Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Article 1211 du Code civil : rompre un contrat à durée indéterminée
Article 1211 du Code civil : chaque partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée en respectant le préavis prévu ou un délai raisonnable.

Article 1199 du Code civil : l’effet relatif du contrat
Article 1199 du Code civil : le contrat ne lie que les parties, un tiers ne peut en demander l'exécution ni y être contraint. Ancien article 1165.

Article 1198 du Code civil : double vente, qui est préféré
Article 1198 du Code civil : en cas de double vente, est préféré celui qui possède le meuble ou publie d'abord son titre authentique.

Article 1195 du Code civil : l’imprévision et la révision du contrat
Article 1195 du Code civil : imprévision, renégociation, révision ou fin du contrat par le juge. Conditions, décisions de justice et ancien article 1195.

Article 1194 du Code civil : suites du contrat, équité, usage, loi
Article 1194 du Code civil : le contrat oblige aussi aux suites que lui donnent l'équité, l'usage ou la loi. Texte, décisions, ancien article 1135.

Article 1153-1 du Code civil : intérêts sur indemnité (abrogé)
Article 1153-1 du Code civil, abrogé le 1er octobre 2016 : intérêts légaux d'une indemnité, point de départ en appel, jurisprudence et article 1231-7.

Article 1190 du Code civil : le doute profite au débiteur
Article 1190 du Code civil : doute sur le sens d'une clause, interprétation contre le créancier ou contre l'auteur du contrat d'adhésion ; jurisprudence.

Article 1189 du Code civil : lire le contrat dans son ensemble
Article 1189 du Code civil : clauses interprétées les unes par rapport aux autres, contrats concourant à une même opération ; jurisprudence, ancien 1161.

Article 1188 du Code civil : interpréter le contrat
Article 1188 du Code civil : interpréter un contrat selon la commune intention des parties, personne raisonnable, clauses claires ; jurisprudence.

Article 1184 du Code civil : nullité d’une clause, contrat maintenu
Article 1184 du Code civil : nullité partielle, clause déterminante, clause réputée non écrite, maintien du contrat ; jurisprudence et ancien article 1184.

Article 1183 du Code civil : confirmer le contrat ou agir en nullité
Article 1183 du Code civil : demande écrite de confirmer le contrat ou d'agir en nullité sous six mois, forclusion, mention expresse ; jurisprudence.

Article 1178 du Code civil : nullité du contrat et ses effets
Article 1178 du Code civil : nullité prononcée par le juge, effet rétroactif, restitutions et réparation du dommage ; jurisprudence et ancien article 1178.
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