte-fort 1204 : dommages-intérêts en cas d’inexécution

Article 1204 C. civ. : porte-fort de ratification ou d'exécution, sanction de l'inexécution limitée aux dommages-intérêts. Défense et indemnisation.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation