Cabinet Kohen Avocats · Paris

Démission puis révocation du directeur général de SAS (2024) : quand le juge déclare l’attaque irrecevable

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Démission puis révocation du directeur général de SAS (2024) : quand le juge déclare l’attaque irrecevable

Un directeur général de société par actions simplifiée démissionne, puis l’assemblée générale le « révoque » quand même, quelques jours plus tard. Peut-il faire annuler cette délibération au motif qu’elle n’avait plus d’objet, puisque son mandat avait déjà pris fin ? La chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par la négative le 4 avril 2024 : l’action en annulation d’une délibération d’assemblée générale de SAS pour défaut d’objet relève du droit commun des contrats, la nullité encourue est relative, et le dirigeant démissionnaire n’est pas recevable à l’invoquer, faute d’intérêt à agir. Autrement dit, attaquer la révocation sur le terrain du « défaut d’objet » ne mène nulle part quand on a déjà quitté ses fonctions.

Les faits et la solution sont exposés d’après l’arrêt public de la Cour de cassation du 4 avril 2024 (pourvoi n° 22-20.482), consulté sur le site de la Cour et lu dans son texte intégral, ainsi que trois autres arrêts de la même chambre qui éclairent le régime de la révocation dans la SAS. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune société en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les statuts de chaque société priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un litige précis, tranche les contestations.

I. L’arrêt du 4 avril 2024 : une révocation sans objet, une attaque sans qualité

A. La chronologie jugée : démission le 8 avril, révocation le 15 avril 2019

M. [F] avait été nommé directeur général d’une société par actions simplifiée, la société Morning, le 31 janvier 2017. Le 8 avril 2019, il notifie sa démission au président de la société. Le 15 avril 2019, soit une semaine plus tard, l’assemblée générale de la société le révoque de ses fonctions. L’ancien directeur général assigne alors la société pour voir annuler la délibération du 15 avril 2019 qui le révoque. La société soulève l’irrecevabilité de sa demande, pour défaut de qualité à agir.

La cour d’appel de Toulouse, le 20 juillet 2022, rejette cette fin de non-recevoir et déclare l’action recevable. Son raisonnement mérite d’être exposé, car c’est précisément lui que la Cour de cassation va censurer. Les juges du fond relèvent que l’article 23.2 des statuts confie la nomination, le renouvellement et le remplacement du directeur général à une décision collective des associés, et que l’article 26 des statuts attribue expressément la révocation des dirigeants à la collectivité des associés. En revanche, constatent-ils, aucun article ne prévoit, comme pour la révocation du président ou pour les membres du conseil de surveillance, une révocation ad nutum du directeur général, ni n’en précise les modalités. La cour d’appel en déduit que l’ancien directeur général, en sa qualité de directeur général non associé, est « intéressé » à ce que sa révocation ait été décidée dans le respect des statuts, et qu’il peut donc agir sur le fondement de l’article L. 227-9 du code de commerce, dont le dernier alinéa ouvre l’action en annulation à « tout intéressé ».

La société se pourvoit en cassation, puis vient aux droits de la société Morning la société Banque Edel, à la suite de la dissolution de celle-ci et de la transmission universelle de son patrimoine. Le pourvoi soutient que l’ex-dirigeant, devenu tiers à la société, invoquait la nullité de la délibération pour défaut d’objet en raison de sa démission préalable, c’est-à-dire un vice sanctionné par la nullité relative, et non une méconnaissance des statuts. Faute d’invoquer la contrariété de la décision avec les statuts, il n’aurait eu, selon le pourvoi, aucune qualité pour agir sur le fondement dérogatoire de l’article L. 227-9.

La Cour de cassation casse l’arrêt de Toulouse, statue au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et déclare l’action en nullité irrecevable. Elle juge (arrêt du 4 avril 2024) : « M. [F] ayant démissionné de ses fonctions de directeur général de la société Morning le 8 avril 2019, il n’est pas recevable, faute d’intérêt, à demander l’annulation de la délibération de l’assemblée générale du 15 avril 2019 l’ayant révoqué de son mandat. » La formule est nette (arrêt du 4 avril 2024) : « L’action en nullité formée par M. [F] est donc irrecevable. » La cassation est prononcée sans renvoi, et l’ancien dirigeant est condamné aux dépens ainsi qu’à payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

B. Le raisonnement : le défaut d’objet renvoie au droit commun des contrats

Le visa de l’arrêt annonce la couleur : « Vu les articles L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce, 1179 et 1181 du code civil et 31 du code de procédure civile » (arrêt du 4 avril 2024. Tout le raisonnement tient dans la distinction entre deux fondements de nullité que le demandeur avait confondus.

Premier temps : qualifier le vice invoqué. L’ancien directeur général ne soutenait pas que la délibération avait méconnu les statuts. Il soutenait exclusivement qu’elle était dépourvue d’objet, puisque sa démission préalable avait déjà mis fin à son mandat : révoquer quelqu’un qui n’est plus dirigeant, c’est prendre une décision sans objet. Or le défaut d’objet d’un acte relève des causes de nullité des contrats en général, et non d’une règle propre au droit des sociétés. La Cour l’énonce en ces termes (arrêt du 4 avril 2024 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action en annulation d’une délibération de l’assemblée générale d’une société par actions simplifiée pour défaut d’objet relève d’une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun. »

Deuxième temps : en déduire le régime de recevabilité. En droit commun des contrats, l’article 1179 du code civil dispose : « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé. » Et l’article 1181 du même code ajoute : « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l’action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l’un n’empêche pas les autres d’agir. » Le défaut d’objet ne protège aucun intérêt général ; il ne protège que l’intérêt privé des parties à l’acte. La nullité est donc relative, et seuls ceux que la loi a entendu protéger peuvent l’invoquer. D’où la conclusion de l’arrêt (arrêt du 4 avril 2024) : « En conséquence, le directeur général démissionnaire d’une telle société n’est pas recevable à demander l’annulation, pour défaut d’objet, de la délibération de l’assemblée générale qui l’a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les personnes que la loi a entendu protéger. »

Troisième temps : écarter le fondement pourtant favorable de l’article L. 227-9. Ce texte est dérogatoire au droit commun : les statuts de la SAS « déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient », selon le premier alinéa de l’article L. 227-9 du code de commerce, et les décisions prises en violation de cet article « peuvent être annulées à la demande de tout intéressé », comme le rappelle l’arrêt Larzul (arrêt du 15 mars 2023). Mais ce régime large, ouvert à tout intéressé, ne s’applique que si le demandeur invoque effectivement une contrariété de la décision avec les statuts. La Cour relève (arrêt du 4 avril 2024) que l’ancien dirigeant « invoquait exclusivement le défaut d’objet de cette délibération, en raison de sa démission préalable, et non une méconnaissance des statuts, ce dont il résulte que la recevabilité de sa demande devait être appréciée au regard des règles régissant les contrats en général ». La cour d’appel avait donc violé les textes visés en appliquant le régime de l’article L. 227-9 à une demande qui ne s’en réclamait pas.

S’y ajoute le défaut d’intérêt, au sens de l’article 31 du code de procédure civile, aux termes duquel « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » Ayant démissionné, l’ancien dirigeant n’avait plus d’intérêt à faire annuler une révocation qui ne changeait rien à sa situation : son mandat avait déjà pris fin par sa propre volonté.

La leçon est double. D’une part, le choix du fondement commande la recevabilité : plaider le défaut d’objet, c’est s’exposer au régime restrictif de la nullité relative et à l’examen de sa qualité et de son intérêt. D’autre part, l’arme la plus large, l’article L. 227-9, n’est disponible qu’à celui qui démontre une méconnaissance des statuts. Tout le reste de l’analyse consiste à en tirer les conséquences pour la rédaction des statuts et pour la contestation des décisions collectives dans les SAS, en particulier les PME dont les dirigeants sont aussi, souvent, des associés.

II. Ce que les associés doivent écrire dans leurs statuts et vérifier avant de contester

A. Écrire la révocation dans les statuts : liberté, primauté et sanction

La SAS est une société sur mesure : l’article L. 227-1 du code de commerce ouvre le chapitre en rappelant qu’« Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport », et renvoie pour le reste aux statuts. S’agissant de la direction, l’article L. 227-5 du code de commerce est lapidaire : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » C’est donc aux associés qu’il appartient d’écrire qui nomme le directeur général, qui le révoque, selon quelles modalités, pour quels motifs et avec quelles conséquences financières.

La Cour de cassation a approuvé (arrêt du 9 mars 2022) les juges du fond d’avoir « exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu’il s’agisse des causes de la révocation ou de ses modalités ». C’est l’enseignement de l’arrêt du 9 mars 2022 rendu dans l’affaire de la SAS Hubbard holding : l’article 18 des statuts stipulait, selon les motifs repris par la Cour (arrêt du 9 mars 2022), que « les dirigeants sont révocables à tout moment par l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par l’assemblée générale ordinaire des associés sur proposition du président », et la Cour juge qu’« sauf à ajouter à l’article 18 précité, celui-ci ne conditionne nullement la révocation du dirigeant à l’existence de justes motifs ». Autrement dit, quand les statuts organisent une révocation à tout moment, le dirigeant révoqué ne peut pas exiger qu’on lui démontre un juste motif : ajouter une telle condition reviendrait à réécrire le contrat social. À l’inverse, des associés qui souhaitent protéger leur directeur général, par exemple un associé minoritaire qui accepte la direction opérationnelle, ont tout intérêt à écrire l’exigence d’un juste motif, une procédure contradictoire ou une indemnité de sortie. Tout ce qui n’est pas écrit ne protège pas.

Ce qui est écrit dans les statuts prime ensuite sur tout le reste, même sur une décision prise à l’unanimité des associés. L’arrêt du 9 juillet 2025, rendu à propos de la société IDF Démolition, est à cet égard spectaculaire. Les statuts stipulaient, selon l’arrêt (arrêt du 9 juillet 2025), que « le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu’un juste motif soit nécessaire, par décision du président ». Pourtant, lors de l’assemblée générale qui avait nommé le nouveau directeur général, les associés avaient approuvé à l’unanimité des conditions d’exercice du mandat, annexées au procès-verbal, qui encadraient la révocation dans trois hypothèses précisément définies. Le dirigeant révoqué s’en prévalait pour réclamer des indemnités. La cour d’appel lui avait donné raison. Cassation (arrêt du 9 juillet 2025) : « Il résulte de ces textes que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité. » La distinction est subtile mais décisive : une décision collective peut compléter les statuts muets, elle ne peut pas contredire les statuts disants. Pour modifier le régime de révocation, il faut modifier les statuts eux-mêmes, avec les formes requises, et accomplir les formalités de publicité ; une annexe au procès-verbal, même votée à l’unanimité, ne suffit pas.

Reste à savoir ce qui se passe quand les statuts sont violés. Longtemps, la jurisprudence a jugé que le non-respect des stipulations statutaires n’était pas sanctionné par la nullité, réservée à la violation d’une disposition impérative ou des lois régissant les contrats. L’arrêt du 15 mars 2023, rendu dans l’affaire Larzul, a fait évoluer cette position pour les SAS : l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 « doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa » (arrêt du 15 mars 2023), dès lors que la violation est de nature à peser sur le vote. Plus exactement, la Cour ouvre l’action « lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation » (arrêt du 15 mars 2023). Deux conditions donc : une clause statutaire prise en application de l’article L. 227-9, c’est-à-dire réservant une décision à la collectivité des associés ou en fixant les formes, et une violation susceptible d’avoir changé l’issue du vote. Une irrégularité purement formelle, sans influence sur le résultat, ne suffit pas.

Pour des associés de PME, la méthode qui se dégage est concrète. Premièrement, écrire dans les statuts, noir sur blanc, l’organe compétent pour révoquer chaque dirigeant, les modalités du vote, l’exigence ou non d’un motif, et le sort financier de la cessation anticipée du mandat. Deuxièmement, ne jamais se contenter d’un accord unanime en assemblée pour modifier ce régime : refaire les statuts et les publier. Troisièmement, avant de contester une décision, identifier la clause statutaire précise qui aurait été méconnue et expliquer en quoi cette méconnaissance a pu influer sur le résultat. C’est ce travail d’écriture et de vérification qui donne à l’article L. 227-9 sa pleine efficacité. Les associés qui souhaitent sécuriser les statuts de leur SAS avec un avocat en droit des sociétés à Paris trouvent dans cette jurisprudence le rappel que chaque ligne compte : c’est le contrat social, et lui seul, qui fixe les pouvoirs des uns et les protections des autres.

B. Contester utilement : viser les statuts, justifier de son intérêt, distinguer les situations

L’arrêt du 4 avril 2024 est aussi un mode d’emploi de la contestation : il montre comment ne pas s’y prendre, et, en creux, comment s’y prendre.

Premier enseignement : choisir le bon fondement. Le demandeur qui invoque le défaut d’objet s’enferme dans le droit commun des contrats et dans la nullité relative. Seuls « la partie que la loi entend protéger », selon l’article 1181 du code civil, peuvent agir, et encore faut-il démontrer que la règle violée avait pour objet la sauvegarde de leur intérêt privé, au sens de l’article 1179 du code civil, qui énonce : « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé. » Le dirigeant qui n’est plus en fonction peine à établir qu’une règle protégeait son intérêt privé dans une décision qui ne le concerne plus. Le demandeur qui invoque, au contraire, la méconnaissance des statuts bénéficie du régime de l’article L. 227-9, alinéa 4, ouvert à « tout intéressé », à condition d’établir que la violation a pu influer sur le résultat du processus de décision. La différence de régime est considérable : d’un côté un cercle étroit de personnes protégées, de l’autre tout intéressé. Encore faut-il plaider la violation des statuts, et la plaider précisément, clause par clause.

Deuxième enseignement : justifier d’un intérêt vivant au jour où l’on agit. L’article 31 du code de procédure civile l’exige pour toute action en justice. Le dirigeant démissionnaire qui attaque une révocation postérieure à son départ se heurte à une objection simple : que changerait l’annulation à sa situation ? Son mandat a pris fin par sa démission ; l’annulation de la révocation ne le réinstallerait pas et ne lui rendrait rien. La Cour en fait un motif autonome d’irrecevabilité, distinct de la nullité relative. La situation serait différente pour un dirigeant encore en fonction, pour un associé dont les droits de vote ont été méconnus, ou pour un tiers dont les statuts organisaient la protection : à chacun de démontrer en quoi la décision attaquée lèse concrètement sa situation. L’intérêt s’apprécie au jour de la demande, et une révocation devenue sans objet pour son destinataire n’offre guère de prise.

Troisième enseignement : distinguer la régularité de la révocation et ses circonstances. Les arrêts étudiés séparent soigneusement les deux plans. Dans l’affaire Hubbard, le dirigeant soutenait, selon les faits constatés par l’arrêt (arrêt du 9 mars 2022), que sa révocation était intervenue « sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires » et réclamait des dommages-intérêts ; la Cour valide l’analyse selon laquelle la révocation elle-même était régulière au regard des statuts, ce qui n’épuise pas la question des circonstances. Dans l’affaire IDF Démolition, la Cour casse la condamnation fondée sur l’absence de juste motif, mais précise expressément (arrêt du 9 juillet 2025) que cette cassation « n’emporte pas celle du chef de dispositif condamnant la société IDF Démolition à payer la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts à M. [L]-[V] au titre de sa révocation réalisée de manière vexatoire et brutale ». Autrement dit, une révocation statutairement régulière peut néanmoins donner lieu à indemnisation si elle a été mise en œuvre dans des conditions brutales ou vexatoires. Pour un dirigeant de PME, souvent associé et salarié, cette distinction compte : contester la décision elle-même et demander réparation du préjudice causé par ses conditions sont deux actions différentes, soumises à des régimes différents, et qu’il ne faut ni confondre ni cumuler à la légère.

Quatrième enseignement : mesurer les limites de la transposition. Chaque arrêt statue sur des statuts particuliers : révocation à tout moment sur proposition du président ici, révocation par le président là, silence des statuts sur les modalités ailleurs. Ce qui vaut pour le directeur général ne vaut pas automatiquement pour le président, et ce qui vaut dans une SAS à associé unique ne se transpose pas tel quel à une SAS à capital réparti entre associés actifs. La liberté statutaire qui fait la force de la SAS en fait aussi le piège : il n’existe pas de régime supplétif de la révocation sur lequel se reposer. Les associés qui rédigent ou relisent leurs statuts doivent donc traiter chaque mandat séparément, écrire qui décide et comment, et prévoir le cas du départ volontaire comme celui de la révocation. La démission, acte unilatéral du dirigeant, et la révocation, décision de la société, sont deux voies de cessation des fonctions qui peuvent se télescoper, comme l’illustre l’affaire jugée en 2024 : anticiper leur articulation dans les statuts évite les délibérations inutiles et les procès perdus d’avance.

Le commentaire de la presse juridique du 23 mai 2024, qui avait présenté l’arrêt dès sa publication, insistait déjà sur ce point : dès lors que les règles des contrats s’appliquent, la nullité est relative et la demande du dirigeant démissionnaire ne peut prospérer. Le commentaire, publié sur un site d’actualité juridique et consulté pour la préparation du présent article, montrait déjà que l’enjeu n’était pas la révocation elle-même, dont plus personne ne contestait l’inutilité pratique, mais le fondement de l’attaque. C’est cet enjeu de fondement, plus que l’anecdote d’une révocation prononcée après une démission, qui justifie qu’on s’y arrête : il commande qui peut agir, sur quel texte, et avec quelles chances.

Conclusion

Un dirigeant qui a démissionné ne fait pas annuler la délibération qui le révoque après coup en plaidant le défaut d’objet : la nullité est relative, réservée aux personnes que la loi a entendu protéger, et le démissionnaire, qui n’a plus d’intérêt à agir, n’en fait pas partie. Tel est l’apport durable de l’arrêt du 4 avril 2024. Son envers est tout aussi utile : celui qui invoque une véritable méconnaissance des statuts agit sur le fondement de l’article L. 227-9, ouvert à tout intéressé, pourvu que la violation ait pu influer sur le résultat du vote.

Entre ces deux pôles, la jurisprudence récente dessine un régime cohérent de la révocation dans la SAS : les statuts fixent librement les causes et les modalités, sans juste motif imposé quand ils organisent une révocation à tout moment ; aucune décision collective, même unanime, ne peut déroger aux statuts sans les modifier ; et la violation des clauses statutaires qui organisent les décisions collectives ouvre l’action en nullité à tout intéressé quand elle a pu changer l’issue du scrutin. Pour les associés d’une PME, la conséquence pratique tient en trois vérifications : écrire précisément le régime de révocation de chaque dirigeant, modifier les statuts plutôt que de contourner par des décisions d’assemblée, et, en cas de litige, viser la clause statutaire méconnue plutôt que le défaut d’objet, tout en justifiant d’un intérêt actuel. Les contrats signés et les statuts publiés priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi tranche les contestations : mais un litige bien fondé commence toujours par une clause bien écrite.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en révocation de dirigeant.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».