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    Orage et assurance toiture : toiture endommagée par le vent en Seine-et-Marne, que faire pour être indemnisé (2026)

    Permis accordé mais le lotissement vous interdit de construire : cahier des charges, caducité et recours du coloti en 2026

    Transformer une SARL en SAS : vote unanime, commissaire à la transformation et formalités pour réussir en 2026

    Démarchage téléphonique abusif : votre crédit affecté peut être annulé avec la vente, qui rembourse et comment suspendre les mensualités

    Vigilance forte inondations Hérault, Gard et Var : maison inondée, comment être indemnisé et que faire face à l’assureur et au bailleur ?

    Créer une société en Bosnie-Herzégovine (d.o.o. à Sarajevo) en restant en France : convention du 28 mars 1974, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Votre fermage dépasse le barème ou mélange habitation et terres : faire réviser le prix, écarter le dépôt de garantie et récupérer le trop-perçu

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025005390

    Tribunal de commerce de Foix, le 9 février 2026, n°2026F00035

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2025011516

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 9 février 2026, n°2026004865

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2025010625

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 9 février 2026, n°2025002215

    Tribunal de commerce de Nice, le 9 février 2026, n°2025RG02353

    Journal officiel de la Republique francaise n°0153 du 2 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0152 du 1 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0151 du 30 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0150 du 28 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0149 du 27 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0148 du 26 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0147 du 25 juin 2026

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