Article 1139 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1139
L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1139 C. civ.: lorsque l’erreur a été provoquée par un dol, elle est toujours excusable. En pratique, les juges annulent le contrat sans exiger de la victime qu’elle prouve qu’elle aurait pu déceler l’erreur par des vérifications normales. Le dol peut résulter d’une manœuvre ou d’un silence délibéré sur une information déterminante, y compris la réticence dolosive, et les clauses limitatives ne protègent pas l’auteur du dol. La sanction est la nullité relative du contrat, avec, le cas échéant, des dommages-intérêts pour la victime.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22