Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Article 1211 du Code civil : rompre un contrat à durée indéterminée

Article 1211 du Code civil : chaque partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée en respectant le préavis prévu ou un délai raisonnable.

Contrats et affaires

Article 1199 du Code civil : l’effet relatif du contrat

Article 1199 du Code civil : le contrat ne lie que les parties, un tiers ne peut en demander l'exécution ni y être contraint. Ancien article 1165.

Immobilier

Article 1198 du Code civil : double vente, qui est préféré

Article 1198 du Code civil : en cas de double vente, est préféré celui qui possède le meuble ou publie d'abord son titre authentique.

Contrats et affaires

Article 1195 du Code civil : l’imprévision et la révision du contrat

Article 1195 du Code civil : imprévision, renégociation, révision ou fin du contrat par le juge. Conditions, décisions de justice et ancien article 1195.

Contrats et affaires

Article 1194 du Code civil : suites du contrat, équité, usage, loi

Article 1194 du Code civil : le contrat oblige aussi aux suites que lui donnent l'équité, l'usage ou la loi. Texte, décisions, ancien article 1135.

Actualité

Article 1153-1 du Code civil : intérêts sur indemnité (abrogé)

Article 1153-1 du Code civil, abrogé le 1er octobre 2016 : intérêts légaux d'une indemnité, point de départ en appel, jurisprudence et article 1231-7.

Actualité

Article 1190 du Code civil : le doute profite au débiteur

Article 1190 du Code civil : doute sur le sens d'une clause, interprétation contre le créancier ou contre l'auteur du contrat d'adhésion ; jurisprudence.

Contrats et affaires

Article 1189 du Code civil : lire le contrat dans son ensemble

Article 1189 du Code civil : clauses interprétées les unes par rapport aux autres, contrats concourant à une même opération ; jurisprudence, ancien 1161.

Contrats et affaires

Article 1188 du Code civil : interpréter le contrat

Article 1188 du Code civil : interpréter un contrat selon la commune intention des parties, personne raisonnable, clauses claires ; jurisprudence.

Contrats et affaires

Article 1184 du Code civil : nullité d’une clause, contrat maintenu

Article 1184 du Code civil : nullité partielle, clause déterminante, clause réputée non écrite, maintien du contrat ; jurisprudence et ancien article 1184.

Contrats et affaires

Article 1183 du Code civil : confirmer le contrat ou agir en nullité

Article 1183 du Code civil : demande écrite de confirmer le contrat ou d'agir en nullité sous six mois, forclusion, mention expresse ; jurisprudence.

Contrats et affaires

Article 1178 du Code civil : nullité du contrat et ses effets

Article 1178 du Code civil : nullité prononcée par le juge, effet rétroactif, restitutions et réparation du dommage ; jurisprudence et ancien article 1178.

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation