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Moisissures dans un logement loué : qui doit agir, qui paie et comment prouver (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Moisissures dans un logement loué : qui doit agir, qui paie et comment prouver (2026)

Des taches noires derrière le lit, un mur qui perle dans la chambre du fond, une odeur de moisi qui ne part plus malgré les nettoyages : faut-il simplement aérer davantage, exiger des travaux du bailleur, ou signaler une insalubrité ? La réponse tient en trois temps : le bailleur doit délivrer et maintenir un logement décent, ce qui inclut le clos et le couvert ainsi qu’une aération suffisante ; le locataire doit entretenir les équipements d’aération et occuper normalement le logement ; et lorsque l’humidité met en danger la santé, le préfet et le maire disposent de pouvoirs de police qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’habiter, avec suspension du bail. Encore faut-il prouver d’où vient l’humidité, écrire aux bonnes personnes et dans le bon ordre, car le locataire qui cesse seul de payer son loyer et le bailleur qui impute tout à un défaut d’aération sans faire vérifier son immeuble perdent tous deux devant le juge. Cet article s’appuie sur le code civil, le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation, sur les fiches officielles de Service-public.fr, et sur six décisions rendues entre 2024 et 2026 que nous avons lues intégralement, dont trois du tribunal judiciaire de Paris. Il s’agit d’une information générale : sans examen des lieux, personne ne peut dire à distance si les moisissures viennent d’une mauvaise aération, d’un mur poreux, d’une infiltration ou d’une ventilation défaillante.

Le sujet n’a rien d’anecdotique : à l’entrée de la saison de chauffe, la condensation s’installe sur les parois froides et les litiges se multiplient, et les questions sur les moisissures dans les appartements loués reviennent chaque automne avec le retour de la condensation. Les tribunaux jugent ces affaires chaque semaine. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné le 15 octobre 2025 un bailleur social à verser 3 600 euros à sa locataire pour des moisissures liées à une ventilation insuffisante, avec injonction de travaux et autorisation de suspendre le tiers du loyer ; le 16 avril 2026, le même tribunal a ordonné à un autre bailleur le nettoyage des moisissures, des travaux d’isolation et l’installation d’une VMC sous astreinte. À l’inverse, la cour d’appel de Versailles a débouté des locataires qui ne démontraient pas que leurs moisissures venaient d’une indécence ou d’un défaut d’entretien du bailleur. Ce guide suit cet ordre : d’abord l’origine technique et le responsable qui en répond, ensuite la preuve et le juge.

I. Comprendre d’où vient l’humidité avant de désigner qui doit agir

A. À l’intérieur du logement : aération, entretien courant et gros œuvre du bailleur

Dans un logement loué, les moisissures naissent presque toujours de la rencontre entre de l’humidité et une surface froide ou mal ventilée : condensation sur un mur donnant sur l’extérieur, pont thermique derrière un meuble plaqué au mur, pièce d’eau sans extraction d’air, séchage du linge à l’intérieur sans renouvellement d’air. Le premier réflexe utile consiste donc à observer où exactement les taches apparaissent, à quel moment de l’année, et si elles concernent un seul mur ou tout le logement. Des moisissures cantonnées à la salle de bain autour d’une bouche d’aération bouchée ne racontent pas la même histoire que des taches qui remontent du bas d’un mur de façade ou qui suivent le tracé d’une fissure.

Le droit répartit les rôles avec netteté. Le bailleur est d’abord tenu d’une obligation de délivrance et d’entretien qui ne souffre aucune clause contraire :

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations. (code civil, art. 1719)

Et pendant toute la durée du bail :

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. (code civil, art. 1720)

Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 5 mai 2025, dans une affaire d’humidité et de moisissures ayant donné lieu à 3 000 euros de dommages et intérêts contre le bailleur, le contenu de l’obligation de décence :

Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leurs consistance et aux conditions prévues au contrat et de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6, cité par TJ Paris, 5 mai 2025)

Concrètement, un logement décent doit d’abord assurer le clos et le couvert. La fiche officielle de Service-public.fr consacrée au logement décent l’exprime ainsi :

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. (Service-public.fr, fiche Logement décent)

Un mur de façade fissuré qui laisse passer l’eau, une toiture qui fuit au-dessus d’une chambre, des remontées capillaires en rez-de-chaussée relèvent donc du bailleur, jamais de l’entretien courant du locataire. Il en va de même de la ventilation : un logement décent suppose une aération suffisante, et la même fiche officielle précise :

Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. (Service-public.fr, fiche Logement décent)

Cette phrase fait toute la différence dans les litiges : une VMC bruyante que le locataire a fini par débrancher, une bouche d’extraction encrassée depuis des années, une salle de bain aveugle sans aucun dispositif d’extraction ne permettent pas le renouvellement d’air exigé, et c’est au bailleur qu’il appartient d’y remédier. Le 16 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné un bailleur social à procéder, dans la chambre du fond de l’appartement, au nettoyage des moisissures et aux travaux chiffrés au devis du 15 juillet 2025, y compris la pose d’un isolant sur le mur donnant sur l’extérieur, et à installer une VMC, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification (TJ Paris, 16 avril 2026, RG 25/10532). Le jugement ajoute 500 euros de dommages et intérêts et 500 euros au titre de l’article 700, et rappelle qu’il est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le rôle du locataire n’est pas pour autant nul. Les grilles d’aération ne doivent ni être bouchées ni être condamnées, les bouches de VMC doivent être dépoussiérées, le logement doit être chauffé et aéré régulièrement, et le linge ne peut sécher en permanence dans une pièce fermée sans que l’humidité intérieure explose. Lorsqu’un cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris examine un dossier de moisissures, la première question porte toujours sur ces gestes : un locataire qui a condamné toutes les arrivées d’air pour faire des économies de chauffage affaiblit considérablement sa position, même si le bâti présente par ailleurs des défauts. Le juge tranche en fonction de l’ensemble du tableau, pas d’un seul facteur.

Le jugement parisien du 15 octobre 2025 illustre cet équilibre. Saisi par une locataire se plaignant d’une humidité importante et de la prolifération de moisissures, le juge des contentieux de la protection a condamné le bailleur à verser 2 600 euros au titre du préjudice de jouissance subi entre le 28 décembre 2023 et le 2 septembre 2025 et 1 000 euros au titre du préjudice moral, ordonné le nettoyage des surfaces moisies selon le protocole de décontamination du rapport d’analyses « Kit moisissures » du 18 juin 2024, et enjoint au bailleur de finaliser puis de mettre en œuvre une étude sur l’amélioration de la ventilation de l’ensemble des logements du patrimoine, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard passé un délai de douze mois et dans la limite de cent jours. Le même jugement a autorisé la locataire à suspendre le paiement d’un tiers du montant du loyer, soit 130 euros par mois, jusqu’à la réalisation des travaux de nettoyage et de peinture, constatée par commissaire de justice aux frais du bailleur (TJ Paris, 15 octobre 2025, RG 25/01536). Chaque mesure est donc calibrée : indemnisation du passé, travaux pour l’avenir, et allègement temporaire du loyer strictement adossé à l’inexécution des travaux.

B. Quand l’humidité devient une affaire de santé publique : signalement, arrêté et suspension du bail

Il existe un seuil au-delà duquel les moisissures ne relèvent plus seulement du contentieux locatif privé : celui où le logement présente un danger pour la santé. Le code de la santé publique définit ainsi l’insalubrité :

Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. (code de la santé publique, art. L. 1331-22)

Et ces situations relèvent des polices administratives :

Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation. (code de la santé publique, art. L. 1331-24)

Symétriquement, le code de la construction et de l’habitation donne pour objet à cette police de remédier notamment à :

L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. (code de la construction et de l’habitation, art. L. 511-2, 4°)

La répartition des compétences entre le maire et le préfet est fixée par la loi :

L’autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2, sous réserve s’agissant du 3° de la compétence du représentant de l’Etat en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article L. 512-20 du code de l’environnement ; 2° Le représentant de l’Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article. (code de la construction et de l’habitation, art. L. 511-4)

Autrement dit, pour l’insalubrité proprement dite, c’est le préfet qui agit, sur la base des visites et des rapports de l’agence régionale de santé ou du service communal d’hygiène. Le circuit commence par un signalement, que chacun peut effectuer :

Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation d’insalubrité doit le signaler au préfet par tous moyens. (Service-public.fr, fiche Habitat insalubre)

La même fiche officielle précise que ce signalement peut passer par le service en ligne Signal Logement, qui transmet aux services de l’État les signes de non-décence du logement loué. Après les visites d’évaluation, le préfet peut prendre un arrêté de traitement de l’insalubrité qui prescrit les travaux et peut interdire temporairement d’habiter les lieux. Les effets d’un tel arrêté sur le bail sont considérables, et ils sont fixés par la loi :

Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus pour les locaux qui font l’objet de mesures décidées en application de l’article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de la mesure de police. (code de la construction et de l’habitation, art. L. 521-2)

Et lorsque l’interdiction d’habiter rend le logement temporairement inhabitable, le relogement n’incombe pas au locataire :

Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. (code de la construction et de l’habitation, art. L. 521-3-1)

Le tribunal judiciaire de Toulouse a tiré toutes les conséquences de ce mécanisme le 28 novembre 2025 : après un arrêté d’insalubrité, il a dit le contrat de bail suspendu à compter du 1er janvier 2023, constaté le départ du locataire le 30 avril 2024, condamné le bailleur à payer 9 980,64 euros en réparation du préjudice de jouissance et 1 038,69 euros au titre des frais de réinstallation, sur le fondement de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation (TJ Toulouse, 28 novembre 2025). Ce jugement montre l’ampleur financière que peut prendre une insalubrité durable : près de dix mille euros pour le trouble de jouissance, en plus des frais de réinstallation.

Deux précisions s’imposent pour éviter les raccourcis. D’abord, tout logement humide n’est pas insalubre au sens de la loi : l’insalubrité suppose un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique, évalué par les services sanitaires, pas la seule présence de taches. Un arrêté ne se décrète pas par lettre recommandée au bailleur ; il résulte d’une procédure administrative avec visites et contradictoire. Ensuite, la suspension du loyer et l’hébergement aux frais du propriétaire découlent de l’arrêté, pas de la seule décision du locataire de cesser de payer. Le locataire qui suspend seul l’intégralité de son loyer sans autorisation judiciaire ni arrêté s’expose à une demande de résiliation pour impayés. Les jugements parisiens cités plus haut n’ont autorisé qu’une suspension partielle, un tiers du loyer, strictement liée à la réalisation des travaux.

II. Prouver l’origine des moisissures et obtenir réparation

A. La preuve : constats, analyses et écrits, à la charge de celui qui réclame

Devant le juge, la question décisive n’est presque jamais l’existence des moisissures, que des photographies suffisent généralement à établir, mais leur origine : défaut du bâti et de la ventilation incombant au bailleur, ou insuffisance d’aération et d’entretien incombant au locataire. Or cette preuve obéit à une règle simple et sévère : c’est à celui qui réclame une condamnation de démontrer le fondement de sa demande. La cour d’appel de Versailles l’a appliquée sans détour dans un litige opposant des locataires à leur bailleur : le premier juge avait relevé que l’apparition des traces d’humidité et de moisissures ne pouvait être mise sur le compte des locataires pour défaut d’aération, faute d’éléments en ce sens, mais les locataires n’en avaient pas pour autant gagné, car c’était à eux de prouver que les désordres venaient d’une indécence ou d’un défaut d’entretien du bailleur :

si l’apparition de traces d’humidité et de moisissures ne saurait être mise sur le compte des locataires pour défaut d’aération, aucun élément ne permettant de parvenir à une telle conclusion, pour autant, ces derniers, sur lesquels repose la charge de la preuve, ne démontrent pas que les désordres constatés sont dus au caractère indécent du logement ou à un défaut d’entretien de celui-ci par le bailleur au titre de l’obligation qui lui incombe. (CA Versailles, motifs)

La cour a confirmé le débouté : sans fiche d’aide au diagnostic suivie d’effet ni éléments supplémentaires étayant l’insalubrité, impossible de conclure à l’indécence ou au défaut d’entretien du bailleur. L’enseignement pratique est direct : même un locataire de bonne foi qui aère correctement perd son procès s’il n’apporte pas la preuve positive que le logement est indécent ou mal entretenu. Symétriquement, le bailleur qui se borne à invoquer un défaut d’aération sans le démontrer ne convainc pas davantage. Tout se joue donc sur les pièces.

Le dossier utile se construit dès les premiers signes, en cinq gestes. Premièrement, photographier et dater : vues d’ensemble et gros plans des taches, relevés d’hygrométrie si possible, captures des échanges avec le bailleur. Deuxièmement, écrire au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les désordres pièce par pièce et en demandant une visite et des travaux, car le juge vérifiera que le bailleur a été mis en mesure d’agir. Troisièmement, faire constater par un commissaire de justice : son procès-verbal fige l’état des lieux à une date certaine et fait foi jusqu’à preuve contraire ; les jugements parisiens cités confient d’ailleurs systématiquement au commissaire de justice le constat de la réalisation des travaux. Quatrièmement, solliciter les services compétents : signalement au préfet ou via Signal Logement en cas de risque sanitaire, demande de visite des services municipaux d’hygiène, et, comme dans l’affaire jugée à Paris en octobre 2025, analyses de type « kit moisissures » par la direction de la santé publique, dont le rapport a fondé le protocole de décontamination ordonné par le juge. Cinquièmement, conserver les preuves du préjudice : certificats médicaux en cas de troubles respiratoires ou d’aggravation d’allergies, factures de nettoyage et de remplacement du mobilier abîmé, attestations de proches sur les conditions de vie.

Un point mérite une mise en garde particulière : la tentation de « se faire justice » en cessant de payer le loyer ou en consignant les sommes de sa propre initiative. Les décisions lues pour cet article montrent que le juge n’autorise une suspension, même partielle, qu’au cas par cas et sous conditions strictes : dans l’affaire parisienne d’octobre 2025, un tiers du loyer seulement, jusqu’à constat des travaux par commissaire de justice. En dehors d’un arrêté d’insalubrité ou d’une autorisation judiciaire, le loyer reste dû et l’arriéré s’accumule : dans cette même affaire, la locataire a d’ailleurs été condamnée à payer 433,74 euros d’arriéré locatif. Écrire, faire constater et saisir le juge protège ; cesser unilatéralement de payer expose.

B. Ce que le juge ordonne : travaux sous astreinte, loyer et dommages et intérêts, avec les spécificités parisiennes

Lorsque la preuve est faite, le juge des contentieux de la protection dispose d’une palette complète. Il ordonne les travaux qui mettent fin aux désordres : nettoyage et décontamination des surfaces moisies, réfection des peintures, isolation d’un mur froid, installation ou remise en état d’une ventilation efficace. Il assortit ces injonctions de délais et d’astreintes : trois mois pour le nettoyage et la peinture puis étude de ventilation sous douze mois à Paris en octobre 2025, trois mois sous astreinte de 20 euros par jour de retard en avril 2026. Il indemnise le préjudice de jouissance, c’est-à-dire la vie quotidienne dégradée par l’humidité, les odeurs et la privation de pièces, et le préjudice moral, voire les frais de réinstallation après un arrêté d’insalubrité. Les montants lus dans les six décisions vont de 500 euros pour un litige circonscrit à près de 10 000 euros pour plusieurs années d’insalubrité constatée par arrêté. Et il statue sur le loyer : suspension partielle adossée aux travaux dans un cas, suspension totale découlant de l’arrêté dans l’autre.

La cour d’appel de Colmar, le 22 avril 2025, offre un autre visage du contentieux de l’humidité : saisie d’une demande de diminution du loyer et de dommages et intérêts pour troubles de jouissance, elle a infirmé le jugement déféré et condamné le bailleur à payer 2 300 euros au titre du préjudice matériel et 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance, tout en condamnant solidairement les locataires à payer 740 euros d’arriéré locatif (CA Colmar, 22 avril 2025). La leçon est constante d’une juridiction à l’autre : le juge fait les comptes des deux côtés, indemnise le trouble prouvé et maintient l’obligation de payer le loyer pour la part non suspendue.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres que le lecteur francilien doit connaître. D’abord, les signalements sanitaires y sont instruits par des services étoffés : l’agence régionale de santé d’Île-de-France et, à Paris, les services de la Ville de Paris, dont la direction de la santé publique réalise les analyses de type « kit moisissures » qui ont emporté la conviction du juge en octobre 2025. Ensuite, la plateforme Signal Logement permet de signaler en ligne les signes de non-décence et oriente vers le bon circuit, préfectoral ou municipal. Enfin, les juridictions parisiennes traitent un volume important de ces litiges devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, où le juge des contentieux de la protection statue en premier ressort avec exécution provisoire : les travaux ordonnés n’attendent pas l’écoulement des voies de recours. Concrètement, un locataire parisien confronté à des moisissures persistantes combine donc le courrier recommandé au bailleur, le constat par commissaire de justice, le signalement via Signal Logement ou directement au préfet, et, si rien ne bouge, la saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, territorialement compétent pour les logements situés dans la capitale.

En conclusion, des moisissures durables dans un logement loué ne sont ni une fatalité ni un simple désagrément esthétique : elles signalent une humidité dont il faut établir l’origine avant de désigner le responsable. Le bailleur doit le clos et le couvert, une ventilation en bon état et des réparations autres que locatives ; le locataire doit aérer, entretenir les arrivées d’air et alerter par écrit ; et lorsque la santé est en danger, le signalement au préfet ouvre la voie de l’arrêté d’insalubrité, de la suspension du bail et de l’hébergement aux frais du propriétaire. La preuve fait le procès : constats, analyses, courriers et certificats d’un côté, diagnostics et travaux de l’autre. Reste la question que seul l’examen des lieux tranche : l’humidité vient-elle de votre usage ou de l’immeuble ? Tant qu’elle n’a pas de réponse documentée, écrivez, conservez tout et faites constater.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit du logement à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».