Après le passage de la dépression Charles, la Haute-Corse a été placée en vigilance orange aux crues le jeudi 12 novembre 2026, avant que cette vigilance soit levée par le bulletin de Météo-France de 22 heures, selon le direct de franceinfo. Le même média rapporte, d’après les mesures de Vigicrues, que la hauteur d’eau du Tavignano à la station de Corte est passée de 80 centimètres à midi à plus de 9 mètres à 15 heures. Le lendemain, Actu.fr annonçait un coup de vent dès le dimanche 15 novembre sur le nord-ouest et un possible risque de vents tempétueux le mardi 17 novembre : à la date de rédaction, il s’agit de prévisions, et seuls les bulletins officiels font foi.
Pour le propriétaire dont la maison, la grange ou le local a été emporté par une crue, une question précise suit l’urgence : la reconstruction à l’identique en zone inondable est-elle encore possible, ou la mairie peut-elle refuser de laisser reconstruire au même endroit ? L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme ouvre un droit à reconstruire à l’identique pendant dix ans, mais il réserve expressément le cas où la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels en dispose autrement. La jurisprudence ajoute une seconde limite, décisive après une inondation : ce droit ne couvre pas la reconstruction d’un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible, notamment quand c’est ce risque qui a détruit le bâtiment. Cet article explique quand la mairie peut s’opposer, comment déposer une demande dans le délai, et comment articuler ce refus éventuel avec l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles.
I. Reconstruction à l’identique en zone inondable : quand la mairie peut-elle s’opposer après une crue ?
A. Zone inondable et PPRI : le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention peuvent-ils interdire de reconstruire ?
Le point de départ est l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » La formule produit un effet protecteur : une règle d’urbanisme adoptée après la construction d’origine, qui rendrait aujourd’hui le terrain inconstructible ou imposerait un recul, une hauteur ou une emprise différentes, ne peut pas, en principe, être opposée à la reconstruction du même bâtiment. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a appliquée à un restaurant de plage partiellement détruit par des tempêtes en 2014, en jugeant que le maire ne pouvait pas opposer au projet les règles de la loi littoral ni celles d’une aire de mise en valeur du patrimoine (CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX03937).
La réserve finale du texte change tout en zone inondable. Le juge exige toutefois une règle expresse, et non une simple incompatibilité du projet avec le règlement de zone : selon la cour administrative d’appel de Versailles, dès lors qu’un bâtiment a été régulièrement construit, « seules des dispositions expresses de la réglementation locale d’urbanisme prévoyant l’interdiction de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction » (CAA Versailles, 29 juin 2021, n° 19VE02996). Les auteurs des plans locaux ciblent précisément les secteurs exposés aux crues. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille relève ainsi que la seule limitation apportée par le PLU de la commune en cause au droit de reconstruire visait les bâtiments situés dans des zones inondables identifiées par les documents graphiques ; le terrain litigieux n’en faisant pas partie, la commune ne pouvait pas opposer les autres articles de son règlement ni un emplacement réservé (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 24MA02221). Pour une maison située dans la zone inondable dessinée par le PLU, la même clause aurait pu, à l’inverse, faire échec au droit de reconstruire.
Le Conseil d’État a examiné un règlement de ce type sur l’île de Ré. Dans un secteur correspondant aux quartiers exposés au risque d’inondation, le plan d’occupation des sols admettait, sous conditions, « La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre non dû à la submersion marine sous réserve de la reprise des emprises et volumes initiaux » (CE, 16 mai 2018, n° 406645). La règle locale distingue donc selon la cause du sinistre : la maison incendiée peut être reconstruite dans ses volumes, celle que la mer a détruite ne bénéficie pas de cette tolérance. Dans la même décision, le Conseil d’État précise que ces règles sur la reconstruction après sinistre « ne sauraient faire obstacle à ce que puissent être autorisés des travaux conduisant à l’extension d’une construction, même affectée par un sinistre, alors que les travaux envisagés sont conformes aux règles d’urbanisme fixées par le plan d’occupation des sols pour la zone considérée ». Autrement dit, la reconstruction à l’identique protège contre les règles nouvelles ; un projet agrandi ou modifié, lui, doit les respecter.
Le plan de prévention des risques d’inondation est l’autre document décisif dans les vallées exposées. Selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement, ces plans ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, d’y interdire tout type de construction ou, lorsque des constructions peuvent y être autorisées, de prescrire les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées, utilisées ou exploitées. L’article L. 562-4 du même code précise que le plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et qu’il est annexé au plan local d’urbanisme. Une maison située en zone rouge d’un PPRI peut donc relever d’une interdiction de reconstruire, ou d’une autorisation assortie de prescriptions, selon le règlement de la zone. Avant de déposer quoi que ce soit, il faut lire, dans l’annexe du PLU ou en préfecture, la carte du plan et le règlement applicable à la parcelle, et chercher les dispositions consacrées aux biens sinistrés.
B. Sécurité publique : la mairie peut-elle refuser parce que la crue a détruit la maison ?
Même sans interdiction écrite dans le PLU ou le PPRI, un refus reste possible. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». Les cours administratives d’appel en déduisent que le droit à reconstruction n’est pas absolu : « le législateur n’a pas entendu donner le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité » (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 24MA02221). Dans une telle hypothèse, l’autorité compétente doit refuser le permis « ou de l’assortir, si cela suffit à parer au risque, de prescriptions adéquates », sur le fondement de l’article R. 111-2 (CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA03434). Le refus n’est donc pas la seule réponse possible : des prescriptions peuvent suffire.
Pour une maison emportée par l’eau, la précision la plus importante vient de la cour administrative d’appel de Marseille : « Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé » (CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA02269). La même décision indique que l’administration et le juge doivent tenir compte « tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent ». Dans cette affaire, une maison détruite par un incendie de forêt en 2017, située dans un massif boisé soumis à un risque fort et desservie par un chemin très étroit sans aire de retournement, ne pouvait pas être défendue par les engins de secours : le refus a été jugé légal. Transposé à une crue, le même critère conduit à examiner la probabilité de retour de l’événement, la hauteur et la vitesse de l’eau sur le terrain, et la possibilité pour les occupants de se mettre en sécurité ou d’être secourus.
Le juge ne valide pas pour autant tous les refus. Dans l’affaire du restaurant détruit par les tempêtes de 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux a admis le principe d’une opposition, « notamment lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment », mais elle a relevé qu’au regard de la destination de la construction, de son exploitation saisonnière et de la période de l’année concernée, il n’était pas établi que ses occupants seraient exposés à un risque de submersion auquel des dispositions ponctuelles ne pourraient pas parer ; le refus a été annulé (CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX03937). La cour administrative d’appel de Paris a, de son côté, jugé qu’un incendie d’origine volontaire, selon l’expertise judiciaire, ne résultait pas d’un risque certain et prévisible lié à l’implantation ou aux caractéristiques de la construction, de sorte que le maire ne pouvait pas soumettre la reconstruction aux règles ordinaires de son PLU (CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA03434). Enfin, dans l’arrêt marseillais de 2026, la cour a écarté le motif de sécurité, faute de pièces montrant que l’activité exercée ou l’accès au terrain exposeraient les personnes à un danger grave (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 24MA02221).
Ces décisions dessinent une méthode. Le propriétaire a intérêt à documenter ce qui réduit le risque pour les occupants : usage du bâtiment, occupation saisonnière ou permanente, hauteur des planchers, accès et voies d’évacuation, mesures constructives proposées. Ces éléments peuvent conduire l’administration à accorder le permis avec des prescriptions plutôt qu’à le refuser, et ils fondent la contestation d’un refus qui ne s’appuierait sur aucune donnée précise. Pour la contestation d’un refus et les recours des tiers, le cabinet présente sa pratique du recours contre un refus de permis de construire ; les questions de zonage et de règles locales sont détaillées sur la page consacrée au droit de l’urbanisme à Paris et en Île-de-France.
Lorsque la reconstruction est refusée parce que le site expose ses occupants à un danger grave, d’autres mécanismes peuvent prendre le relais, comme l’acquisition amiable ou l’expropriation financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Leurs conditions sont détaillées dans notre article sur le rachat d’une maison inondée par le fonds Barnier.
II. Reconstruire après une inondation : délai, dossier et assurance
A. Reconstruction à l’identique après une crue : dans quel délai déposer la demande, et avec quel dossier ?
Le délai est de dix ans, selon les termes mêmes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme. La question pratique était de savoir à quel moment ce délai doit être respecté : faut-il avoir obtenu le permis avant le dixième anniversaire de la destruction, ou suffit-il d’avoir déposé la demande ? La cour administrative d’appel de Marseille a tranché le 17 septembre 2026, en annulant un jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 juin 2024 qui avait rejeté la demande du propriétaire. Elle juge que le droit « est prescrit en l’absence d’exercice de celui‑ci par les intéressés avant l’expiration d’un délai de dix ans » et que « Ce délai doit, par suite, être regardé comme respecté lorsqu’un propriétaire exerce son droit à reconstruction à l’identique par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme à cette fin moins de dix ans après la destruction ou démolition du bâtiment » (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 24MA02221). La même décision précise que la durée d’instruction, qui peut conduire à délivrer l’autorisation après l’expiration des dix ans, reste sans influence sur l’exercice du droit.
Les faits de cet arrêt parlent d’eux-mêmes. Un bâtiment mixte, à usage d’habitation et d’atelier, avait été détruit par un incendie le 13 juin 2011 ; son propriétaire a déposé sa demande le 21 mai 2021, soit quelques semaines avant l’échéance, et le maire a refusé le permis le 1er octobre 2021 en lui opposant le règlement du PLU. La cour juge qu’en s’abstenant d’examiner la demande au regard de l’article L. 111-15, sur le fondement duquel elle était présentée, le maire a commis une erreur de droit, puis elle enjoint à la commune de délivrer le permis (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 24MA02221). Deux enseignements en découlent : viser expressément l’article L. 111-15 dans la notice de la demande, et ne pas attendre la dernière année pour déposer le dossier. L’arrêt émane d’une cour administrative d’appel et non du Conseil d’État ; il éclaire la question sans lier les autres juridictions.
Le point de départ du délai obéit à des règles particulières pour les destructions anciennes. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le délai de dix ans, introduit par la loi du 12 mai 2009, « n’a commencé à courir, dans le cas de destruction d’un bâtiment par un sinistre, qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 ou, si elle est postérieure, de celle de la destruction du bâtiment » (CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE02176). La même décision ajoute que, lorsque la destruction ne résulte pas d’un sinistre, le délai doit être décompté à partir de la date de la destruction du bâtiment, ce qui suppose de pouvoir la prouver : dans cette affaire, faute de preuve de la date de démolition, le refus du maire a été confirmé. Pour un bâtiment détruit par la crue de novembre 2026, le délai court donc de la date de la destruction, ce que confirme la formule de la cour administrative d’appel de Marseille visant une demande déposée moins de dix ans après la destruction ; le constat daté des dégâts, la déclaration de sinistre et les articles de presse locale deviennent des preuves utiles.
Le dossier doit ensuite démontrer trois conditions. La première porte sur la régularité de la construction détruite : « Ces dispositions reconnaissent au propriétaire d’un bâtiment détruit par un sinistre le droit de procéder à sa reconstruction à l’identique dès lors qu’il avait été régulièrement édifié, ce qui est notamment le cas lorsqu’il avait été autorisé par un permis de construire » (CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX03937). Un permis ne suffit pas s’il n’a pas été respecté : la cour administrative d’appel de Marseille a refusé le bénéfice du texte à une propriétaire qui produisait un permis autorisant une maison de 278 mètres carrés, alors que les anciens propriétaires avaient bâti une maisonnette de 34 mètres carrés, en jugeant que « cette maisonnette ne peut être regardée comme une construction régulièrement édifiée » (CAA Marseille, 17 septembre 2020, n° 18MA02564).
La deuxième condition tient à l’identité du projet. Le juge accepte des écarts minimes : dans l’affaire bordelaise, le projet conservait l’implantation, les dimensions et les autres caractéristiques de la construction détruite par la tempête, à l’exception d’un local de rangement de 3,4 mètres carrés, différence jugée trop faible pour priver les requérants du droit à reconstruction (CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX03937). Encore faut-il pouvoir démontrer ce qu’était le bâtiment avant le sinistre : la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande d’un propriétaire dont les pièces ne fournissaient aucune description des caractéristiques de la construction existant avant les dégâts (CAA Marseille, 19 décembre 2019, n° 19MA00048). Après une crue, les photographies anciennes, les plans du permis initial, l’acte de vente, le rapport de l’expert d’assurance et le constat des dégâts deviennent des pièces d’urbanisme autant que des pièces d’indemnisation.
La troisième condition est souvent ignorée : le bâtiment ne devait pas déjà être une ruine. La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que « Ce droit à reconstruction ne peut être mis en œuvre que si la destruction ou la démolition est intervenue dans le délai de dix ans ouvert par les dispositions précitées et sous réserve que, précédemment à cet ultime évènement, le bâtiment en cause ne se trouvait pas déjà en état de ruine » (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 24MA02221). La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué cette limite à une construction dépourvue de toiture, de plancher, d’huisseries et de sol, dont les murs restants étaient en mauvais état, en relevant qu’il n’était pas démontré que les dégâts étaient survenus au cours des dix dernières années (CAA Lyon, 24 janvier 2023, n° 21LY01670). Pour une dépendance déjà abandonnée que l’eau a achevé de détruire, une autre voie existe : l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme permet d’autoriser la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie. Le Conseil d’État a jugé que « le législateur a entendu permettre la restauration de bâtiments anciens caractéristiques des traditions architecturales et cultures locales laissés à l’abandon mais dont demeure l’essentiel des murs porteurs », et que l’administration doit autoriser un projet qui remplit ces conditions même si le demandeur ne s’en est pas expressément prévalu (CE, 4 août 2021, n° 433761).
Reste la forme de la demande. La recherche « reconstruction à l’identique sans permis » repose sur une confusion : l’article L. 111-15 rend la reconstruction possible malgré les règles contraires, il ne supprime pas l’autorisation. L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme pose le principe : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que des travaux portant non sur la réfection mais sur la reconstruction d’une maison partiellement en ruines, dont la toiture et une partie des murs avaient été détruites, devaient être regardés comme une construction nouvelle ; la surface de plancher dépassant vingt mètres carrés, ils relevaient du permis de construire et non de la simple déclaration préalable, de sorte que le maire était tenu de s’opposer à la déclaration déposée (CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA02269). Pour une maison incendiée, notamment en copropriété, le cabinet a consacré un article distinct à la reconstruction après un incendie, au permis et à la copropriété.
B. Maison inondée : catastrophe naturelle, remise en état et valeur à neuf quand la reconstruction est refusée
Le droit de l’urbanisme dit si l’on peut reconstruire ; le contrat d’assurance dit qui finance, et dans quelles conditions. La garantie applicable dépend d’abord de la cause du dommage. Pour le vent, l’article L. 122-7 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou d’autres dommages aux biens ouvrent droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sauf pour les événements cycloniques dont les vents maximaux de surface ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent du régime des catastrophes naturelles. Le même article précise que l’indemnisation tient compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté fixés au contrat. Une toiture arrachée par la tempête annoncée pour le 17 novembre relèverait donc, en règle générale, de la garantie tempête du contrat habitation.
Pour l’inondation et la crue, le régime est différent. L’article L. 125-1 du code des assurances fait entrer dans la garantie des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, et il exige que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par arrêté interministériel. Ce texte intéresse directement les élus locaux : il prévoit que l’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture, et qu’aucune demande communale ne peut donner lieu à une reconnaissance favorable lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel (article L. 125-1 du code des assurances). Le même article inclut dans la garantie les frais de relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène résultant de ces dommages, selon des modalités fixées par décret.
Côté assuré, l’article L. 125-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dès que l’on en a connaissance, « et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Le même texte fixe le calendrier de l’assureur : un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner, s’il le juge nécessaire, une expertise, puis un mois pour faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature à compter de la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif. Il prévoit aussi qu’une provision doit être versée « dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle » (article L. 125-2 du code des assurances). Les démarches de déclaration sont détaillées dans notre article sur la déclaration de catastrophe naturelle et ses délais.
Pour une reconstruction, un texte mérite une attention particulière. Selon l’article L. 125-4 du code des assurances, la garantie des catastrophes naturelles inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions, ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés, lorsque ceux-ci sont nécessaires. Or une reconstruction en zone inondable suppose souvent une étude de sol et un architecte pour concevoir un projet qui réponde aux prescriptions du plan de prévention ou aux exigences de sécurité discutées avec la mairie : ces frais entrent dans la discussion avec l’assureur dès l’expertise.
Faut-il ensuite reconstruire pour garder l’indemnité ? L’article L. 121-17 du code des assurances dispose que « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette », toute clause contraire étant nulle. Il ajoute : « Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré. » La Cour de cassation a jugé, dans une affaire d’inondations et de coulées de boue reconnues catastrophes naturelles, que ce texte s’applique à l’ensemble des assurances de dommages, mais que « l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites, conformément au troisième, par un arrêté du maire » (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371). Elle en déduit que, pour obtenir la restitution de l’indemnité versée, l’assureur doit établir que l’assuré ne l’a pas affectée aux mesures définies par un tel arrêté. Le maire, qui reçoit la notification du sinistre, joue donc un rôle dans la remise en état bien au-delà de l’instruction du permis.
La garantie « valeur à neuf » ajoute souvent une condition contractuelle de reconstruction, qui devient délicate quand la mairie refuse de laisser reconstruire sur place. Dans une affaire où la parcelle était devenue inconstructible par l’effet de dispositions expresses d’un nouveau PLU, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui, par une interprétation souveraine des clauses du contrat, avaient estimé que l’indemnité complémentaire pouvait par exception être due en cas d’impossibilité légale de reconstruire sur le même emplacement, mais que son versement « était subordonnée à la présentation des pièces établissant la réalité et le montant des travaux de reconstruction sur un autre emplacement » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-19.264). Les assurés, qui n’avaient rien reconstruit, n’ont obtenu que l’indemnité immédiate. Dans une affaire plus ancienne, la Cour a laissé aux juges du fond l’appréciation souveraine de la commune intention des parties sur le délai contractuel de deux ans imparti pour reconstruire, qu’ils avaient fait courir à compter du jour du sinistre, et a relevé que l’assuré « ne s’était pas trouvé dans l’impossibilité absolue de reconstruire le bâtiment sinistré en respectant les nouvelles règles d’urbanisme » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2003, n° 00-11.741). Ces solutions dépendent des clauses de chaque contrat : il faut lire les conditions générales et particulières pour connaître le temps laissé pour reconstruire et les justificatifs exigés.
La coordination entre les deux procédures devient alors stratégique. Un refus de reconstruire fondé sur un PPRI ou sur l’article R. 111-2 peut caractériser une impossibilité légale de reconstruire sur place, que le contrat traite parfois différemment ; à l’inverse, un permis obtenu tardivement peut faire manquer le délai de reconstruction lorsque le contrat en prévoit un, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2003. Conserver la décision de la mairie, les échanges avec l’assureur et la preuve de la date de dépôt du dossier permet de défendre ses droits sur les deux terrains.
Conclusion
En zone inondable, la reconstruction à l’identique n’est ni acquise ni exclue par principe. Le droit ouvert par l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme protège le propriétaire d’un bâtiment régulièrement édifié contre les règles d’urbanisme nouvelles, mais il cède devant une interdiction expresse du PLU, de la carte communale ou du plan de prévention des risques, et devant un risque certain et prévisible pour la sécurité des occupants, surtout lorsque c’est ce risque qui a détruit le bâtiment. Le juge contrôle ce motif au cas par cas, en tenant compte de la probabilité du risque, de sa gravité et des prescriptions qui permettraient d’y parer.
Après la crue du Tavignano ou avant la tempête annoncée, la méthode reste la même : lire le règlement du PLU et du PPRI applicable à la parcelle, réunir le permis d’origine et les preuves de l’état du bâtiment, dater précisément la destruction, déposer la demande en visant l’article L. 111-15, ce que la cour administrative d’appel de Marseille juge suffisant pour respecter le délai de dix ans, et documenter les mesures qui réduisent le danger. En parallèle, suivre le calendrier de l’assureur et les conditions de la valeur à neuf : le droit de reconstruire et le droit d’être indemnisé obéissent à des règles distinctes, et un refus de la mairie doit être versé au dossier d’assurance sans attendre.