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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE ÇAĞLAYAN c. TURQUIE
Par une décision en date du 30 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur le sort d’une requête introduite par une société privée. Cette dernière alléguait une atteint …
STAN c. FRANCE
Par un arrêt en date du 7 janvier 2016, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la légalité d’une mesure d’expulsion ordonnée par une autorité municipale à l’encontre d’occupants sans titr …
TOZKOPARAN c. TURQUIE
Par une décision en date du 11 février 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la conventionalité d’une décision de justice interne ayant refusé de rec …
STEFAN ET AUTRES c. FRANCE
Par une communication du 6 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à s’interroger sur la compatibilité avec la Convention de l’expulsion d’un campement illicite. En …
CALDARAS ET LUPU c. FRANCE
La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite le 6 mars 2015 par deux ressortissants roumains appartenant à la communauté rom. Ils allèguent que les conditio …
MARGOI ET AUTRES c. FRANCE
Par une décision du 6 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a communiqué au gouvernement français une requête introduite par des ressortissants roumains. Cette affaire soulève …
BONDARUK c. RUSSIE
Un arrêt d'irrecevabilité a été rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 4 février 2020, concernant la plainte d'un individu relative à un défaut d'impartialité d'une juridictio …
CHINO c. ITALIE
Par une décision du 21 avril 2020, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur la compatibilité avec la Convention d'une mesure de confiscation préventive appliquée à un bie …
ACAR ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision du 30 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité et la poursuite de l’examen d’une requête introduite par plusieurs individus à …
LOURDJANE c. FRANCE et 11 autres affaires
Dans une série de requêtes soumises à la Cour européenne des droits de l’homme et communiquées le 30 avril 2020, plusieurs ressortissants français ont exposé l’inexécution par l’administrati …
ÇALIKUŞU c. TURQUIE
Par une décision en date du 11 février 2020, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité avec la Convention des exigences relatives à …
ZENGİN ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision en date du 30 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les suites à donner à une requête mettant en cause la violation du droit au …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation