Le journal du cabinet
Articles du 23 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Plan de performance (PIP) et gestion sociale de l’entreprise : risques juridiques pour l’employeur et le dirigeant
Plans de performance (PIP) : les risques juridiques pour l'employeur et le dirigeant. Harcèlement moral managérial, nullité du licenciement, responsabilité pénale. Cass. soc. 10 décembre 202 …

Préemption SAFER et bail rural : comment contester la vente d’un terrain agricole en 2026
La Cour de cassation précise en 2026 les limites du droit de préemption du fermier et les conditions de la préemption SAFER.

Administrateur provisoire de copropriété : qui paie les honoraires après l’arrêt du 21 mai 2026 ?
La Cour de cassation a tranché le 21 mai 2026 une question sensible : qui peut percevoir les honoraires de l'administrateur provisoire de copropriété et comment les contester ?

Contrat de franchise : les clauses à sécuriser en 2026
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Pacte de préférence violé : la double preuve et la substitution du bénéficiaire (article 1123 du Code civil)
Le bien promis a été vendu à un tiers en violation du pacte : substitution, nullité, dommages-intérêts. Article 1123 C. civ., double preuve, action interrogatoire, application aux cessions d …

Publicité mensongère : ce que l’affaire SFR change pour les entreprises
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