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    La demande divisionnaire de brevet et la validité du titre délivré : l’extension de l’objet au-delà de la demande telle que déposée, les délais de division et la portée de la publication dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2025)

    Le congé délivré au locataire âgé protégé : la détermination des ressources, l’étendue de l’obligation de relogement et le contrôle du motif de reprise dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La responsabilité personnelle de l’associé à l’égard des tiers : la faute intentionnelle d’une particulière gravité, la responsabilité indéfinie de l’associé de société civile et le préjudice distinct dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’anatocisme et la capitalisation des intérêts devant la chambre commerciale : le régime de l’article 1343-2 du code civil et la prohibition dans les procédures collectives (2023-2026)

    L’action individuelle du créancier en liquidation judiciaire : le monopole du liquidateur, la délimitation du préjudice collectif et la reprise des poursuites à la clôture pour insuffisance d’actif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’épuisement du droit de marque et l’extinction du monopole du titulaire : revente de produits authentiques, tolérance et déchéance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    E-reporting 2026 : que doit faire une société pour ses ventes aux particuliers et ses opérations internationales ?

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2025010625

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 9 février 2026, n°2025002215

    Tribunal de commerce de Nice, le 9 février 2026, n°2025RG02353

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025008338

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 9 février 2026, n°2026001736

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 9 février 2026, n°2025022889

    Tribunal de commerce de Foix, le 9 février 2026, n°2023J00060

    Journal officiel de la Republique francaise n°0144 du 21 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0143 du 20 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0142 du 19 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0141 du 18 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0140 du 17 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0139 du 16 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0138 du 14 juin 2026

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