Jeudi 12 novembre 2026, dans l’après-midi, le Tavignano est brutalement sorti de son lit à Corte, en Haute-Corse. D’après le reportage publié le 13 novembre par TF1 Info, il est tombé localement l’équivalent de trois semaines de précipitations en un peu plus de vingt-quatre heures : des branches ont été charriées, une voiture a été emportée par le courant, des clôtures ont été arrachées et un riverain montre son jardin dévasté, là où une clôture courait, selon lui, tout le long du terrain. Le même reportage indique que des évacuations préventives ont eu lieu et que les forestiers-sapeurs coupaient les branchages et les embâcles accumulés sous un pont desservant un hameau d’une quinzaine d’habitants.
Une fois l’eau retirée, une question très concrète se pose à chaque propriétaire riverain : quelle clôture peut-on reconstruire en zone inondable, faut-il une autorisation, et qui paie ? Les pages qui répondent aujourd’hui à cette recherche sont surtout des pages de vendeurs de clôtures, qui proposent des matériaux et énoncent parfois des règles de maillage présentées comme nationales. Or la règle ne vient pas d’une norme générale : elle vient du plan de prévention des risques d’inondation de la commune, du plan local d’urbanisme et, pour les rapports avec le voisin, du code civil. Cet article explique d’abord ce que le plan de prévention et le code de l’urbanisme permettent de construire après une crue, puis comment se répartissent les frais entre l’assureur, le propriétaire et son voisin. Les règles décrites sont générales : la situation de chaque parcelle dépend de son zonage, de son contrat d’assurance et des titres de propriété.
I. Quelle clôture en zone inondable : ce que permettent le PPRI et le code de l’urbanisme
A. Réglementation clôture zone inondable : le PPRI fixe la règle, pas une norme nationale
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, appelé PPRI lorsqu’il porte sur l’inondation, est élaboré par l’État. L’article L. 562-1 du code de l’environnement lui donne pour objet de délimiter les zones exposées aux risques et, dans ces zones, « d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle », ou, lorsque ces constructions, ouvrages ou aménagements peuvent y être autorisés, de « prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ». Une clôture est un ouvrage ou un aménagement au sens courant de ces termes : c’est donc le règlement du plan qui dit si elle est permise, sous quelle forme et avec quelle perméabilité. Le même article prévoit aussi des zones qui ne sont pas directement exposées mais où des aménagements pourraient aggraver les risques, et dans lesquelles le plan peut également interdire ou prescrire.
Ce règlement n’est pas un simple guide. Selon l’article L. 562-4 du code de l’environnement, « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. » Le texte ajoute qu’il est annexé au plan local d’urbanisme et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. C’est cette nature de servitude qui le rend opposable à chaque demande d’autorisation et à chaque propriétaire, y compris pour des travaux qui ne demandent aucune formalité. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé à propos d’un muret de clôture dans le Gard : le plan de prévention, régulièrement annexé au plan local d’urbanisme et valant servitude d’utilité publique, était opposable à la déclaration préalable du propriétaire, et le maire pouvait fonder son refus sur ses dispositions (CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL00221).
Le contenu de la règle varie d’un plan à l’autre, et c’est précisément pourquoi aucune réponse unique ne vaut pour toute la France. Trois exemples tirés des documents lus pour cet article le montrent. Dans l’affaire jugée à Toulouse en 2024, le plan « Confluence Rhône Cèze Tave », pour le secteur concerné, n’admettait que les clôtures « légères », c’est-à-dire « non maçonnées et n’offrant pas de résistance au passage de l’eau » (CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL00221). Dans une autre affaire, concernant un camping du Barcarès, la même cour cite un plan de prévention qui interdisait les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 % (CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL00571). Enfin, à Corte, le règlement du plan de prévention des risques d’inondation mis en ligne sur le site internet de la commune de Corte, document de la direction départementale de l’équipement de Haute-Corse dans sa version de juillet 2000, range parmi les interdictions communes les murs bahuts et exige des clôtures d’une perméabilité d’au moins 80 %. Avant tout chantier, il reste indispensable de vérifier auprès de la mairie qu’aucune révision n’a modifié ce règlement et dans quelle zone se trouve exactement la parcelle.
Ce dernier point n’a rien de théorique. Dans l’affaire du Barcarès, le maire s’était opposé aux travaux en se fondant sur les règles d’une zone du plan ; la cour a relevé que le document graphique du plan, dont le zonage est le seul opposable, plaçait le terrain dans une autre zone, et la décision du maire a été jugée entachée d’une erreur de droit sur ce point (CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL00571). La première vérification consiste donc à superposer le cadastre et la carte de zonage du plan de prévention, puis à lire, dans le règlement, les dispositions propres à cette zone et les prescriptions communes à toutes les zones. Une parcelle peut être coupée en deux zones, avec une règle différente pour chaque portion de clôture.
Plusieurs idées répandues en ressortent fragilisées. La première est celle d’une norme nationale fixant un écartement minimal des mailles ou des poteaux : les textes et décisions consultés pour cet article n’en mentionnent aucune, et la règle se lit dans le plan applicable à la commune. La deuxième est qu’un brise-vue ou une occultation serait sans conséquence : dans l’affaire du Barcarès, la cour a relevé que les travaux réalisés sur une clôture existante avaient eu pour effet, selon ses termes, « d’augmenter l’imperméabilisation de la clôture initialement autorisée », et que la simple création d’orifices en partie basse ne constituait pas la mesure de sécurité exigée par le règlement (CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL00571). La troisième est que quelques barbacanes suffiraient à rendre un mur plein « transparent » : à Laudun-l’Ardoise, sur un terrain exposé à un risque élevé, la cour a jugé que « les deux seuls orifices invoqués ne peuvent être sérieusement regardés comme suffisants pour assurer la libre circulation des eaux de ruissellement » le long d’un muret de seize mètres (CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL00221).
Concrètement, la clôture la plus sûre en zone inondable est celle que le règlement du plan décrit lui-même. Dans les règlements cités plus haut, il s’agit d’une clôture légère ou ajourée, sans mur bahut ni maçonnerie faisant obstacle au passage de l’eau, dont la perméabilité respecte le seuil fixé ; un grillage ou un treillis sur poteaux, sans panneaux pleins ni occultants, répond en général à cette logique, sous réserve de la lecture du règlement applicable. Le portail suit la même logique, puisqu’il fait partie de la clôture. Lorsque le règlement est muet ou ambigu, il est prudent d’interroger le service instructeur de la mairie par écrit avant les travaux et de conserver sa réponse : le service instructeur apprécie le projet au regard du règlement et du zonage de la parcelle, et une réponse obtenue avant le chantier évite d’avoir à démolir ensuite. Pour les dossiers plus complexes, un avocat en droit de l’urbanisme peut confronter le projet au règlement du plan et au plan local d’urbanisme avant tout dépôt.
B. Reconstruire une clôture arrachée après une crue : déclaration préalable, murs existants et sanctions
La première question pratique après la crue est celle de la formalité. Le principe est posé par l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme, qui dispense de toute formalité « Les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ». Le même article dispense aussi « Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R. 421-12 ». Ces dispenses ne jouent pas, selon le premier alinéa du même texte, lorsque les travaux sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
L’article R. 421-12 du code de l’urbanisme énumère ensuite les cas dans lesquels l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable : dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé ou en instance de classement, dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme au titre de la protection du patrimoine ou des continuités écologiques, et enfin « Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ». Ce dernier cas est fréquent : beaucoup de communes ont pris une telle délibération. Il faut donc demander en mairie si les clôtures sont soumises à déclaration sur le territoire communal, ce que ni le propriétaire ni son poseur ne peuvent deviner.
Dispense de formalité ne signifie toutefois pas liberté de construire n’importe quelle clôture. Le règlement du plan de prévention, servitude d’utilité publique, s’applique même aux travaux qui ne demandent aucune autorisation, et sa méconnaissance est une infraction. L’article L. 562-5 du code de l’environnement dispose en effet que « Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. » Ces peines sont fixées par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : une amende d’au moins 1 200 euros, dont le maximum, hors construction de surface de plancher, atteint 300 000 euros. Le même article L. 562-5 rend applicables à ces infractions plusieurs dispositions du code de l’urbanisme, dont celles qui permettent au tribunal de statuer sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec le plan, ou sur leur rétablissement dans l’état antérieur.
Reste la tentation, naturelle après un sinistre, de remonter exactement ce qui existait. Pour un muret maçonné qui n’était déjà pas conforme au plan de prévention, la jurisprudence administrative est nette. Dans l’affaire de Laudun-l’Ardoise, le propriétaire voulait surélever un muret de clôture en moellons de ciment pour le porter de soixante centimètres à deux mètres. La cour a rappelé le principe suivant : « Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un document d’urbanisme régulièrement approuvé, une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce document spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s’ils sont étrangers à ces dispositions. » Elle en a déduit que les travaux, qui n’étaient ni étrangers aux prescriptions du plan ni de nature à rendre le muret plus conforme, ne pouvaient pas être légalement autorisés (CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL00221).
La leçon pour le propriétaire dont le mur bahut a été emporté est simple : la crue est souvent l’occasion de remplacer un ouvrage non conforme par une clôture conforme, et non de le reconstruire tel quel. La situation d’un bâtiment détruit, maison ou grange, relève d’un autre régime, celui de la reconstruction à l’identique, que nous avons détaillé dans un article consacré à la reconstruction à l’identique en zone inondable après une crue ; les décisions consultées pour le présent article portent sur des clôtures et murs de clôture, et nous n’en transposons pas les solutions aux bâtiments.
Les terrains qui bordent un cours d’eau appellent une vérification supplémentaire, car la clôture ne doit pas empêcher l’entretien du lit. L’article L. 215-14 du code de l’environnement impose au propriétaire riverain un entretien régulier du cours d’eau, qui a notamment pour objet de permettre l’écoulement naturel des eaux, « notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ». Ce sont précisément ces embâcles que les forestiers-sapeurs dégageaient à Corte. Lorsque des travaux d’entretien sont conduits par la collectivité, l’article L. 215-18 du code de l’environnement oblige les propriétaires à laisser passer les agents, les entreprises et les engins strictement nécessaires « dans la limite d’une largeur de six mètres du cours d’eau ». Le même texte précise : « Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. » Une clôture récente en grillage le long d’une rive ne fait donc pas, à elle seule, obstacle à cette servitude. Les obligations d’entretien des riverains sont développées dans notre article sur l’entretien des cours d’eau non domaniaux et les crues.
Avant de reposer la clôture, le dossier à constituer tient en quelques pièces : l’extrait du règlement du plan de prévention et la carte de zonage montrant la parcelle, l’extrait du plan local d’urbanisme relatif aux clôtures, la délibération éventuelle soumettant les clôtures à déclaration, les photographies de l’ancienne clôture et des dégâts, et la fiche technique de la clôture choisie, qui permet de justifier sa perméabilité. Si une déclaration préalable est nécessaire, ces éléments servent aussi à la remplir. En cas de doute sur le statut d’un muret existant, le propriétaire a intérêt à le régler avant les travaux plutôt qu’après un procès-verbal.
II. Clôture arrachée par une crue : qui paie, l’assureur ou le voisin ?
A. Clôture et assurance catastrophe naturelle : tout dépend des biens garantis par le contrat
Le régime des catastrophes naturelles ne crée pas une assurance autonome : il se greffe sur les contrats existants. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats. Il définit ces effets comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts.
La question décisive pour une clôture est donc la suivante : figure-t-elle parmi les biens assurés par le contrat d’habitation ? L’article L. 125-2 du code des assurances impose aux assureurs d’insérer la garantie catastrophe naturelle dans ces contrats et précise que « La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ». La cour d’appel de Dijon en a tiré la conséquence le 3 novembre 2026, dans un litige né d’une inondation reconnue catastrophe naturelle : « La garantie contre les catastrophes naturelles que l’assureur est obligé de proposer dans le contrat joue nécessairement pour tous les biens visés à ce contrat. » La cour a ensuite recherché, garantie par garantie, quels biens le contrat couvrait, et elle a jugé que la clause d’exclusion invoquée par l’assureur « doit être interprétée strictement et reste limitée aux biens mobiliers en plein air » (CA Dijon, 3 novembre 2026, n° 24/01272).
Pour la clôture emportée, cette méthode se traduit par une lecture attentive des conditions générales et particulières. Il faut repérer la définition des biens assurés (bâtiments, dépendances, aménagements extérieurs, clôtures, portails), les garanties dans lesquelles la clôture apparaît, et les exclusions qui la visent. Si la clôture n’est mentionnée nulle part parmi les biens assurés, la garantie catastrophe naturelle ne la couvre pas, puisqu’elle porte sur les biens faisant l’objet du contrat. Si elle est mentionnée, l’assureur ne peut pas l’écarter de la garantie catastrophe naturelle par une exception générale, et toute clause d’exclusion qu’il invoquerait s’interprète strictement, comme l’a fait la cour de Dijon. Le contrat peut aussi comporter une garantie des événements naturels ou climatiques distincte du régime légal, comme celui examiné par la cour de Dijon ; elle obéit alors aux conditions et exclusions prévues au contrat, qu’il faut lire avec la même attention.
Les délais doivent être suivis de près, à partir des textes eux-mêmes. Côté commune, l’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture », et qu’une demande communale formée vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel ne peut plus aboutir à une reconnaissance. Côté assuré, l’article L. 125-2 du code des assurances répute inclus dans le contrat l’obligation de déclarer le sinistre à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Le même article donne à l’assureur un mois, à compter de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire, puis un mois pour faire une proposition d’indemnisation à compter de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif. Il impose enfin qu’une provision soit versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif des biens endommagés, ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure.
En pratique, il ne faut pas attendre l’arrêté pour agir. Le riverain a intérêt à photographier la clôture arrachée et les débris avant tout nettoyage, à conserver les poteaux et panneaux récupérables, à réunir la facture ou le devis de l’ancienne clôture, et à signaler sans tarder le sinistre à son assureur, en lui demandant par écrit si la clôture fait partie des biens garantis. Il doit également se renseigner en mairie sur la demande de reconnaissance déposée par la commune. Les indemnisations sont soumises à une franchise définie par décret, selon le même article L. 125-2 du code des assurances, ce qui peut rendre l’enjeu modeste pour une clôture de faible valeur. Notre article sur la déclaration de catastrophe naturelle et son délai détaille la procédure, et en cas de refus de garantie fondé sur une exclusion discutable, la lecture du contrat par un avocat en droit des assurances permet de vérifier si la clause répond aux exigences de la jurisprudence.
Une remarque enfin sur la reconstruction et l’indemnité. Si le plan de prévention interdit de reposer la clôture d’origine, par exemple un mur bahut, et impose une clôture ajourée, le propriétaire devra en tirer les conséquences dans sa discussion avec l’assureur : l’indemnisation porte sur le dommage subi par le bien assuré, tandis que le choix de l’ouvrage reconstruit dépend des règles d’urbanisme. Les textes lus pour cet article ne règlent pas expressément la manière dont l’assureur doit tenir compte d’une reconstruction imposée sous une autre forme ; c’est un point à discuter avec lui, devis à l’appui, en conservant la preuve de la règle du plan qui s’impose.
B. Clôture mitoyenne, mur emporté et écoulement des eaux : ce que le voisin peut exiger
Lorsque la clôture arrachée séparait deux jardins, la première question est de savoir à qui elle appartient. L’article 647 du code civil pose que « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682 », c’est-à-dire sauf à laisser le passage dû à un fonds enclavé. L’article 666 du code civil ajoute une présomption : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire. » Les titres de propriété, le plan de bornage et l’aspect de l’ouvrage permettent de renverser cette présomption ; à défaut, la clôture est commune aux deux voisins.
Si la clôture est mitoyenne, la charge de sa remise en état est partagée. L’article 667 du code civil prévoit que « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs », le voisin pouvant toutefois se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté, sauf lorsque le fossé sert habituellement à l’écoulement des eaux. Pour un mur, l’article 655 du code civil dispose que « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. » La cour d’appel de Bastia a appliqué ce principe le 1er octobre 2025 à un mur séparatif entre deux maisons de Corse-du-Sud, qui présentait un risque de renversement : faute de faute prouvée contre les voisins, elle a jugé que « la mitoyenneté implique la copropriété du mur séparatif par les deux fonds contigus et impose par principe le partage du coût de tout entretien, réparation ou reconstruction », et ordonné que les travaux soient financés à parts égales (CA Bastia, 1er octobre 2025, n° 24/00283). Notre article sur la clôture mitoyenne et le voisin qui refuse de payer détaille la mise en œuvre de ce partage.
Le partage connaît une exception importante. La Cour de cassation juge que « le copropriétaire d’un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu’il a sous sa garde » (Cass. 3e civ., 19 octobre 2005, n° 04-15.828). Dans cette affaire, la suppression d’une voûte de cave par l’un des propriétaires avait reporté sur le mur mitoyen une poussée qui l’avait fait s’effondrer. Après une crue, la question devient donc factuelle : la clôture est-elle tombée sous la seule force de l’eau, ou parce qu’un voisin avait adossé un remblai, laissé s’accumuler des déchets ou des végétaux contre elle, ou modifié son soubassement ? La réponse, souvent technique, se prépare par des photographies prises avant le déblaiement et, si l’enjeu le justifie, par un constat ou une expertise.
Si la clôture n’est pas mitoyenne et qu’elle s’est abattue sur le terrain voisin en y causant des dégâts, c’est le régime général de la responsabilité qui s’applique. Le premier alinéa de l’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le propriétaire de la clôture en est, en principe, le gardien. La question de savoir si une crue d’une intensité exceptionnelle peut l’exonérer dépend des circonstances de chaque espèce ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, à elles seules, le point de savoir si la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suffit à cet égard, et il serait imprudent de l’affirmer sans examen du dossier. Dans tous les cas, l’assurance de responsabilité civile du contrat d’habitation est le premier interlocuteur à saisir.
Reste une règle trop souvent oubliée au moment de reconstruire : celle de l’écoulement naturel des eaux entre terrains en pente. L’article 640 du code civil énonce : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Un mur de clôture plein, reconstruit en bas de pente, peut se comporter comme une digue ; à l’inverse, un mur supprimé en haut de pente peut déverser chez le voisin des eaux qu’il retenait. La Cour de cassation a censuré, dans un arrêt publié au Bulletin, une cour d’appel qui avait débouté le propriétaire d’un fonds inférieur de sa demande de rétablissement d’une murette servant de soutènement et de clôture, démolie par son voisin du haut, sans rechercher si cette modification unilatérale aggravait la condition de son terrain (Cass. 3e civ., 13 novembre 1970, n° 68-14.247). Le code civil et le plan de prévention convergent donc : la clôture reconstruite ne doit ni barrer l’eau ni la renvoyer chez le voisin.
La méthode la plus efficace avec le voisin reste l’accord écrit, conclu avant les travaux. Il précise le statut de la clôture, mitoyenne ou privative, le modèle choisi au regard du règlement du plan de prévention, le devis retenu, la répartition des frais et la part éventuellement prise en charge par chaque assureur. Si le voisin refuse de participer à la reconstruction d’une clôture mitoyenne, ou si l’un des deux veut reconstruire un mur plein qui gênerait l’écoulement, le désaccord relève du juge judiciaire ; la page consacrée aux litiges de voisinage présente les voies possibles. Une démarche amiable documentée, avec photographies, devis et extrait du règlement, prépare utilement l’éventuelle suite.
Conclusion
Après une crue comme celle du Tavignano à Corte, la clôture paraît un sujet secondaire à côté de la maison ou de la voiture. Elle concentre pourtant trois corps de règles qui se répondent. Le plan de prévention des risques d’inondation, servitude d’utilité publique, décide de la forme de la clôture admise dans la zone, souvent une clôture ajourée d’une perméabilité minimale, et les juges refusent qu’un muret non conforme soit remonté ou surélevé sans devenir plus conforme. Le code de l’urbanisme ne soumet la clôture à déclaration préalable que dans des cas précis, mais l’absence de formalité ne dispense jamais de respecter le plan, dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée. Le code des assurances, enfin, ne fait jouer la garantie catastrophe naturelle que sur les biens mentionnés au contrat, ce qui impose de vérifier dès maintenant si la clôture y figure et de déclarer le sinistre au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté, comme le prévoit l’article L. 125-2 du code des assurances. Entre voisins, la clôture mitoyenne se reconstruit à frais communs, sauf faute de l’un d’eux, et aucun des deux ne peut transformer la nouvelle clôture en obstacle à l’écoulement naturel des eaux. Avant de commander le grillage, le propriétaire qui lit le règlement de sa zone, son contrat et ses titres évite ainsi de payer deux fois la même clôture.