Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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RE2020 extension moins de 50 m² : faut-il une attestation pour la déclaration préalable ?
Petite extension de maison : distinguer les exigences RE2020, l’attestation, les pièces de la déclaration préalable et les vérifications à l’achèvement.
Location gérance restaurant mairie : quel contrat signer pour reprendre le restaurant de la commune ?
Restaurant de mairie en location-gérance : domaine public ou privé, convention d'occupation, bail ou délégation, sélection des candidats, redevance, dettes et résiliation.
Perruche verte nuisible ? Perruches à collier chez le voisin ou dans le quartier : bruit, fientes, nourrissage, arbre-dortoir, ce que dit la loi (2026)
La perruche à collier, ou perruche verte, n'est ni protégée, ni gibier, ni classée nuisible : sa destruction relève de l'administration. Entre voisins, nourrissage, fientes, cris du dortoir …
Gérant majoritaire ou minoritaire de SARL : comment calculer la majorité, détention indirecte comprise ?
Gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire de SARL : comment compter plus de la moitié du capital (conjoint, cogérants, holding, usufruit, cession en cours) et ce que cela change pour les …
Plan de prévention des risques feux de forêt (PPRIF) : peut-on agrandir sa maison en zone rouge ?
PPRIF et zone rouge : comment vérifier les règles applicables à une extension, préparer son dossier et contester un refus de permis ?
Encadrement des loyers Lyon : arrêtés annulés, fin le 23 novembre 2026, comment contester son loyer ?
Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : plafonds 2026 valables jusqu’au 23 novembre, arrêtés de 2023 et 2024 annulés, complément de loyer, trop-perçu et recours devant la commission …
Indy compte pro avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Swan, fonds cantonnés, fraude à contester en huit semaines, compte bloqué ou clôturé et recours (2026)
Indy n'est pas une banque : le compte pro est tenu par Swan, établissement de monnaie électronique. Ce qui protège vos fonds en cas de faillite, le délai de huit semaines pour contester une …
Arbres abattus par un voisin ou un promoteur : empêcher l’abattage, faire replanter, indemniser les riverains, ce que dit la loi (2026)
Espace boisé classé, élément de paysage du PLU, alignement en bord de route : comment les riverains peuvent faire arrêter un abattage, obtenir une replantation et une indemnisation.
Liquidation judiciaire d’une association loi 1901 : quel tribunal compétent et comment se déroule la procédure ?
Une association loi 1901 peut être mise en redressement ou en liquidation judiciaire. Tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques, déclaration des créances, contrats en cours …
Abri de piscine et permis de construire : abri bas, abri haut, piscine existante, quelle autorisation ?
Abri bas, abri haut ou télescopique : seuil de 1,80 m, piscine déjà construite, règles du PLU, refus de l'architecte des Bâtiments de France et recours modifié le 29 juillet 2026.
Animaux en résidence seniors ou en Ehpad : peut-on garder son chien ou son chat ?
Chien ou chat en résidence seniors ou en Ehpad : distinguer le bail, les conditions d’accueil et les recours en cas de refus.
BlockFi remboursement en 2026 : clients en France, vérification d’identité des Bermudes close le 27 mai 2025, distributions encore versées et recours
Faillite de BlockFi : près de 12,5 millions de dollars versés aux créanciers de l'entité internationale au premier semestre 2026, échéance du 27 mai 2025, exequatur, banque, rachat de créanc …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation