Article 1127-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1127-2
Le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1127-2 C. civ. en pratique: les juges contrôlent l’effectivité du “parcours double‑clic” en quatre temps (récapitulatif de commande, possibilité de corriger les erreurs, confirmation finale, puis accusé de réception), et écartent les clauses si ces étapes n’ont pas été clairement offertes au consommateur ou au non‑professionnel.
La charge de la preuve de ce parcours pèse sur le professionnel, qui doit produire des captures, logs et courriels d’accusé de réception, à défaut de quoi le consentement éclairé et certaines stipulations (pénales, renouvellement tacite, etc.) peuvent être jugés inopposables.
La règle ne se limite pas au “e‑commerce” stricto sensu: la jurisprudence l’applique à tout contrat conclu en ligne dès lors qu’un processus de commande est mis en œuvre.
Jurisprudence citant cet article
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