Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1166
Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — L’article 1166 C. civ. fonde l’action oblique: quand le débiteur reste inactif au point de mettre en péril le recouvrement, le créancier peut exercer à sa place ses droits et actions, sauf ceux purement personnels.
La jurisprudence exige en pratique une créance au moins certaine, une carence fautive ou persistante du débiteur, et un risque de préjudice pour le créancier.
L’action est exercée dans les limites des droits du débiteur: le tiers peut opposer toutes les exceptions qu’il aurait contre lui, et ce qui est obtenu entre dans le patrimoine du débiteur (pas paiement direct au créancier).
Applications typiques: agir en paiement contre le débiteur du débiteur, renouveler une inscription conservatoire, exercer une action en résolution ou en responsabilité restée en déshérence.
Jurisprudence citant cet article
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