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    Créer une société en Bosnie-Herzégovine (d.o.o. à Sarajevo) en restant en France : convention du 28 mars 1974, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Votre fermage dépasse le barème ou mélange habitation et terres : faire réviser le prix, écarter le dépôt de garantie et récupérer le trop-perçu

    Fournisseur qui coupe les vivres à son distributeur (2026) : qui prouve quoi et que décider en chaîne

    Dossier de surendettement incomplet ou irrecevable : la commission réclame les relevés, l’huissier poursuit — compléter les pièces, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

    Données hébergées aux États-Unis sans garanties : suspendre le transfert, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

    Minorité de blocage (2024) : ce que le tiers des parts interdit en SARL et ce que la SAS ne peut pas copier

    Diagnostic gaz avec anomalie A2 ou danger grave : qui paie les travaux, en vente comme en location

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025008338

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 9 février 2026, n°2026001736

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 9 février 2026, n°2025022889

    Tribunal de commerce de Foix, le 9 février 2026, n°2023J00060

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006453

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006895

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000307

    Journal officiel de la Republique francaise n°0146 du 24 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0145 du 23 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0144 du 21 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0143 du 20 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0142 du 19 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0141 du 18 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0140 du 17 juin 2026

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