Un avocat placé en liquidation judiciaire peut-il continuer à exercer en passant par une société ? La question touche à la fois au droit des entreprises en difficulté et aux règles d’inscription au tableau. Elle ne se résout pas en choisissant simplement un statut sur un formulaire : il faut identifier la procédure ouverte, le droit applicable à cette procédure, la décision de l’ordre et la manière dont l’activité serait effectivement exercée.
Dans un arrêt publié du 12 novembre 2026, pourvoi n° 25-13.265, la première chambre civile de la Cour de cassation examine la demande d’un avocat omis du tableau alors que sa liquidation personnelle est en cours. Il souhaite être réinscrit pour exercer dans une société d’exercice libéral dont il serait l’unique associé. La Cour rejette son pourvoi. Elle précise cependant que l’interdiction temporaire en cause ne ferme pas, par principe, la possibilité de demander une réinscription pour exercer comme associé d’une telle société : dans le cadre juridique qu’elle examine, l’intéressé ne doit pas en être l’unique associé.
Le détail décisif est chronologique. La Cour applique les textes du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022. Depuis cette réforme, d’autres dispositions concernent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et la possibilité d’une nouvelle activité. Elles doivent être examinées séparément. La décision de novembre ne dispense donc pas d’étudier le régime de chaque dossier ni ne garantit une inscription à l’ordre.
I. Avocat en liquidation judiciaire : que décide l’arrêt du 12 novembre 2026 ?
A. Pourquoi la réinscription de l’avocat et l’inscription de sa société ont-elles été refusées ?
Dans l’affaire jugée, la liquidation judiciaire de l’avocat exerçant à titre individuel avait été prononcée en août 2021. Le conseil de l’ordre l’avait ensuite omis du tableau. En février 2024, il a demandé sa réinscription personnelle ainsi que l’inscription d’une société d’exercice libéral constituée autour de lui seul. Le conseil de l’ordre a rejeté la première demande et déclaré la seconde irrecevable. La cour d’appel a confirmé ces décisions et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Ces étapes ressortent des faits et du dispositif de l’arrêt n° 25-13.265.
La distinction entre les deux demandes est essentielle. La réinscription concerne la personne de l’avocat et sa place au tableau. L’inscription de la société concerne la structure dans laquelle l’exercice est envisagé. Présenter la seconde ne rend pas inutile la première ; obtenir une réponse à l’une ne permet pas non plus de présumer celle qui sera donnée à l’autre. Dans le dossier jugé, les juges ont examiné ensemble la situation personnelle de l’avocat et la composition de la société proposée.
La décision rapporte que l’omission reposait sur la situation professionnelle de l’intéressé et sur l’interdiction d’exercice individuel résultant de la liquidation. Lors de la demande de réinscription, la procédure était toujours en cours. Il ne s’agissait donc pas de déterminer abstraitement si toutes les sociétés unipersonnelles d’avocats sont valables : la question était de savoir si le mode d’exercice proposé permettait, dans cette situation particulière, de lever l’obstacle retenu pour l’exercice professionnel.
Le pourvoi soutenait notamment que l’avocat associé d’une société d’exercice libéral agit au nom de celle-ci et ne poursuit plus une activité indépendante en son nom propre. La Cour n’a pas simplement repris cette argumentation. Elle a énoncé sa propre règle au regard des textes applicables au litige, puis vérifié le fait que le demandeur serait l’unique associé de la structure. Il faut distinguer ce que l’avocat demandait, le raisonnement des juges et le résultat du pourvoi : l’existence d’un argument présenté à la Cour ne signifie pas qu’elle l’a accepté dans toute son étendue.
Le droit alors applicable joue un rôle central. Au paragraphe 6 de son arrêt du 12 novembre 2026, la Cour vise expressément les articles L. 641-9, III, et L. 640-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022. Elle formule sa réponse pour l’avocat exerçant à titre individuel, placé en liquidation judiciaire et omis du tableau, qui demande sa réinscription afin d’exercer comme associé d’une société d’exercice libéral.
Ce visa est une limite de lecture, pas un simple détail historique. Le fait que l’arrêt ait été rendu en 2026 ne signifie pas que la Cour applique nécessairement toutes les dispositions entrées en vigueur avant son prononcé. Elle précise les textes et les versions sur lesquels elle fonde sa décision. Pour un autre dossier, il faut donc identifier la date et le régime de la procédure, puis examiner séparément les dispositions actuelles qui pourraient s’appliquer à une nouvelle activité.
Le volet ordinal n’est pas secondaire. La Cour a également visé les articles 104, 105 et 107 du décret du 27 novembre 1991, dans les rédactions précisées par son arrêt. Elle statue sur une demande de réinscription après une omission effectivement prononcée, et non sur la situation de tout avocat qui connaîtrait une difficulté financière. La lecture de la décision d’omission et de ses motifs est donc une première étape : une liquidation, une radiation disciplinaire, une omission et une mesure d’interdiction de gérer ne désignent pas le même acte et n’appellent pas automatiquement la même analyse.
Pour préparer un dossier, il faut réunir le jugement ayant ouvert ou prononcé la liquidation, les décisions ultérieures concernant cette procédure, la décision de l’ordre et, le cas échéant, les statuts de la société envisagée. Ces documents répondent à des questions différentes : qui est concerné par la procédure, quels actes ont déjà été décidés, quelle activité est projetée et quelle est la composition réelle de la structure ? Sans eux, la date de l’arrêt de cassation ne suffit pas à identifier le droit applicable à une autre affaire.
B. Un second associé rend-il automatiquement la reprise possible ?
La réponse de la Cour mérite une lecture précise. Au paragraphe 6 de son arrêt du 12 novembre 2026, elle indique que l’interdiction temporaire en cause n’empêche pas l’avocat omis de demander sa réinscription pour reprendre son activité comme associé d’une société d’exercice libéral, « à la condition qu’il n’en soit pas l’unique associé ». Puis, au paragraphe suivant, elle approuve le rejet de la demande, l’intéressé ayant proposé d’exercer comme seul associé alors que sa liquidation était en cours.
Cette condition ne se confond pas avec une autorisation générale d’exercer. La décision dit qu’une demande de réinscription n’est pas empêchée dans les termes qu’elle énonce ; elle ne décide pas que toute demande impliquant plusieurs associés doit nécessairement être accueillie. L’ordre doit encore apprécier le dossier qui lui est soumis et les conditions professionnelles applicables. L’arrêt ne tranche pas non plus les conséquences de chaque répartition possible du capital ou de chaque fonction de direction.
Il serait également excessif d’en tirer que toute société à associé unique est fictive. La Cour ne pose pas une telle règle dans cet arrêt. Elle se prononce sur une demande déterminée, au regard d’une liquidation personnelle et de textes dans leur rédaction ancienne. Une société unipersonnelle, une société réellement pluripersonnelle et une personne morale fictive renvoient à des questions juridiques distinctes. La forme choisie compte, mais elle ne remplace pas l’examen de l’activité et des pouvoirs effectivement exercés.
Dans le cas jugé, la proposition de société n’a donc pas suffi à obtenir la réinscription personnelle. La Cour n’a pas eu à accorder elle-même une inscription dans une société comportant plusieurs associés. Pour un confrère qui examine une situation comparable relevant du même cadre, la lecture utile est plus nuancée qu’une alternative entre interdiction de toute activité et liberté de reprise en société : la possibilité de présenter une demande dépend du mode d’exercice projeté et ne préjuge pas de la décision ordinale.
Il faut aussi éviter d’assimiler la liquidation personnelle de l’avocat à celle d’une société qui l’emploierait ou au sein de laquelle il exercerait déjà. Le jugement doit être lu pour identifier le débiteur visé. Une personne physique et une personne morale sont deux sujets de droit distincts ; l’ouverture d’une procédure à l’égard de l’une ne prouve pas, à elle seule, qu’une procédure a été ouverte à l’égard de l’autre. Des mécanismes d’extension existent, mais ils répondent à des conditions propres, examinées plus loin.
La situation des clients appelle elle aussi une analyse concrète. Le dossier ordinal, les modalités d’exercice et l’intervention du liquidateur ne peuvent pas être remplacés par l’annonce d’un nouveau nom commercial. Pour chaque dossier en cours, il faut identifier la personne ou la structure chargée de l’intervention et vérifier les décisions et règles professionnelles applicables. Le seul arrêt du 12 novembre ne dit pas que les dossiers ou les honoraires d’une activité antérieure peuvent être transférés librement à une nouvelle structure.
La prudence est particulièrement importante lorsque l’on rapproche cet arrêt de présentations qui résument sa portée en une formule courte. Ajouter un associé ne règle pas, par lui-même, la question des pouvoirs, des actifs, de l’inscription, ni celle du droit applicable dans le temps. À l’inverse, la présence d’une liquidation personnelle ne permet pas de déduire, sans examen, que toute forme de réinscription est impossible. Le texte de la décision et le dossier doivent être lus ensemble.
II. Peut-on reprendre une activité pendant une liquidation judiciaire aujourd’hui ?
A. Que change le statut actuel de l’entrepreneur individuel ?
La situation actuelle ne se résume pas à reproduire les articles appliqués à la liquidation ouverte en 2021. L’article L. 641-9 du code de commerce, dans sa version en vigueur au 13 novembre 2026, organise notamment le dessaisissement du débiteur pour les biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle. Son paragraphe III prévoit une interdiction d’exercer les activités qu’il vise ; son paragraphe IV renvoie, pour le débiteur relevant du statut d’entrepreneur individuel qu’il désigne, aux conditions de nouvelle activité prévues par le titre VIII bis du livre VI.
Ce renvoi est important. Le VII de l’article L. 681-2 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle et qu’un nouveau patrimoine professionnel est alors constitué. Il précise que ce patrimoine n’est pas concerné par la procédure ouverte et limite le nombre de patrimoines distincts du patrimoine personnel. Il interdit aussi certaines opérations qui diminueraient l’actif du patrimoine soumis à la liquidation au profit d’une autre activité du débiteur.
Cette faculté est assortie d’une exception. Le même article L. 681-2, VII l’écarte lorsque le débiteur a fait l’objet, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, depuis moins de cinq ans, d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel. La condition et son point de référence sont ceux du texte : ils ne doivent pas être remplacés par une formule générale sur toute liquidation passée.
Il ne faut pas déduire de cette disposition que l’avocat concerné peut nécessairement reprendre la même activité, de la même manière et dans n’importe quelle structure. Le texte vise une nouvelle activité professionnelle ; l’arrêt du 12 novembre ne statue pas sur l’application du VII de l’article L. 681-2 à l’opération qu’il juge. La qualification de l’activité envisagée, les décisions de la procédure et les règles propres à la profession doivent être vérifiées dans le dossier. De même, le texte ne transforme pas une demande au tableau en réinscription acquise.
L’article L. 526-22 du code de commerce définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Il distingue, selon ses dispositions, le patrimoine professionnel constitué notamment des biens et droits utiles à l’activité et le patrimoine personnel. Cette distinction n’est pas une affirmation selon laquelle tout bien utilisé par un professionnel serait disponible pour une nouvelle activité : la composition des patrimoines et les droits des créanciers doivent être examinés au regard des textes et de la procédure.
La date des droits en cause peut également compter. Dans son arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-22.869, la chambre commerciale distingue l’application des articles L. 681-1 et L. 681-2 de l’opposabilité de la séparation des patrimoines aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022. L’affaire portait sur une saisie et non sur la réinscription d’un avocat. Elle montre pourquoi la seule mention du nouveau statut ne permet pas de conclure que tous les droits antérieurs sont traités de la même façon.
Dans cette décision, la Cour demande notamment de vérifier si la procédure avait été ouverte selon le II ou le III de l’article L. 681-2. Il ne faut pas transposer automatiquement le résultat à un dossier d’exercice professionnel : le point utile est la nécessité de lire le jugement d’ouverture et de déterminer les patrimoines effectivement concernés. L’article L. 681-1 décrit l’examen par le tribunal des conditions relatives au patrimoine professionnel et, le cas échéant, à la situation personnelle de l’entrepreneur individuel.
Concrètement, un examen sérieux commence donc par quatre questions. Quel est le débiteur indiqué dans le jugement ? Quelle version des textes gouverne la situation ? Quels biens et droits relèvent de la procédure ? L’activité projetée est-elle une activité nouvelle au sens du régime applicable et respecte-t-elle les conditions professionnelles ? Les réponses demandent une lecture des actes ; aucune ne peut être remplacée par le seul choix entre société unipersonnelle et société comptant plusieurs associés.
B. Quelles vérifications faire avant de demander une réinscription ou de créer une société ?
La première vérification porte sur l’état exact de la procédure. L’article L. 640-1 du code de commerce définit la liquidation judiciaire par référence à la cessation des paiements et à l’impossibilité manifeste de redressement. Son objet est de mettre fin à l’activité de l’entreprise ou de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée. Le jugement et les décisions ultérieures indiquent le cadre propre au dossier ; une recherche par le seul nom d’une personne ou d’une société ne permet pas d’en connaître tous les effets.
La deuxième vérification concerne les biens, les contrats et les actes qui relèvent de la liquidation. L’article L. 641-4 confie au liquidateur les opérations de liquidation et la vérification des créances, sous les réserves qu’il énonce. L’article L. 641-9 règle quant à lui le dessaisissement dans son champ d’application. Avant de présenter comme disponibles une clientèle, du matériel, des créances ou des parts, il faut identifier leur titulaire, les actes déjà intervenus et le rôle du liquidateur. Cette vérification ne permet pas de préjuger de la qualification d’un actif particulier.
La troisième question concerne les pouvoirs envisagés dans la société. Être associé, exercer la profession, détenir des parts et diriger une personne morale sont des situations à distinguer. Une éventuelle interdiction de gérer doit être lue dans sa décision propre. L’article L. 653-8 du code de commerce prévoit, dans les cas qu’il précise, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler certaines entreprises ou personnes morales. Cette mesure ne se confond pas avec l’omission du tableau ni avec le dessaisissement attaché à la liquidation.
La quatrième vérification porte sur la réalité de la structure. L’article L. 621-2 du code de commerce prévoit une possible extension de procédure, à la demande des personnes qu’il désigne, notamment en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité d’une personne morale. Le texte comporte aussi des dispositions relatives à l’ordre professionnel lorsque le débiteur concerné exerce une profession libérale réglementée. Il ne suffit pas d’invoquer le mot fictivité : il faut établir les conditions de l’extension dans la procédure appropriée.
Une décision récente illustre cette exigence sans établir de présomption générale contre les sociétés unipersonnelles. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.666, la chambre commerciale a approuvé, au vu d’un ensemble de constatations sur le fonctionnement de sociétés et l’absence d’autonomie décisionnelle retenue par les juges du fond, l’extension de la procédure personnelle d’un avocat à une société de participations financières. La Cour a par ailleurs cassé l’arrêt sur un autre point, relatif à une condamnation pour frais : présenter cette décision comme un rejet intégral du pourvoi serait donc inexact.
Les circonstances retenues dans cette affaire ne se réduisent ni au nombre d’associés ni à la seule identité des locaux. Les juges avaient examiné plusieurs éléments relatifs à la création des structures, à leur fonctionnement, aux activités affichées et aux relations avec les clients. Cet arrêt ne signifie pas qu’une société nouvelle qui partage une adresse avec son associé serait fictive par principe. Il montre que les actes, la comptabilité, les pouvoirs et l’activité réelle doivent être regardés ensemble lorsque la question est soulevée.
Pour une demande de réinscription, un dossier cohérent permet de distinguer ce qui est établi de ce qui reste à décider : décision d’omission, situation de la liquidation, statut professionnel envisagé, projet de statuts et liste des personnes appelées à exercer ou à diriger. La documentation de la répartition des fonctions et des actifs peut également éviter de traiter comme acquise une question qui relève du liquidateur, du juge ou de l’ordre. La présentation d’une solution possible ne vaut pas validation préalable de celle-ci.
La chronologie du dossier évite aussi plusieurs confusions. La date du jugement qui a ouvert la procédure, celle de l’omission et celle d’une demande de réinscription ne répondent pas à la même question. Un changement de texte entre ces événements impose de rechercher la règle applicable à chacun d’eux, au lieu d’appliquer à tout le dossier le droit en vigueur au jour où l’on consulte l’arrêt. La même méthode vaut pour les pièces de la société : un projet de statuts montre ce qui est envisagé, tandis que les décisions d’inscription et les documents d’exercice montrent ce qui a effectivement été autorisé ou réalisé.
Il peut être utile de dresser un tableau des questions encore ouvertes : patrimoine concerné, personne habilitée à prendre chaque décision, activité projetée, composition de la société et motif exact de l’omission. Si une information manque, la réponse doit rester réservée. La décision du 12 novembre fixe une limite dans le cas qu’elle examine ; elle ne résout pas, à elle seule, l’ensemble des questions de droit des sociétés, de procédure collective et de déontologie susceptibles de se poser lors d’une reprise.
Enfin, il faut relier la démarche à la bonne matière. Les règles de la liquidation judiciaire des entreprises éclairent les pouvoirs du liquidateur et le sort des actifs ; les règles professionnelles déterminent, de leur côté, les conditions d’exercice et d’inscription. La présence de deux ensembles de règles ne rend aucun d’eux facultatif. Si une condition reste incertaine, elle doit être examinée dans son contexte plutôt que déduite du seul intitulé de la société.
Conclusion
L’arrêt du 12 novembre 2026 répond à une question précise : dans une liquidation personnelle ouverte sous le régime antérieur à la réforme de 2022, la demande de réinscription d’un avocat pour exercer au sein d’une société d’exercice libéral n’est pas exclue par principe, sous la condition énoncée par la Cour de ne pas être l’unique associé. Dans l’affaire jugée, la structure proposée était unipersonnelle et le rejet de la demande a été confirmé.
Le régime actuel de l’entrepreneur individuel appelle un examen distinct, notamment au regard de la faculté de nouvelle activité et des conditions posées par le code de commerce. Le jugement de liquidation, la situation des patrimoines, les éventuelles mesures personnelles et les règles de l’ordre professionnel doivent être examinés ensemble. La date d’un arrêt récent ne rend pas automatiquement son raisonnement applicable à toutes les liquidations ouvertes aujourd’hui.