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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Quelle clôture en zone inondable ? Reconstruire sa clôture après une crue : PPRI, déclaration, assurance et voisin
Après la crue du Tavignano à Corte, des clôtures ont été arrachées. En zone inondable, le PPRI fixe la clôture admise, la déclaration préalable n'est exigée que dans certains cas, l'assuranc …
Dégât des eaux pendant le préavis du locataire : qui déclare, qui paie et que peut retenir le bailleur ?
Fuite pendant le préavis ou dégât découvert à l’état des lieux de sortie : assurance du locataire, déclaration du sinistre, preuve, retenue sur le dépôt de garantie et recours, d’après la lo …
Permis de construire hangar agricole : quel formulaire et quelles pièces joindre ?
Quel Cerfa utiliser pour un hangar agricole soumis à permis de construire ? Formulaire, plans, pièces et cohérence du dossier : les points à vérifier.
Encadrement des loyers Bordeaux : fin en novembre 2026, comment contester son loyer ?
À Bordeaux, l’encadrement des loyers vise les baux signés jusqu’au 24 novembre 2026, sauf prolongation publiée à temps. Plafond, complément de loyer, commission de conciliation de la Gironde …
Reconstruction à l’identique en zone inondable : après une crue, la mairie peut-elle refuser de laisser reconstruire votre maison ?
Maison détruite par une crue : l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme permet de reconstruire à l'identique pendant dix ans, sauf interdiction du PLU ou du PPRI et risque grave pour les o …
Avocat en liquidation judiciaire : peut-il exercer en société ? Ce que dit l’arrêt du 12 novembre 2026
La Cour de cassation précise la réinscription d’un avocat en liquidation. L’arrêt applique le droit ancien : comment examiner le régime actuel ?
Champ de chanvre CBD près de chez vous : odeurs, distance, déclaration, rôle du maire et recours des voisins, ce que dit la loi (2026)
Gattières : un champ de chanvre CBD près des maisons et des odeurs en floraison. Culture licite sans déclaration ni distance minimale, trouble anormal de voisinage, antériorité, rôle du mair …
Yaourts rappelés : magasins, restaurateurs et marques de distributeur, que faire des lots et qui paie le rappel ?
Rappels de yaourts publiés sur RappelConso les 12 et 13 novembre 2026 : retrait des lots, état chiffré et information des clients, puis répartition du coût entre magasin, enseigne à marque d …
Rappel yaourt Bonne Maman : comment se faire rembourser un produit rappelé ?
Le 12 novembre 2026, RappelConso publie un rappel volontaire de yaourts Bonne Maman. Lot visé, échange annoncé et recours : les démarches à vérifier.
Compte Revolut bloqué sans raison : que faire ? Compte restreint, justificatifs, clôture avec deux mois de préavis, transfert vers Revolut Bank S.A. du 2 au 5 décembre 2026 et recours
Compte Revolut bloqué, restreint ou fermé : ce que permettent les conditions générales et la loi (vigilance, préavis de deux mois), les pièces à fournir, la réclamation sous quinze jours ouv …
RE2020 extension moins de 50 m² : faut-il une attestation pour la déclaration préalable ?
Petite extension de maison : distinguer les exigences RE2020, l’attestation, les pièces de la déclaration préalable et les vérifications à l’achèvement.
Location gérance restaurant mairie : quel contrat signer pour reprendre le restaurant de la commune ?
Restaurant de mairie en location-gérance : domaine public ou privé, convention d'occupation, bail ou délégation, sélection des candidats, redevance, dettes et résiliation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation