Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
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AFFAIRE VLASTARIS c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 20 février 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les contours de l’atteinte au droit de propriété résultant de l’inertie d’une collectivité publiqu …
AFFAIRE CINGILLI HOLDİNG A.Ş. ET CINGILLIOGLU c. TURQUIE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 28 janvier 2020 se prononce sur l’application de l’article 41 de la Convention, relatif à la satisfaction équitable, dans une a …
AFFAIRE IANCU c. ROUMANIE
Un salarié, anciennement second capitaine pour une compagnie maritime à capital d’État, a engagé une action en justice en 1998 afin d’obtenir le paiement de salaires impayés. Le tribunal de …
DİLBAŞ ET AUTRES c. TURQUIE
Une communication de la deuxième section de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 23 janvier 2020, soulève la question d'une éventuelle privation de propriété sans juste et pr …
AFFAIRE NECHAYEVA c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 12 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur les conditions de réduction d’une aide financière au logement, accordée par une autorité administra …
AFFAIRE PELEKI c. GRÈCE
Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné la conformité d’une procédure disciplinaire à l’article 6 § 1 de la Convention, s’agissant notamment du contrô …
OPROIU c. ROUMANIE
Par une décision en date du 3 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur les conséquences d'une indemnisation interne sur une requête pendante relative à un …
HOHLOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA et 12 autres affaires
Par une communication en date du 7 février 2020, la Deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de plusieurs requêtes dirigées contre la République de Moldova. …
MARCONI c. ITALIE
La Cour européenne des droits de l’homme, par une décision du 16 janvier 2020, met un terme à une procédure sans se prononcer sur le fond de la violation alléguée. En l’espèce, deux requéran …
AFFAIRE ÖNER c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 26 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la question de l’indemnisation due à un propriétaire pour l’établissement d’une servitude sur son t …
THIBAUT c. FRANCE et 1 autre affaire
Par un arrêt en date du 19 octobre 2018, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la légalité d’une déclaration d’utilité publique concernant la construction d’une ligne électrique à …
DIOCÈSE RÉFORMÉ DE TRANSYLVANIE c. ROUMANIE
La dépossession d’un propriétaire par l’effet d’une nationalisation intervenue sous un régime totalitaire soulève, des décennies plus tard, d’épineuses questions de restitution. En l’espèce …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation