Article 1122 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Mis à jour le 20 août 2026.
Texte de loi
Article 1122
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Délai de réflexion ou de rétractation : quelle différence ?
L’article 1122 du Code civil définit deux mécanismes, mais ne fixe ni durée uniforme ni mode de calcul général. Le délai de réflexion interdit d’accepter avant son expiration. Le délai de rétractation permet de revenir sur un consentement déjà donné. La durée, le point de départ, la forme et les effets dépendent donc du texte spécial ou du contrat applicable.
- Vente immobilière d’habitation. L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation accorde dix jours à l’acquéreur non professionnel. Il s’agit d’un délai de rétractation pour un compromis ou une promesse déjà signé, et d’un délai de réflexion lorsque l’acte authentique n’a été précédé d’aucun avant-contrat.
- Contrat conclu à distance, par téléphone ou hors établissement. L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit en principe quatorze jours. Si l’information sur ce droit manque, l’article L. 221-20 prolonge le délai de douze mois.
- Calcul du délai. Pour les contrats de consommation, l’article L. 221-19 exclut le jour de conclusion ou de réception et reporte l’échéance au premier jour ouvrable lorsqu’elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. En matière immobilière, le délai part du lendemain de la première présentation de la notification ou de la remise attestée de l’acte.
Il faut donc identifier le contrat, la qualité de la personne protégée et la preuve de la notification avant de calculer l’échéance. Appliquer mécaniquement une règle procédurale à tous les délais de rétractation peut conduire à une date erronée.
Jurisprudence citant cet article
En matière de vente immobilière, la cour d’appel de Douai a annulé une clause qui écartait le droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel. Faute de notification régulière du compromis :
« le délai d’exercice n’a pas commencé à courir, faute de notification de l’acte »
CA Douai, 28 août 2025, RG 22/05698.
Pour un contrat de prestation conclu à distance, la Cour de cassation a également censuré une décision fondée sur un paiement, un acompte et un courriel, jugés insuffisants pour établir la demande expresse exigée avant l’exécution du service :
« par des motifs impropres à caractériser que M. [K] avait renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation »
Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933. Le régime actuel de la demande expresse figure à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
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