Une annonce de mairie qui cherche « un gérant pour le restaurant communal » attire des cuisiniers en quête d’une première affaire comme des restaurateurs déjà installés. La recherche « location gérance restaurant mairie » est d’ailleurs la première suggestion proposée par Google à qui tape « location gérance restaurant ». Derrière le mot « gérance », pourtant, une commune peut proposer quatre contrats très différents : une véritable location-gérance de fonds de commerce, une convention d’occupation de son domaine public, un bail portant sur un bâtiment de son domaine privé ou une délégation de service public. Le choix ne relève pas du vocabulaire de l’annonce. Il décide de la durée de votre installation, de la possibilité de céder un jour votre affaire, du montant et de la nature de ce que vous paierez à la commune, du sort de vos dettes et de ce que vous pourrez réclamer si la commune met fin au contrat avant son terme.
Cet article part des textes en vigueur au 13 novembre 2026 et des décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des cours administratives d’appel qui les appliquent. Il explique d’abord comment identifier le contrat proposé, puis comment candidater, négocier et préparer la fin du contrat. Les questions plus générales liées à l’exploitation et à la transmission d’un commerce sont présentées sur notre page consacrée au droit des affaires à Paris.
I. Location gérance d’un restaurant de mairie : quel contrat la commune peut-elle vous proposer ?
Avant de comparer les redevances ou de préparer un prévisionnel, il faut savoir à quel régime juridique obéit le local, puis quel contrat se cache derrière l’annonce. Ces deux questions se posent dans cet ordre, car la première limite les réponses possibles à la seconde.
A. Restaurant communal dans le domaine public ou dans le domaine privé : la question qui commande tout
Les biens d’une commune ne forment pas un ensemble homogène. Le code général de la propriété des personnes publiques les répartit entre deux domaines. Selon son article L. 2111-1, le domaine public est constitué des biens qui sont « soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Le domaine privé se définit par exclusion : l’article L. 2211-1 y range les biens des personnes publiques « qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier ». Pour ce domaine privé, l’article L. 2221-1 pose que les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».
Appliqué à un restaurant, ce critère ne se lit pas dans l’annonce. Un même type de bâtiment peut relever de l’un ou de l’autre domaine selon son affectation et son aménagement. Une cour administrative d’appel en a donné une illustration à propos d’un « Bistrot de Pays » créé par une commune de l’Ardèche : la commune avait donné en location « un bâtiment appartenant à son domaine privé qu’elle a réhabilité en vue de l’exploitation d’un restaurant », par un bail de droit privé, et la cour a relevé que le local avait été loué sans aucun équipement professionnel, le preneur fournissant lui-même ce dont il avait besoin (CAA Lyon, 6 mars 2025, n° 23LY01550). À l’inverse, un local intégré à une place, à un port ou à un équipement ouvert au public peut relever du domaine public si les conditions de l’article L. 2111-1 sont réunies, et c’est alors ce régime qui s’applique, quel que soit l’intitulé du contrat signé.
La différence est considérable pour l’exploitant. Sur le domaine public, l’article L. 2122-1 interdit à quiconque d’occuper une dépendance « sans disposer d’un titre l’y habilitant ». L’article L. 2122-2 ajoute que « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire », et l’article L. 2122-3 que l’autorisation « présente un caractère précaire et révocable ». Ces trois règles excluent la stabilité que le statut des baux commerciaux offre à un commerçant locataire.
Ce statut n’est pas pour autant étranger aux biens des communes. L’article L. 145-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 13 novembre 2026, étend les règles des baux commerciaux « aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l’article L. 145-1 » ; la version de cet article qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 conserve ce 4° dans les mêmes termes. La Cour de cassation juge depuis longtemps que cette extension ne vaut que pour le domaine privé : dès 1984, elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté le statut pour un local situé sur le domaine public, en retenant que le texte alors applicable ne visait que les immeubles du domaine privé de l’État, des départements, des communes ou des établissements publics, à l’exclusion de ceux situés sur le domaine public (Cass. 3e civ., 28 février 1984, n° 82-11.194).
La sanction d’une erreur sur ce point est lourde. En 2007, la Cour de cassation a approuvé l’annulation d’un bail commercial consenti sur une dépendance occupée en vertu d’une concession, la cour d’appel ayant constaté « le caractère précaire et personnel des droits d’occupation du domaine public » et l’incompatibilité des contrats dérivés avec le statut des baux commerciaux. Elle a également approuvé les juges d’avoir écarté la prescription de l’article 1304 du code civil alors invoquée, la cause de l’annulation tenant à « un motif d’ordre public tiré des règles de la domanialité publique et de la nécessité de faire respecter le caractère précaire et révocable de toute occupation » (Cass. 3e civ., 13 novembre 2007, n° 06-15.995). Dix ans plus tard, elle a jugé qu’un déclassement suivi d’une vente ne transformait pas pour autant une convention d’occupation du domaine public en bail commercial : la cour d’appel avait exactement retenu que ce déclassement et cette cession ne modifiaient pas les conventions antérieures « et ne les transformaient pas, en dehors de toute novation, en des contrats de droit privé », l’ancienneté de l’occupation, plus de quarante ans dans cette affaire, ne remettant pas en cause sa précarité (Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-14.187).
Le juge administratif tient le même raisonnement. La cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’« en raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d’un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public » (CAA Marseille, 20 septembre 2024, n° 23MA00888). Dans cette affaire, un local de restaurant et glacier situé sur un port communal avait fait l’objet d’un « bail commercial » cédé à plusieurs reprises entre exploitants, alors que les délibérations qui avaient déclassé la parcelle avaient été annulées par le juge administratif, de sorte que le terrain était resté dans le domaine public. L’enseignement pratique est simple : avant toute candidature, demandez à la commune l’acte qui établit la situation du bien (acte d’acquisition, délibération d’affectation ou de déclassement, plan cadastral) et vérifiez qu’aucune décision de justice n’a remis en cause un déclassement.
B. Location-gérance, convention d’occupation, bail ou délégation de service public : reconnaître le contrat derrière l’annonce
Le mot « gérance » ne désigne un contrat précis que lorsqu’il s’agit d’une location-gérance au sens du code de commerce. L’article L. 144-1 soumet à ce régime « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ». Deux conditions en découlent : la commune doit être propriétaire ou exploitante d’un fonds de commerce, avec sa clientèle et ses éléments d’exploitation, et le gérant doit exploiter à ses risques. Une commune peut détenir un tel fonds. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 2 décembre 2022, une commune propriétaire d’un hôtel en avait confié l’exploitation par « deux baux commerciaux portant respectivement sur les murs et sur le fonds de commerce » (CE, 2 décembre 2022, n° 460100, publié au recueil Lebon).
Sur le domaine public, la possibilité même d’un fonds de commerce a longtemps été écartée. Depuis la loi du 18 juin 2014, l’article L. 2124-32-1 dispose : « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre. » La cour administrative d’appel de Marseille en a précisé la portée dans l’arrêt du 20 septembre 2024 déjà cité : en principe, « eu égard au caractère révocable et personnel, déjà rappelé, d’une autorisation d’occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire », et les dispositions nouvelles ne sont, « dès lors que la loi n’en a pas disposé autrement, applicables qu’aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur ». L’article L. 2124-32-1 ne dit pas comment établir l’existence d’une clientèle propre. Pour un restaurant implanté dans un équipement public, la question se pose concrètement : la clientèle vient-elle pour le restaurant lui-même, ou seulement parce qu’elle fréquente l’équipement ? La réponse conditionne la valeur de ce que vous construisez, car sans fonds il n’y a rien à céder au terme de l’exploitation.
Lorsque le restaurant est sur le domaine public, le contrat le plus courant est donc une convention d’occupation temporaire. Elle a un prix : selon l’article L. 2125-1, « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’ article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance », sauf les exceptions limitativement énumérées, et l’article L. 2125-3 précise que cette redevance « tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ». Le titre reste personnel, précaire et révocable, ce qui ne signifie pas que l’occupant est sans droits en cas de retrait anticipé, comme on le verra en seconde partie.
Lorsque le bâtiment appartient au domaine privé, la commune peut le louer par un bail ordinaire ou commercial, ou mettre en location-gérance un fonds qu’elle possède. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 6 mars 2025 montre un montage fréquent dans les communes rurales : bail de droit privé de trois ans non renouvelable, loyer annuel de 6 000 euros, attribution à l’issue d’un appel public à candidature. Saisie par un exploitant concurrent installé dans la même commune, la cour a jugé que la commune n’avait pas porté atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Elle relève que la commune « n’a toutefois confié au preneur à bail aucune mission de service public ni assorti la conclusion du bail, qui ne prévoyait pas d’intervention de la commune dans la gestion de l’établissement, d’aucune obligation quant à l’organisation ou au fonctionnement de l’activité », et en déduit que la réhabilitation et la location « ne sauraient être regardées comme une intervention économique de la commune ». Elle ajoute qu’aucune subvention n’avait été versée et que personne ne soutenait que le loyer était sous-évalué.
Ce raisonnement donne, en creux, les signes d’un autre contrat. Si la commune impose des jours et des horaires d’ouverture, des tarifs, un service minimal ou des prestations au profit de la population, et si elle intervient dans l’organisation de l’activité, le contrat peut glisser vers la commande publique. Le code de la commande publique, à l’article L. 1121-1, définit la concession comme le contrat par lequel une autorité confie la gestion d’un service à un opérateur « à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service », et précise que « toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable ». L’article L. 1121-3 ajoute que la délégation de service public est « une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale ». Si l’annonce parle de délégation, le dossier de consultation obéit aux règles de la commande publique, et non à celles de la location-gérance.
Un dernier fondement est propre aux petites communes et aux communes comprenant un quartier prioritaire. L’article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales permet à la commune d’agir « Lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Elle peut alors confier la responsabilité de créer ou de gérer ce service à une association ou à toute autre personne, et accorder des aides « sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l’aide d’une convention fixant les obligations de ce dernier ». C’est le cadre habituel du « dernier commerce » du village. Pour le candidat, cette convention est la pièce essentielle : elle fixe les obligations qui accompagnent l’aide, et il faut la lire avec autant d’attention que le contrat d’exploitation lui-même.
Quel que soit le contrat, une obligation personnelle s’impose à l’exploitant qui sert de l’alcool. L’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique impose une formation spécifique à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie, ou un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Le texte précise : « Cette formation est obligatoire. Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années. » Un dossier de candidature qui mentionne ce permis, ou la date de la formation prévue, répond d’avance à une question que toute commune se pose.
II. Restaurant communal à reprendre : comment candidater, négocier et sécuriser la fin du contrat ?
Une fois le contrat identifié, l’enjeu se déplace vers la procédure d’attribution et vers les clauses. C’est à ce stade que la plupart des difficultés se préparent, souvent sans que le candidat s’en aperçoive.
A. Appel à candidatures de la mairie : publicité, sélection et décision de la commune
Lorsque le restaurant est sur le domaine public et que le titre permet une exploitation économique, la commune ne choisit pas librement son occupant. L’article L. 2122-1-1, issu de l’ordonnance du 19 avril 2017, prévoit que l’autorité compétente « organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». Le même article n’impose qu’une publicité préalable lorsque l’occupation est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles n’est pas limité. Pour un restaurant communal installé dans un bâtiment unique, le nombre de titres est, par nature, limité.
La procédure connaît des exceptions. L’article L. 2122-1-3 autorise la délivrance du titre à l’amiable lorsque l’organisation de la procédure « s’avère impossible ou non justifiée », notamment « Lorsqu’une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse ou qu’une publicité suffisante pour permettre la manifestation d’un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ». La contrepartie est une obligation de transparence : la commune « rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure ». Pour un candidat qui se présente après un premier appel resté sans réponse, cette exception explique qu’une négociation directe soit possible ; pour un concurrent, l’absence de publication de ces motifs est un point à vérifier.
Il arrive aussi que l’initiative vienne du restaurateur, qui écrit à la mairie pour proposer de rouvrir un établissement fermé. L’article L. 2122-1-4 vise ce cas : la commune doit alors « s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ». Celui qui a eu l’idée n’a donc aucune garantie d’obtenir le titre ; sa proposition peut déclencher une publicité à laquelle d’autres répondront. Mieux vaut le savoir avant de financer des études ou de dévoiler un projet détaillé.
Sur le domaine privé, la situation est différente. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 2 décembre 2022 déjà citée, que si l’article 12 de la directive services, transposé à l’article L. 2122-1-1, implique des obligations de publicité et de mise en concurrence pour les autorisations d’occupation du domaine public, « il ne résulte ni des termes de cette directive ni de la jurisprudence de la Cour de justice que de telles obligations s’appliqueraient aux personnes publiques préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé ». Rien n’interdit pour autant à la commune d’organiser un appel à candidatures, comme dans l’affaire du « Bistrot de Pays » jugée à Lyon. Le candidat doit donc lire le règlement que la commune s’est elle-même fixé et s’y conformer strictement, car c’est ce document qui encadre la sélection.
Reste la question de l’organe qui décide. L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales pose que « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ». Le maire peut toutefois recevoir délégation du conseil, en vertu de l’article L. 2122-22, 5°, « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ». Avant de signer, demandez la délibération qui autorise la conclusion du contrat ou la délibération de délégation, et vérifiez que la durée prévue entre dans ses limites. Une signature par une autorité qui n’avait pas reçu ce pouvoir peut être contestée, et l’exploitant serait alors le premier à en subir les conséquences.
Le dossier de candidature lui-même se prépare comme celui d’un repreneur qui sollicite une banque. La commune attend un projet d’exploitation (type de cuisine, amplitude d’ouverture, saisonnalité, clientèle visée), un prévisionnel sur trois ans qui intègre la redevance ou le loyer, la preuve du financement des équipements et du besoin en fonds de roulement, l’expérience des porteurs et la forme juridique retenue pour exploiter. Lorsqu’une société est constituée pour l’occasion, il faut s’assurer que le contrat sera signé par elle, et non par son futur dirigeant à titre personnel, afin d’éviter une confusion sur le titulaire des droits. Le choix de la structure, la rédaction des statuts et la relecture du contrat proposé par la commune relèvent du même travail que celui décrit sur notre page dédiée aux contrats commerciaux.
Si votre candidature est écartée, demandez par écrit les motifs du choix et le rapport d’analyse des offres lorsque la commune en a établi un. Les textes cités ici imposent des garanties d’impartialité et de transparence, mais ils ne fixent ni la voie de recours ni le délai pour contester une attribution ; un candidat évincé qui envisage d’agir doit faire vérifier sans attendre la voie ouverte devant le juge administratif.
B. Redevance, durée, dettes et résiliation : les clauses à négocier avant de signer
La redevance est le premier sujet de négociation, et elle ne se discute pas de la même manière selon le contrat. Sur le domaine public, l’article L. 2125-3 déjà cité impose qu’elle tienne compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant : emplacement, terrasse, équipements fournis, absence de concurrence immédiate. Dans une location-gérance, la redevance rémunère la location du fonds et de ses éléments ; dans un bail, le loyer rémunère les murs. Dans tous les cas, un montant anormalement bas expose la commune à la critique des commerçants voisins. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 6 mars 2025 a écarté le grief d’avantage accordé au preneur parce qu’aucune subvention n’avait été versée et que nul n’alléguait que le loyer était sous-évalué au regard des caractéristiques du local, de sa localisation et des perspectives d’exploitation. Une redevance justifiée par une estimation sérieuse protège donc autant l’exploitant que la commune.
La durée doit être proportionnée à vos investissements. Pour les titres d’occupation du domaine public qui permettent une exploitation économique, l’article L. 2122-2 précise que la durée est fixée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis ». Ce critère est un argument de négociation : si vous financez une cuisine professionnelle, une extraction ou une mise aux normes, votre plan d’amortissement justifie une durée plus longue. Inversement, une durée courte non renouvelable, comme les trois ans du bail jugé à Lyon, doit conduire à limiter les investissements non transférables ou à négocier leur prise en charge par la commune.
L’état des lieux et l’inventaire méritent la même rigueur. Listez le matériel fourni par la commune, son état et sa valeur, et prévoyez dans le contrat ce que deviennent à la fin les équipements que vous aurez achetés. Conservez toutes les factures des travaux et équipements. Dans une affaire concernant un occupant titulaire d’une convention constitutive de droits réels, le Conseil d’État a confirmé l’indemnisation de la part non amortie de ses investissements après une résiliation anticipée, et a corrigé un arrêt qui avait refusé une somme au motif d’une absence de facture alors que les factures avaient été produites (CE, 16 février 2026, n° 493569, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le dossier de factures n’est pas une formalité comptable : c’est la preuve de ce qui vous sera dû si le contrat prend fin trop tôt.
Si le contrat est une véritable location-gérance, le code de commerce attache au statut de gérant des conséquences que les annonces de mairie mentionnent rarement. L’article L. 144-2 dispose : « Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. » L’article L. 144-7 prévoit que, « Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds ». La publication du contrat intéresse donc d’abord la commune loueuse, qui reste solidairement exposée tant qu’elle n’est pas faite. L’article L. 144-6 permet par ailleurs au tribunal de commerce de déclarer immédiatement exigibles les dettes du loueur afférentes à l’exploitation s’il estime que la location-gérance met leur recouvrement en péril, l’action devant être introduite, à peine de forclusion, « dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales ». Enfin, selon l’article L. 144-9, « La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds » contractées par le gérant pendant la gérance. Le gérant qui arrive au terme de son contrat doit donc avoir anticipé le règlement des dettes nées de l’exploitation, notamment envers ses fournisseurs, puisqu’elles deviennent exigibles au même moment. Si la commune envisage plutôt de vendre le fonds, ou si vous souhaitez le racheter au terme de la gérance, les règles applicables sont présentées sur notre page consacrée à la cession de fonds de commerce, et les points de contrôle propres à un restaurant loué par un particulier sont détaillés dans notre article sur la location-gérance d’un restaurant avant signature.
La fin anticipée du contrat est le risque propre aux contrats conclus avec une commune. Sur le domaine public, le titre est précaire et révocable, mais la précarité n’emporte pas l’absence de toute indemnisation. Dans sa décision du 16 février 2026, le Conseil d’État juge que « Si l’autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d’obtenir, le cas échéant dans les conditions prévues par ce contrat, réparation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation de cette convention ». Il cite, parmi les préjudices réparables, la perte des bénéfices découlant d’une occupation conforme à la convention et les dépenses exposées pour l’occupation normale du domaine qui auraient dû être couvertes au terme de celle-ci. Dans la même décision, il admet que le surcoût de loyer supporté jusqu’au terme normal de la convention pour des locaux nécessaires à la poursuite de l’activité peut présenter un lien direct avec la résiliation. La formule « le cas échéant dans les conditions prévues par ce contrat » invite à lire et à négocier la clause d’indemnisation : c’est elle qui fixera, en pratique, le mode de calcul.
L’erreur de la commune sur la nature du contrat ouvre une autre voie. Selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 septembre 2024, lorsque l’autorité gestionnaire conclut un « bail commercial » sur le domaine public ou laisse croire à l’exploitant qu’il bénéficie des garanties de la législation sur les baux commerciaux, « elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité ». L’exploitant peut alors prétendre, sous réserve de ses propres fautes, à l’indemnisation des dépenses exposées dans la seule perspective d’un bail commercial et des préjudices commerciaux et financiers qui en découlent directement. La même décision écarte toutefois l’indemnisation de la perte d’un fonds de commerce lorsque le titre d’occupation est antérieur à l’entrée en vigueur de l’article L. 2124-32-1, puisque l’exploitant n’en a jamais été légalement propriétaire. Un contrat intitulé « bail commercial » qui porte en réalité sur le domaine public ne protège donc pas l’exploitant : il lui donne seulement, le jour où la difficulté apparaît, une action contre la commune, avec les incertitudes de tout contentieux.
Avant de signer, quelques vérifications résument ce qui précède :
- obtenir l’acte qui établit si le local relève du domaine public ou du domaine privé, et la délibération qui autorise le contrat ou la délégation donnée au maire ;
- identifier la nature exacte du contrat proposé (location-gérance d’un fonds, convention d’occupation, bail, délégation de service public, convention d’aide) et vérifier que son intitulé correspond à son régime ;
- demander la justification du montant de la redevance ou du loyer et la répartition des charges, des travaux et des investissements ;
- négocier une durée cohérente avec le plan d’amortissement et une clause d’indemnisation en cas de fin anticipée ;
- dresser un inventaire contradictoire du matériel et conserver toutes les factures des investissements ;
- s’assurer de la publication du contrat de location-gérance lorsque ce régime s’applique, et anticiper l’exigibilité des dettes au terme du contrat ;
- vérifier que l’exploitant dispose du permis d’exploitation exigé pour la licence attachée à l’établissement.
Conclusion
La « location gérance restaurant mairie » recouvre des contrats que tout sépare, alors qu’ils se présentent sous la même annonce. Le premier réflexe consiste à établir la situation du bien : sur le domaine public, le titre est temporaire, précaire et révocable, le statut des baux commerciaux est exclu et un fonds de commerce n’existe que si une clientèle propre peut être démontrée pour un titre délivré depuis la loi du 18 juin 2014 ; sur le domaine privé, la commune gère librement son bien, peut conclure un bail, y compris commercial lorsque les conditions de l’article L. 145-1 du code de commerce sont réunies, ou mettre en location-gérance un fonds qu’elle possède.
Le second réflexe consiste à lire l’attribution et les clauses avec la même exigence que pour un rachat de fonds. La sélection préalable avec publicité s’impose pour l’occupation économique du domaine public, sauf exceptions motivées et publiées, mais le Conseil d’État ne l’impose pas en vertu de la directive services pour les baux du domaine privé. La redevance doit tenir compte des avantages procurés, la durée doit permettre l’amortissement des investissements, et le régime de la location-gérance fait peser sur le gérant les obligations d’un commerçant et l’exigibilité immédiate de ses dettes à la fin du contrat. Enfin, la précarité du titre domanial n’exclut pas la réparation du préjudice direct, matériel et certain en cas de résiliation anticipée pour un motif d’intérêt général, et l’exploitant que la commune a induit en erreur sur la nature de ses droits dispose d’une action en responsabilité. Ces points se négocient avant la signature, à partir des actes de la commune, et non après la première difficulté.