Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1138 C. civ. et jurisprudence: les juges imputent au contractant le dol commis par son représentant, son gérant d’affaires, son préposé ou un porte-fort, et retiennent aussi le dol d’un tiers de connivence lorsqu’il a déterminé le consentement. Concrètement, ils vérifient l’intention de tromper, le caractère déterminant des manœuvres et admettent une preuve par présomptions graves, précises et concordantes. La sanction est la nullité relative du contrat, avec dommages-intérêts en responsabilité délictuelle ou contractuelle, les clauses limitatives étant inopposables en cas de dol. Cette approche protège l’intégrité du consentement en empêchant qu’on profite d’une tromperie « médiatisée » par des intermédiaires.