Les défaillances d’entreprises restent à un niveau élevé en 2026. L’étude Altares du premier trimestre 2026 recense 18 986 procédures collectives ouvertes en France, en hausse de 6,4 % sur un an. L’Insee rappelle de son côté que la défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire après cessation des paiements.
L’actualité récente donne des exemples concrets. Le 11 mai 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a placé Uzaje, spécialiste francilien du lavage industriel de contenants réemployables, en liquidation judiciaire faute de repreneur. Pour les clients, fournisseurs, sous-traitants ou partenaires qui avaient une facture, un acompte, une commande ou une prestation en cours, la question devient immédiate : comment récupérer son argent quand l’entreprise est liquidée ?
La réponse est rarement agréable, mais elle doit être claire. En liquidation judiciaire, il ne suffit plus de relancer, de menacer d’une injonction de payer ou de saisir un commissaire de justice. Le créancier doit entrer dans la procédure collective. Il doit déclarer sa créance au liquidateur, dans le bon délai, avec les bonnes pièces, et conserver la preuve de son envoi.
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Ce que change immédiatement la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est devenu impossible. La page officielle Service-Public Entreprendre explique que la procédure met fin à l’activité de la société, sauf maintien provisoire autorisé, et que les biens sont vendus pour payer les créanciers : liquidation judiciaire d’une société.
Pour le créancier, l’effet principal est le gel des poursuites individuelles. Si votre client ou fournisseur est placé en liquidation, vous ne pouvez plus agir comme dans un impayé ordinaire. Une action en paiement déjà engagée peut être interrompue. Une nouvelle action tendant au paiement d’une somme d’argent est en principe interdite. Une injonction de payer lancée trop tard risque donc de ne pas vous faire avancer.
La priorité devient procédurale :
- identifier la date du jugement d’ouverture ;
- trouver le nom du liquidateur ;
- vérifier la publication au Bodacc ;
- préparer la déclaration de créance ;
- l’envoyer dans le délai ;
- conserver les preuves d’envoi et de contenu ;
- suivre l’admission ou la contestation de la créance.
L’erreur classique consiste à continuer les relances commerciales alors que le délai de déclaration court déjà.
Déclaration de créance : le geste à faire tout de suite
La déclaration de créance est l’acte par lequel le créancier fait connaître sa créance dans la procédure. Service-Public Entreprendre précise que, lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire, la déclaration doit être transmise au liquidateur judiciaire : déclarer ses créances envers un partenaire commercial.
Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Ce délai peut être allongé dans certaines hypothèses, notamment lorsque le créancier n’est pas situé en France métropolitaine, mais il ne faut pas construire une stratégie sur l’exception.
La déclaration doit être écrite. Elle doit identifier le créancier, le débiteur, la procédure, le montant réclamé, la nature de la créance, les intérêts éventuels, les sûretés ou privilèges invoqués, et les pièces qui justifient la demande.
Pour une entreprise créancière, les pièces utiles sont généralement :
- le contrat, le bon de commande ou les conditions générales ;
- les factures ;
- les bons de livraison ou de réception ;
- les échanges de mails ;
- la mise en demeure ;
- l’échéancier éventuel ;
- le relevé de compte client ;
- la preuve du versement d’un acompte ;
- la clause de réserve de propriété si elle existe ;
- toute reconnaissance de dette ou accord de paiement.
La déclaration doit être suffisamment précise. Une simple phrase du type « notre client nous doit 12 000 euros » expose à une contestation. Il faut montrer d’où vient la somme.
Pourquoi la preuve de l’envoi est devenue centrale
La Cour de cassation a rendu le 4 février 2026 une décision utile, publiée au Bulletin, sur la preuve d’une déclaration de créance effectuée par voie électronique : Cass. com., 4 février 2026, n° 24-21.337.
L’enseignement pratique est simple : le créancier doit pouvoir prouver le contenu et l’envoi de sa déclaration. Dire « j’ai envoyé un mail » ne suffit pas toujours. Si le liquidateur conteste la réception ou le contenu, le juge appréciera les preuves produites.
Il faut donc sécuriser l’envoi. Le plus prudent reste souvent l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un double numérique. Si l’envoi électronique est utilisé, il faut conserver le mail complet, les pièces jointes, l’accusé de réception éventuel, les métadonnées utiles et une copie horodatée du dossier transmis.
Pour les créances importantes, il est préférable de préparer un bordereau de pièces. Le liquidateur doit comprendre rapidement ce qui est demandé. Le juge-commissaire aussi, si la créance est contestée.
Que se passe-t-il si le délai est manqué ?
L’article L. 622-26 du Code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion : article L. 622-26 du Code de commerce.
Le relevé de forclusion est une procédure de rattrapage. Il suppose de démontrer que le retard n’est pas dû au fait du créancier ou qu’il résulte d’une omission du débiteur dans la liste des créanciers. Le délai pour agir est bref. Il ne faut donc pas attendre la clôture de la liquidation pour se réveiller.
En pratique, un créancier qui découvre tardivement la liquidation doit vérifier trois points :
- la date de publication au Bodacc ;
- la date à laquelle il a effectivement appris la procédure ;
- les raisons pour lesquelles il n’a pas déclaré dans le délai.
Si le débiteur ne l’a jamais mentionné dans la liste des créanciers, l’argument peut être utile. S’il a simplement négligé le courrier du liquidateur ou laissé passer le délai, la situation devient beaucoup plus fragile.
Facture impayée, acompte ou commande non livrée : les cas fréquents
Le fournisseur impayé doit déclarer le prix des factures émises avant le jugement. Il doit joindre les factures, les bons de livraison, les échanges et les relances.
Le client qui a versé un acompte doit déclarer sa créance de restitution si la prestation ne sera pas exécutée. Il doit joindre le devis, le contrat, la preuve du virement, les messages d’annulation ou de non-livraison, et toute mise en demeure.
Le prestataire qui a continué à travailler après l’ouverture de la procédure doit distinguer deux périodes. Les créances antérieures au jugement se déclarent. Certaines créances postérieures peuvent être payées à l’échéance lorsqu’elles répondent aux conditions de l’article L. 641-13 du Code de commerce : article L. 641-13 du Code de commerce.
Cette distinction est essentielle. Une facture née avant le jugement n’a pas le même traitement qu’une prestation fournie après, pour les besoins de la procédure ou en exécution d’un contrat poursuivi.
Peut-on vraiment récupérer quelque chose ?
Il faut être lucide. Déclarer sa créance ne garantit pas le paiement. Cela donne une place dans la procédure. Le liquidateur réalise les actifs, vérifie les créances, puis procède aux répartitions si des sommes existent.
Service-Public Entreprendre indique que la clôture peut intervenir pour extinction du passif, lorsque tous les créanciers sont payés, ou pour insuffisance d’actif, lorsque l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser l’ensemble des créanciers. Cette seconde hypothèse est la plus fréquente.
Le créancier doit donc raisonner en probabilités :
- existe-t-il des actifs identifiables ?
- le débiteur a-t-il des créances clients à recouvrer ?
- une activité est-elle temporairement maintenue ?
- une cession d’actifs ou de fonds est-elle envisagée ?
- la créance est-elle privilégiée ou chirographaire ?
- une caution, une garantie autonome, une assurance ou une réserve de propriété existe-t-elle ?
- un dirigeant ou une autre société peut-il être poursuivi sur un fondement distinct ?
Dans beaucoup de dossiers, le remboursement total est improbable. Mais il peut rester une action utile : déclarer la créance, préserver le rang, contester un rejet, activer une garantie, revendiquer des marchandises, poursuivre une caution ou documenter une perte irrécouvrable.
Réserve de propriété : l’angle à vérifier pour les fournisseurs
Le fournisseur de marchandises doit regarder ses conditions générales et ses bons de commande. Une clause de réserve de propriété peut permettre de revendiquer des biens livrés mais non payés, à condition que les conditions légales soient réunies et que les biens existent encore en nature.
Cet angle est souvent oublié. Le fournisseur déclare sa créance comme un créancier ordinaire, alors qu’il aurait peut-être pu revendiquer des marchandises encore en stock. Il faut agir vite, car les actifs peuvent être vendus ou mélangés.
Les pièces à réunir sont différentes :
- conditions générales acceptées avant la livraison ;
- bons de commande ;
- bons de livraison ;
- factures impayées ;
- preuve de l’identification des marchandises ;
- inventaire éventuel ;
- échanges avec le liquidateur.
La clause de réserve de propriété ne transforme pas tous les dossiers en remboursement certain. Mais elle peut changer la stratégie.
Paris et Île-de-France : identifier vite le bon tribunal et le bon liquidateur
Pour les entreprises situées à Paris et en Île-de-France, la première étape consiste à vérifier le ressort et la publication de la procédure. Selon l’activité et la forme du débiteur, la procédure peut relever d’un tribunal de commerce ou d’un tribunal judiciaire.
En pratique, il faut partir du SIREN ou du SIRET, consulter l’extrait d’immatriculation, vérifier le Bodacc, puis identifier le liquidateur. À Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry ou Meaux, les délais restent les mêmes dans leur logique : le créancier doit agir à partir de la publication.
Le bon réflexe est de préparer un dossier court :
- fiche d’identité du débiteur ;
- montant exact de la créance ;
- origine de la dette ;
- date d’exigibilité ;
- pièces justificatives ;
- sûretés ou garanties ;
- preuve d’envoi au liquidateur ;
- calendrier de suivi.
Ce travail peut être fait rapidement. Il évite de perdre plusieurs semaines en relances inutiles.
Quand faut-il saisir un avocat ?
Un avocat n’est pas nécessaire pour toutes les déclarations simples. Mais il devient utile dans cinq situations :
- montant important ;
- délai déjà dépassé ;
- créance contestée par le liquidateur ;
- contrat en cours ou prestation postérieure au jugement ;
- existence d’une caution, d’une garantie, d’une réserve de propriété ou d’un dirigeant potentiellement responsable.
L’avocat peut aussi vérifier si l’action doit viser la procédure collective, une caution, un assureur, un dirigeant, une société liée ou un cocontractant distinct. C’est souvent là que se trouve la différence entre une créance simplement déclarée et un dossier réellement exploitable.
Ce qu’il faut retenir
Lorsqu’une entreprise en liquidation judiciaire vous doit de l’argent, le temps des relances ordinaires est terminé. Il faut vérifier la procédure, identifier le liquidateur, déclarer la créance, prouver l’envoi, suivre l’admission et regarder les garanties disponibles.
L’actualité des défaillances en 2026 rend ce réflexe indispensable pour les PME, freelances, fournisseurs, bailleurs commerciaux, sous-traitants et clients qui ont versé un acompte.
Pour replacer ce sujet dans une stratégie plus large de contentieux commercial, vous pouvez consulter notre page avocat contentieux commercial à Paris. Si votre cocontractant est encore en redressement judiciaire, voir aussi notre article sur le client en redressement judiciaire et la déclaration de créance. Pour une analyse plus globale, consultez notre page Droit des affaires.
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