Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
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Article 1116 du Code civil : le retrait de l’offre pendant le délai
Article 1116 du Code civil : l'offre ne peut être rétractée avant le délai fixé ou raisonnable. Texte, sanction, arrêts vérifiés, ancien 1116 (dol).

Article 1115 du Code civil : rétractation de l’offre avant réception
Article 1115 du Code civil : l'offre peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. Texte, arrêts vérifiés, ancien 1115.

Article 1113 du Code civil : la formation du contrat
Article 1113 du Code civil : le contrat naît de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Texte, conditions, décisions vérifiées, ancien article 1113.

Article 1111-1 du Code civil : exécution instantanée ou successive
Article 1111-1 du Code civil : contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive. Texte, effets sur la rupture, décisions vérifiées.

Article 1111 du Code civil : le contrat-cadre
Article 1111 du Code civil : le contrat-cadre et les contrats d'application. Texte, conditions, décisions de cours d'appel vérifiées, ancien article 1111.

Article 1108 du Code civil : contrat commutatif et aléatoire
Article 1108 du Code civil : contrat commutatif et contrat aléatoire. Texte, absence d'aléa, décisions vérifiées, ancien article 1108 devenu 1128.

Article 1105 du Code civil : règles générales et règles spéciales
Article 1105 du Code civil : les règles générales des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières. Texte, décisions vérifiées, ancien 1105.

Article 1103 du Code civil : la force obligatoire du contrat
Article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi. Conditions, jurisprudence de la Cour de cassation, délai, ancien article.

Article 1102 du Code civil : liberté contractuelle et ordre public
Article 1102 du Code civil : liberté de contracter, de choisir son cocontractant et de fixer le contrat, sauf ordre public. Texte et ancien article 1102.

Article 1100 du Code civil : sources des obligations
Article 1100 du Code civil : sources des obligations (actes, faits juridiques, loi) et devoir de conscience. Texte, ancien article 1100 et jurisprudence.

Article 681 du Code civil : écoulement des eaux de pluie d’un toit
Article 681 du Code civil : un propriétaire doit établir ses toits pour que les eaux pluviales ne tombent pas chez le voisin. Texte, servitude et arrêts.

Article 678 du Code civil : vues droites à moins de 1,90 m du voisin
Article 678 du Code civil : pas de vue droite, fenêtre d'aspect ou balcon à moins de dix-neuf décimètres du voisin. Texte, sanctions et arrêts d'appel.
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