Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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AFFAIRE POP-MANTA ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 26 août 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une restriction du droit de propriété imposée à des fins de protection e …
TRAPEZA EUROBANK ERGASIAS A.E. c. GRÈCE
Une décision communiquée par la Cour européenne des droits de l’homme le 7 juillet 2022 interroge sur la compatibilité d’une législation nationale grecque avec les stipulations de la Convent …
ZYRYANOVA c. RUSSIE
Par une communication du 7 février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une requête introduite à l’encontre d’un État partie. La r …
ADALIS c. GRÈCE
En 2003, une procédure d'expropriation fut engagée pour un terrain appartenant au prédécesseur du requérant. Le tribunal de première instance de Serres fixa une indemnité provisoire par un j …
AFFAIRE CAPACCHIONE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 30 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a statué sur la question de la motivation des décisions de justice au regard des exigences du procès …
AFFAIRE GALASSO ET PUNTO AV IMMOBILIARE S.R.L. c. ITALIE
Par un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur les conséquences de l'inexécution par une autorité publique de décisions de justice nation …
CHIOSA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une communication du 12 janvier 2022 relative à une requête introduite contre la République de Moldavie, a soulevé des questions fondamentales …
AFFAIRE BERLIBA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 3 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution prolongée d’une décision de justice interne, alors même q …
AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE
Par un arrêt en date du 7 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la responsabilité de l’État en cas de dégradation d’un bien immobilier placé sous saisie …
AFFAIRE GODLEVSKAYA c. RUSSIE
L'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire *Godlevskaya c. Russie*, offre une illustration rigoureuse de l'application des garanties protég …
AFFAIRE ÖZTÜRK c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 16 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inertie de l’administration dans la réalisation d’un projet d’uti …
KENEZ ET POSZE c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 10 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, a décidé de rayer du rôle une requête qui posait la question du respect du …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation