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    Le contrat préliminaire de réservation en VEFA : formalisme d’ordre public, séquestre du dépôt de garantie, conditions suspensives et contentieux devant la troisième chambre civile

    Remise des clés avant la fin du préavis : le loyer reste-t-il dû après l’arrêt du 4 juin 2026 ?

    La mise en conformité administrative et la sécurité ERP dans le bail commercial : obligation de délivrance, validité des clauses de transfert, avis défavorable et recours du preneur

    Le parallélisme des comportements et l’alignement des prix en droit de la concurrence : qualification d’entente tacite, faisceau d’indices et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce

    Dossier de surendettement après des violences conjugales : peut-on déposer seul et protéger son adresse ?

    Créer une société en Estonie depuis la France : peut-on récupérer la TVA sur ses achats professionnels ?

    La reprise des actes pour le compte d’une société en formation : revirement jurisprudentiel, formalisme, responsabilité des fondateurs et contentieux (2022-2026)

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 4 février 2026, n°2025001906

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 4 février 2026, n°2025006631

    Tribunal de commerce de Rennes, le 4 février 2026, n°2025L01385

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2026P00190

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2026P00214

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 4 février 2026, n°2025P00519

    Tribunal de commerce de Rennes, le 4 février 2026, n°2026L00097

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