Article 1130 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1130
L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1130 C. civ.: la jurisprudence annule le contrat si l’erreur, le dol ou la violence ont été déterminants du consentement, avec une appréciation in concreto de leur gravité et du caractère “excusable” de l’erreur. L’erreur doit porter sur les qualités essentielles ou la prestation convenue; le dol inclut les manœuvres et la réticence dolosive, pourvu qu’il ait causé le consentement. La violence peut être morale ou économique si la pression illégitime a vicié la liberté de contracter. Preuve par tout moyen, action en nullité dans les 5 ans (à compter de la découverte du vice ou de la cessation de la violence), avec possible allocation de dommages-intérêts.
Jurisprudence citant cet article
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