Le journal du cabinet

Articles du 23 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Plan de performance (PIP) et gestion sociale de l’entreprise : risques juridiques pour l’employeur et le dirigeant

Plans de performance (PIP) : les risques juridiques pour l'employeur et le dirigeant. Harcèlement moral managérial, nullité du licenciement, responsabilité pénale. Cass. soc. 10 décembre 202 …

Baux et location

Préemption SAFER et bail rural : comment contester la vente d’un terrain agricole en 2026

La Cour de cassation précise en 2026 les limites du droit de préemption du fermier et les conditions de la préemption SAFER.

Copropriété et voisinage

Administrateur provisoire de copropriété : qui paie les honoraires après l’arrêt du 21 mai 2026 ?

La Cour de cassation a tranché le 21 mai 2026 une question sensible : qui peut percevoir les honoraires de l'administrateur provisoire de copropriété et comment les contester ?

Contrats et affaires

Contrat de franchise : les clauses à sécuriser en 2026

Découvrez les clauses essentielles à sécuriser dans un contrat de franchise en 2026 à la lumière de la jurisprudence récente.

Droit des sociétés

Pacte de préférence violé : la double preuve et la substitution du bénéficiaire (article 1123 du Code civil)

Le bien promis a été vendu à un tiers en violation du pacte : substitution, nullité, dommages-intérêts. Article 1123 C. civ., double preuve, action interrogatoire, application aux cessions d …

Contrats et affaires

Publicité mensongère : ce que l’affaire SFR change pour les entreprises

Après la condamnation SFR, comment sécuriser une promesse de prix, de durée ou de garantie pour éviter la pratique commerciale trompeuse.

Droit des sociétés
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Abus de majorité par mise en réserves systématique : annulation, prescription et indemnisation du minoritaire

Abus de majorité par mise en réserves systématique : test de l'intérêt social, prescription triennale pour l'annulation et quinquennale pour les dommages-intérêts (Cass. com. 2018, 2025).

Entreprises en difficulté

Liquidation judiciaire d’entreprise : procédure, délais et conséquences pour le dirigeant en 2026

Procédure, délais et conséquences pour le dirigeant face à la liquidation judiciaire en 2026. Guide avec jurisprudence récente.

Baux et location
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Avocat congé pour vendre bail habitation droit de préemption locataire Paris

Congé pour vendre délivré au locataire à Paris : mentions obligatoires de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, droit de préemption et nullité pour fraude (Cass. 3e civ. 2010-2022).

Baux et location

Annonce immobilière sans DPE : vente, location, sanctions et recours en 2026

Peut-on vendre ou louer avec une annonce sans DPE ? Sanctions, exceptions, recours du locataire ou de l'acquéreur et réflexes à adopter en 2026.

Droit des sociétés

Loi du 11 mai 2026 contre les fraudes sociales : cession d’entreprise, due diligence sociale, garantie de passif et risque dirigeant face à la solidarité financière du donneur d’ordre

Loi du 11 mai 2026 contre les fraudes sociales et fiscales appliquée aux opérations de cession et de transmission d'entreprise : risque caché de travail dissimulé et de solidarité financière …

Droit des sociétés

Assurance responsabilité civile dirigeant : obligations, couvertures et protection du patrimoine

Guide pratique sur l'assurance responsabilité civile dirigeant : obligations, couvertures D&O, exclusions et protection du patrimoine face aux risques.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation