Article 1132 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1132
L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 1132 C. civ.
– Les juges annulent le contrat si l’erreur, déterminante et excusable, porte sur une qualité essentielle convenue de la prestation ou sur la personne, appréciée au moment de la conclusion par comparaison entre la croyance et la réalité.
– L’erreur est écartée si le litige tient seulement aux conditions d’exécution ultérieures, et non à une qualité essentielle au jour du contrat.
– L’acceptation d’un aléa sur une qualité exclut l’erreur, surtout quand les diagnostics, réserves ou informations ont été portés à la connaissance de la partie avant de s’engager.
– L’inexcusabilité est plus facilement retenue pour des parties averties ou professionnelles, qui devaient se renseigner ou pouvaient vérifier la qualité invoquée.
Jurisprudence citant cet article
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