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    Diagnostic gaz avec anomalie A2 ou danger grave : qui paie les travaux, en vente comme en location

    Vous achetez un terrain avec un permis de construire : la mairie refuse le transfert — obtenir l’arrêté, sécuriser la vente et contester en 2026

    Arbre de la commune qui dépasse chez vous, haie qui déborde sur le trottoir : qui doit élaguer, qui paie et quels recours (2026)

    Bénéficiaires effectifs non déclarés ou dossier refusé par le greffe : régulariser, éviter la radiation et contester en 2026

    Vice caché après l’achat d’une maison ou d’un appartement : prouver le défaut, agir dans les deux ans et obtenir réparation (2026)

    Chèque sans provision d’un client professionnel : obtenir le certificat de non-paiement, faire saisir et contester en 2026

    Huiles CBD et infusions rappelées le 29 septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, boutiques et clients professionnels

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 9 février 2026, n°2026001719

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026001622

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025002048

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025006118

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025004408

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025001882

    Tribunal de commerce de Lyon, le 6 février 2026, n°2025F02116

    Journal officiel de la Republique francaise n°0139 du 16 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0138 du 14 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0137 du 13 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0136 du 12 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0135 du 11 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0134 du 10 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0133 du 9 juin 2026

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