Les 12 et 13 novembre 2026, sept fiches publiées sur RappelConso, le site officiel des rappels de produits, ont visé des yaourts vendus dans toute la France ou dans plusieurs régions. Quatre d’entre elles portent sur un même défaut. La fiche n° 2026-11-0084 relative aux Panier de Yoplait décrit un défaut organoleptique, un goût piquant, et une déformation de l’emballage, avec un opercule gonflé ou mal scellé, dus à une flore d’altération composée de levures qui, selon la fiche, ne présente pas de risque sanitaire mais détériore la qualité du produit. Selon les fiches publiées les 12 et 13 novembre, le même motif vise des yaourts aux fruits vendus sous les marques Envia, Milsani et Auchan, et ces quatre familles de produits portent, d’après leurs fiches, la même marque d’identification sanitaire, FR 38.544.004. Deux autres fiches, relatives à un yaourt crémeux Bonne Maman et à un Gourmand à la grecque Mamie Nova, signalent un risque potentiel de bris de verre de petite taille et présentent le rappel comme une mesure de précaution. Toutes ces procédures sont déclarées volontaires, sans arrêté préfectoral, et prévoient un remboursement, un échange ou un bon de réduction. Les fiches ne font état d’aucune blessure ni d’aucun dommage constaté, et aucune responsabilité n’est établie à ce jour.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des fabricants et des enseignes cités, sur lesquels l’article ne formule aucun constat. Ils s’adressent aux professionnels qui détiennent ou ont revendu des yaourts rappelés : magasins, grossistes, restaurateurs, traiteurs et cantines. Le particulier qui a acheté ces produits trouvera ses propres démarches dans notre article sur les démarches du consommateur après le rappel des yaourts au goût piquant. Les questions plus larges de contrats et de litiges entre entreprises sont présentées sur notre page consacrée au droit des affaires à Paris.
I. Yaourts rappelés : que doit faire le professionnel qui détient encore les lots ?
Un rappel publié par le fabricant ou par la marque ne s’arrête pas à la fiche RappelConso. Chaque professionnel qui a reçu les produits devient un maillon de l’opération : il doit retirer ce qu’il détient, prouver ce qu’il a fait et transmettre l’information à ceux qui l’entourent. Les obligations ne sont pas tout à fait les mêmes pour celui qui revend les pots en l’état et pour celui qui les a déjà utilisés en cuisine, et elles varient aussi selon la nature du défaut annoncé.
A. Magasins, grossistes et enseignes : retirer les lots rappelés, tenir l’état chiffré et répercuter l’information
Le vocabulaire compte. Le retrait vise les produits qui se trouvent encore dans le circuit de distribution, sur les rayons, dans les réserves ou chez les grossistes. Le rappel vise les produits qui ont déjà pu être achetés par les consommateurs, que l’on invite à ne plus les consommer et à les rapporter ou à les détruire. Les fiches des 12 et 13 novembre concernent des produits dont la commercialisation a pris fin entre le 11 et le 13 novembre et qui ont pu être achetés auparavant : elles identifient les produits par leur code-barres, leur numéro de lot et leur date limite de consommation, et elles indiquent la conduite à tenir par le consommateur.
Le principe d’action vient de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, qui fixe les principes généraux de la législation alimentaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a donné une lecture nette dans un arrêt du 27 octobre 2015, n° 14-87.259, publié au Bulletin : « l’exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes ». La formule vise expressément la denrée « distribuée » : le magasin ou le grossiste n’est pas un simple spectateur du rappel décidé en amont. Dans cette affaire, la cour d’appel avait reproché aux prévenus d’avoir attendu que l’administration confirme les mesures à prendre avant d’informer leurs clients du retrait, et la chambre criminelle a rejeté leur pourvoi.
Pour un magasin, la première vérification est donc matérielle. Il s’agit de comparer les références de la fiche avec le stock en rayon, en réserve et en chambre froide, lot par lot, puis d’isoler physiquement les pots concernés pour qu’ils ne soient ni vendus ni remis en rayon par erreur. Certaines fiches précisent par exemple que le numéro de lot est « suivi de la lettre M ». Lorsqu’un doute existe sur l’appartenance d’un pot au lot visé, la prudence commande de le traiter comme rappelé. La même logique gouverne les produits dangereux : dans un arrêt du 31 mars 2020, n° 19-82.171, la chambre criminelle rappelle la règle selon laquelle, « lorsqu’une denrée alimentaire dangereuse fait partie d’un lot ou d’un chargement de denrées alimentaires de la même catégorie ou correspondant à la même description, il est présumé que la totalité des denrées alimentaires de ce lot ou chargement sont également dangereuses, sauf si une évaluation détaillée montre qu’il n’y a pas de preuve que le reste du lot ou du chargement soit dangereux ». Cette présomption intéresse surtout les rappels pour bris de verre ; pour les yaourts au goût piquant, les fiches indiquent elles-mêmes que la flore d’altération ne présente pas de risque sanitaire, ce qui n’empêche pas l’instruction de ne plus consommer les produits.
La deuxième vérification est documentaire. L’article L. 423-3 du code de la consommation prévoit que, dans le secteur alimentaire, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, « les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités ». Le même article ajoute que « les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration ». La déclaration sur RappelConso revient à celui qui procède au rappel, en pratique la marque ou le fabricant qui a publié la fiche. L’état chiffré, lui, est expressément exigé du distributeur. Concrètement, il récapitule par référence et par lot les quantités reçues, les quantités vendues avant le rappel, les quantités retirées du rayon et de la réserve, les produits rapportés par les clients, les remboursements consentis et les quantités détruites ou renvoyées au fournisseur. Ce document répond à une obligation de contrôle, mais il deviendra aussi la pièce centrale du dossier lorsqu’il faudra réclamer le coût du rappel, comme on le verra dans la seconde partie.
La troisième vérification porte sur l’information de la chaîne. Les fiches proposent une affichette téléchargeable destinée aux points de vente, et elles indiquent si le consommateur est remboursé, reçoit un bon de réduction ou se voit proposer un échange. Le magasin qui a lui-même revendu les produits à d’autres professionnels, par exemple un grossiste ou un libre-service de gros qui fournit des restaurants, doit vérifier que ses propres clients ont reçu l’information : il est le seul à connaître la liste de ses acheteurs. Lorsque l’administration ordonne elle-même une mesure, le code rural et de la pêche maritime rend cette transmission obligatoire. Son article L. 232-1 dispose : « Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a connaissance de la décision de consignation ou de retrait, est tenu d’en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l’a cédée ». Les rappels de novembre sont déclarés volontaires, sans arrêté préfectoral, mais la même discipline protège le professionnel s’il doit un jour démontrer qu’il a fait ce qu’on pouvait attendre de lui.
Reste la question des sanctions, qui est souvent mal posée. Pour les denrées en général, l’article L. 452-5 du code de la consommation punit l’exploitant qui ne met pas en œuvre les procédures de retrait ou de rappel, mais il vise une denrée « autre qu’un produit d’origine animale ou une denrée en contenant ». Un yaourt est un produit laitier : il relève du code rural. Le III de l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime punit de cinq ans d’emprisonnement et de 600 000 euros d’amende le fait pour un exploitant « de mettre sur le marché un produit d’origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé au sens de l’article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s’abstenir de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d’un tel produit qu’il a importé, produit ou transformé, en méconnaissance de l’article 19 du même règlement communautaire ». Le même article prévoit au II bis une peine de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende contre le détenteur de denrées qui ne respecte pas les obligations d’information de l’article L. 201-7 du même code. Ce dernier texte impose à tout propriétaire ou détenteur de denrées d’informer immédiatement l’autorité administrative lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d’autocontrôle, qu’une denrée qu’il a « importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale ». La différence entre les deux familles de rappels prend ici tout son sens : un pot au goût anormal relève, selon les fiches, d’un défaut de qualité, alors qu’un éclat de verre retrouvé par un client relève d’un risque pour la santé qui appelle l’information immédiate des services de l’État prévue par l’article L. 201-7.
B. Restaurateurs, traiteurs et cantines : yaourts déjà servis ou incorporés dans un dessert
Le restaurateur, le traiteur ou le gestionnaire de restauration collective n’est pas dans la situation du magasin. Il a pu servir les pots tels quels, mais aussi les incorporer dans une préparation : coupe de fruits, smoothie, cheesecake, dessert du jour. Il est alors lui-même un exploitant qui transforme et distribue la denrée, et la règle rappelée par l’arrêt du 27 octobre 2015 le concerne directement : dès qu’il a des raisons de penser que la denrée ne répond pas aux prescriptions de sécurité, il doit engager le retrait.
Pour les produits encore en stock, la conduite est la même qu’en magasin : isoler, compter, ne plus utiliser, suivre l’instruction de la fiche sur la destruction ou le retour, et conserver la trace de chaque geste. Pour les préparations déjà réalisées, tout dépend du motif du rappel. Lorsque le rappel vise un risque de bris de verre, la présomption appliquée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 31 mars 2020 justifie de traiter comme dangereuse toute préparation qui contient un pot du lot visé, faute d’évaluation contraire. Lorsque le rappel vise une altération du goût sans risque sanitaire selon la fiche, la préparation n’est plus conforme à ce que le client est en droit d’attendre, et l’instruction de ne plus consommer le produit vaut aussi pour le plat qui l’incorpore. Dans les deux cas, la destruction doit être documentée : nombre de portions, photographies, bons de production, factures d’achat des pots, afin que la perte puisse être chiffrée plus tard.
La situation des clients déjà servis est plus délicate. Si un client se plaint d’une blessure ou d’un corps étranger, l’obligation d’information immédiate de l’autorité prévue par l’article L. 201-7 du code rural trouve à s’appliquer dès lors que le professionnel a des raisons de penser que la denrée présente un risque pour la santé. La plainte elle-même, la date, le plat servi, le lot utilisé et les éventuels débris conservés constituent alors des éléments à préserver avec soin. Pour une cantine ou un établissement qui accueille un public identifié, l’information des familles ou des usagers relève souvent de la prudence élémentaire, et elle se prépare avec la direction et, le cas échéant, l’assureur.
Si un client a été blessé, plusieurs régimes peuvent se croiser. Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, qui pèse en principe sur le producteur, vise d’abord, selon l’article 1245-1 du code civil, le dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ; le même article précise : « Elles s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ». Les pots rappelés eux-mêmes ne relèvent donc pas de ce régime. Le professionnel qui a seulement fourni le produit dispose d’une issue prévue par l’article 1245-6 du code civil : si le producteur ne peut être identifié, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel répond du défaut de sécurité, « à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée ». Le même article ajoute, pour le recours du fournisseur contre le producteur : « Toutefois, il doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice ». Ces délais imposent de conserver dès aujourd’hui les factures et bons de livraison qui identifient le fournisseur de chaque lot. Quant à la victime, son action contre le producteur se prescrit, selon l’article 1245-16 du code civil, « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ».
Sur le plan pénal, la chambre criminelle a jugé dans l’arrêt du 31 mars 2020 que les prescriptions des articles 14, 17 et 19 du règlement n° 178/2002 constituent des « obligations particulières de prudence ou de sécurité », dont la violation manifestement délibérée peut fonder une condamnation pour blessures involontaires. L’affaire concernait un fabricant qui avait mis sur le marché un produit potentiellement dangereux sans faire réaliser les analyses qui s’imposaient ; elle montre surtout que l’inaction face à un signal connu est ce que le juge pénal examine en premier. Le restaurateur qui retire immédiatement les produits, détruit les préparations concernées et documente ses diligences se place à l’opposé de cette situation.
II. Rappel de yaourts : qui paie, entre le magasin, l’enseigne à marque de distributeur et le fabricant ?
Une fois les lots retirés, la question devient financière. Le professionnel a perdu la marchandise, parfois remboursé ses propres clients, mobilisé son personnel et détruit des préparations. Il veut savoir qui supportera ces sommes. Le code rural donne une réponse lorsque la mesure est ordonnée par l’administration : selon l’article L. 232-1, « Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d’analyses et de destruction, sont mis à la charge de l’exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés par ce dernier contre les tiers ». Les rappels des 12 et 13 novembre étant déclarés volontaires, sans arrêté préfectoral, cette règle de charge ne s’applique pas telle quelle. La répartition du coût dépend alors des contrats signés entre les professionnels et des garanties légales de la vente.
A. Marque de distributeur et même établissement de fabrication : qui répond du produit rappelé ?
Les fiches publiées les 12 et 13 novembre illustrent un trait du secteur que le grand public mesure mal : un même établissement peut fabriquer à la fois des produits vendus sous la marque du fabricant et des produits vendus sous la marque d’une enseigne. Le ministère de l’agriculture le rappelle : les produits issus d’un établissement agréé portent une marque d’identification ovale qui permet d’identifier cet établissement, selon sa page consacrée à l’agrément sanitaire des établissements. Lorsque plusieurs fiches portent la même marque d’identification, le professionnel en aval sait que les produits viennent du même établissement agréé, même s’ils sont vendus sous des noms différents. Cette information ne dit rien, à elle seule, de l’origine du défaut ni de la répartition des responsabilités ; elle indique seulement à quel établissement se rattachent les produits.
Le droit commercial encadre le contrat qui lie l’enseigne au fabricant de ses produits à marque de distributeur. L’article L. 441-7 du code de commerce vise « Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur ». Son III impose que ce contrat comporte « une clause de répartition entre le distributeur et le fournisseur des différents coûts additionnels survenant au cours de l’exécution du contrat ». Le texte ne mentionne pas expressément le rappel de produits, et les décisions consultées pour cet article ne disent pas si les frais d’un rappel entrent dans ces « coûts additionnels ». La réponse se trouve donc d’abord dans la rédaction du contrat lui-même : clause de gestion de crise, clause de répartition des coûts, cahier des charges, procédure qualité et clause de responsabilité. L’enseigne comme le fabricant ont intérêt à relire ces stipulations avant d’émettre ou d’accepter la moindre refacturation, et à vérifier si la cause du défaut, lorsqu’elle sera connue, relève de la recette imposée, d’un ingrédient fourni par un tiers ou de la fabrication.
Face aux tiers, et notamment à une victime, la marque apposée sur le produit produit un effet propre. L’article 1245-5 du code civil assimile à un producteur, pour l’application du régime des produits défectueux, toute personne agissant à titre professionnel « Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ». La première chambre civile a souligné dans un arrêt du 4 juin 2014, n° 13-13.548, publié au Bulletin, que ce texte, alors numéroté 1386-6, s’applique « sans opérer de distinction tenant à l’activité du professionnel concerné ». L’enseigne dont la marque figure sur le pot peut donc être recherchée comme un producteur par une victime, puis se retourner contre le fabricant sur le terrain contractuel. Cette exposition ne concerne que les dommages couverts par ce régime, c’est-à-dire l’atteinte à la personne ou à un autre bien que le produit lui-même ; pour un rappel de qualité sans blessure, elle reste théorique.
Le magasin franchisé ou indépendant qui vend des produits à marque de distributeur se trouve dans une position différente. Il n’a pas apposé sa marque, il a acheté les produits à sa centrale ou à son fournisseur, et son recours passe par son propre contrat d’approvisionnement. Il doit retrouver la chaîne exacte : qui lui a facturé les pots, selon quelles conditions générales, avec quelle clause de garantie ou de reprise. Les modalités annoncées au consommateur sur la fiche, remboursement ou bon de réduction, ne règlent pas la relation entre professionnels : le magasin qui rembourse ses clients en caisse doit organiser lui-même la récupération de ces sommes auprès de son fournisseur, sur la base de l’état chiffré.
B. Se faire rembourser par le fournisseur : vices cachés, preuve du préjudice et délais pour agir
Entre professionnels, le fondement le plus solide reste la garantie des vices cachés. Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Un défaut de fabrication qui rend un aliment impropre à la consommation peut relever de cette définition, sous réserve d’établir le vice, son caractère caché et son antériorité à la vente ; le juge apprécie au cas par cas, et la charge de cette preuve pèse sur l’acheteur qui agit. L’article 1644 laisse à l’acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix. L’article 1645 ajoute que le vendeur qui connaissait les vices est tenu, « outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
Ce dernier texte est décisif pour récupérer autre chose que le prix des pots. La chambre commerciale juge, dans un arrêt du 17 janvier 2024, n° 21-23.909, publié au Bulletin, qu’il résulte de l’article 1645 « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence ». Le même arrêt précise que la qualité de vendeur professionnel suppose de vérifier si le vendeur se livre de façon habituelle à la vente du type de bien concerné, ce qui ne pose guère de difficulté pour un fabricant de produits laitiers ou un grossiste alimentaire. Dans un arrêt du 5 juillet 2023, n° 22-11.621, également publié, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’il s’agit d’une « présomption irréfragable qui joue même lorsque l’acheteur est lui-même un professionnel ». Si le vice est établi, le magasin, le grossiste ou le restaurateur peut donc demander à son fournisseur professionnel, outre le prix, la réparation des frais de retrait, de destruction, de remboursement des clients et du temps passé, à condition de les prouver.
La preuve est précisément le point faible de nombreuses réclamations. La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 21 juillet 2023, n° 21-15.809, rendu à propos d’emballages alimentaires défectueux, que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Le chiffrage établi par l’expert-comptable du seul acheteur ne suffit donc pas s’il n’est corroboré par rien d’autre. Un jugement du tribunal de commerce de Chartres du 13 mai 2026, n° 2024J00154, rendu en premier ressort et donc susceptible d’appel, illustre la même exigence à propos de matières premières ayant donné lieu à des retraits et rappels : faute d’éléments précis, le tribunal « ne peut établir ni la réalité du préjudice économique ni sa valeur et constate l’absence de preuve de lien de causalité ». Il relève aussi que l’acheteur n’avait pas répondu aux sollicitations de son fournisseur dans le cadre de la procédure de retrait et de rappel. La leçon pratique est simple : répondre aux questionnaires et formulaires de rappel du fournisseur, conserver l’état chiffré, les factures, les avoirs, les justificatifs de destruction et les tickets de remboursement des clients, et faire concorder ces chiffres avec les quantités déclarées.
Lorsque la chaîne compte plusieurs intermédiaires, deux décisions récentes de la première chambre civile méritent l’attention. Dans un arrêt du 6 janvier 2021, n° 19-18.588, publié au Bulletin, elle juge que, « si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d’un vice caché, peut exercer un appel en garantie à l’encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d’examiner le bien-fondé ». Dans un arrêt du 3 septembre 2025, n° 24-11.383, elle ajoute que, lorsque l’action est exercée contre le vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente, « la connaissance de ce vice s’apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur qui, s’il est professionnel, est présumé connaître le vice ». Cette décision concernait un véhicule d’occasion ; les décisions consultées ne disent pas comment elle s’appliquerait à des denrées vendues sous opercule à un distributeur, mais, par prudence, le restaurateur ou le petit commerçant a intérêt à agir d’abord contre son vendeur direct plutôt qu’à sauter les maillons de la chaîne.
Les conditions générales du fournisseur contiennent souvent une clause qui limite ou exclut sa garantie. La troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 23 octobre 2025, n° 23-18.469, que « la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose », « sauf à rapporter la preuve que le vendeur avait une connaissance effective du vice relevant de la mauvaise foi ». Un supermarché, un restaurant ou une cantine exerce-t-il la même spécialité qu’un fabricant de produits laitiers ? La question s’apprécie au cas par cas, et le professionnel qui se voit opposer une telle clause peut la discuter en s’appuyant sur la différence de métiers et de compétences techniques. Lorsque le dommage dépasse le produit lui-même, par exemple si un client est blessé ou si un autre bien est endommagé, la première chambre civile admet le cumul des fondements : selon un arrêt du 19 avril 2023, n° 21-23.726, « la responsabilité du producteur peut être recherchée, d’une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d’autre part, sur le fondement de la garantie de vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d’une atteinte au produit qu’il a vendu ».
Reste le calendrier, qu’il faut fixer avec précision. L’article 1648 du code civil prévoit que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». La chambre mixte a jugé dans l’arrêt du 21 juillet 2023, n° 21-15.809, que ce délai biennal est un délai de prescription, et qu’il est « susceptible de suspension en application de l’article 2239 de ce code ». Selon l’article 2239 du code civil, « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès », et le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. Pour le professionnel qui a lui-même été assigné par son client et qui se retourne contre son fournisseur, la formule posée par un arrêt de chambre mixte du 21 juillet 2023, n° 20-10.763, et reprise par la chambre commerciale dans l’arrêt du 17 janvier 2024 précise que « l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ».
En pratique, la réclamation commence par un courrier au fournisseur qui identifie les lots, joint l’état chiffré et les justificatifs, chiffre chaque poste et demande un avoir ou un remboursement. Si le fournisseur conteste la cause du défaut ou l’étendue du préjudice, une mesure d’instruction peut être demandée au juge avant tout procès ; si le juge fait droit à cette demande, la prescription est suspendue dans les conditions de l’article 2239 du code civil cité plus haut. Les litiges entre commerçants relèvent en principe de la juridiction commerciale, et notre page consacrée au contentieux commercial à Paris détaille cette procédure. Pour l’avenir, les contrats d’approvisionnement et de fabrication à marque de distributeur gagnent à prévoir une procédure de rappel complète : répartition des frais, calendrier des remboursements, formulaires, données à échanger et sort des produits détruits. Ce travail relève de la rédaction des contrats commerciaux, et il se fait mieux à froid qu’au milieu d’une crise.
Conclusion
Les fiches RappelConso publiées les 12 et 13 novembre 2026 décrivent deux situations distinctes : une altération de la qualité que les fiches présentent comme dépourvue de risque sanitaire, et un risque potentiel de bris de verre traité par mesure de précaution. Elles ne font état d’aucune blessure ni d’aucun dommage constaté, les rappels sont déclarés volontaires, et aucune responsabilité n’est établie à ce jour. Pour le professionnel qui détient ou a revendu des produits rappelés, l’ordre des opérations reste le même dans tous les cas : retirer immédiatement les lots visés, comme l’exige la règle rappelée par la chambre criminelle, tenir l’état chiffré que l’article L. 423-3 du code de la consommation impose aux distributeurs, informer ses propres acheteurs et, en cas de signalement d’un risque pour la santé, l’autorité administrative.
La question du coût vient ensuite. Faute de décision administrative, il n’existe pas de règle automatique de prise en charge : tout dépend des contrats signés entre les professionnels, qui priment sur toute analyse générale, puis de la garantie des vices cachés, dont la jurisprudence de la Cour de cassation fait un levier puissant contre le vendeur professionnel, à condition de prouver le préjudice poste par poste et d’agir dans les délais fixés par l’article 1648 du code civil et par la chambre mixte. Le professionnel qui documente chaque geste dès les premiers jours se donne les moyens d’être remboursé ; celui qui attend risque de se heurter, comme l’illustre le jugement de Chartres, à l’absence de preuve. En cas de désaccord persistant sur la cause du défaut ou sur le montant réclamé, seul le juge peut trancher.