Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Article 1166 du Code civil : qualité due quand le contrat se tait
Article 1166 du Code civil : qualité de la prestation non fixée au contrat, attentes légitimes, usages et prix ; jurisprudence et ancien article 1166.

Article 1164 du Code civil : prix fixé par une seule partie
Article 1164 du Code civil : prix fixé unilatéralement dans un contrat cadre, motivation du montant, abus, dommages et intérêts, résolution, jurisprudence.

Article 1144 du Code civil : point de départ du délai en nullité
Article 1144 du Code civil : le délai de l'action en nullité court de la découverte de l'erreur ou du dol, ou de la fin de la violence. Décisions.

Article 1139 du Code civil : l’erreur provoquée par un dol
Article 1139 du Code civil : l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable, même sur la valeur ou un simple motif. Décisions, ancien 1139.

Article 1138 du Code civil : dol du représentant ou d’un tiers
Article 1138 du Code civil : le dol émanant du représentant, du préposé ou d'un tiers de connivence vicie le contrat. Texte, conditions, décisions, portée.

Article 1137 du Code civil : le dol, manœuvres, mensonges, réticence
Article 1137 du Code civil : le dol vicie le consentement (manœuvres, mensonges, dissimulation intentionnelle). Texte, conditions, décisions, ancien 1116.

Article 1132 du Code civil : erreur sur les qualités essentielles
Article 1132 du Code civil : l'erreur excusable sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant annule le contrat. Décisions.

Article 1130 du Code civil : erreur, dol, violence et consentement
Article 1130 du Code civil : l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont déterminants. Texte, conditions, décisions, portée.

Article 1127-2 du Code civil : validité du contrat conclu en ligne
Article 1127-2 du Code civil : un contrat en ligne n'est valable que si l'acheteur a pu vérifier et corriger sa commande. Texte, décisions, portée.

Article 1122 du Code civil : délai de réflexion et de rétractation
Article 1122 du Code civil : délai de réflexion et délai de rétractation prévus par la loi ou le contrat. Texte, distinction, décisions, portée pratique.

Article 1121 du Code civil : date et lieu de formation du contrat
Article 1121 du Code civil : le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Texte, conditions, décisions de justice et portée pratique.

Article 1119 du Code civil : opposabilité des conditions générales
Article 1119 du Code civil : conditions générales connues et acceptées, clauses incompatibles, conditions particulières. Texte, arrêts, ancien 1119.
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