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YALAZAN ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision en date du 30 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les suites à donner à une requête dirigée contre un État membre. La question soulevée …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2003. – KapHag Renditefonds 35 Spreecenter Berlin-Hellersdorf 3. Tranche GbR contre Finanzamt Charlottenburg. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Sixième directive TVA – Champ d’application – Prestations de services à titre onéreux – Admission d’un associé dans une société de personnes en contrepartie du versement d’un apport en numéraire. – Affaire C-442/01.
Par un arrêt en date du 15 mai 2003, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur l'interprétation de la sixième directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cet …
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1985. – A. Brautigam contre Conseil des Communautés européennes. – Fonctionnaire – Transferts réguliers en dehors du pays d’affectation. – Affaire 236/82.
Par un arrêt du 7 juillet 1983, la première chambre de la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur l'interprétation de la notion de « charges régulières » qu'un foncti …
Arrêt de la Cour du 20 octobre 1993. – Maurizio Balocchi contre Ministero delle Finanze dello Stato. – Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova – Italie. – Sixième directive TVA – Liquidation du montant net de la TVA – Acompte à payer sur ce montant. – Affaire C-10/92.
Par un arrêt rendu en 1993, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les contours de l'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au regard des exigences de la …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juin 1998. – Burgemeester en wethouders van Haarlemmerliede en Spaarnwoude e.a. contre Gedeputeerde Staten van Noord-Holland. – Demande de décision préjudicielle: Raad van State – Pays-Bas. – Directive 85/337/CEE du Conseil – Nouvelle autorisation d’un plan d’aménagement du territoire. – Affaire C-81/96.
Par un arrêt rendu en réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes précise les conditions d’application dans le temps de la directive du 27 juin 1985 …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 1998. – Belgische Staat contre Ghent Coal Terminal NV. – Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie – Belgique. – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive TVA – Article 17 – Droit à déduction – Régularisation des déductions. – Affaire C-37/95.
Par un arrêt en date du 29 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par le Hof van Cassatie van België, a apporté une clarification e …
Arrêt de la Cour du 24 février 1988. – Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. – Suppression des réductions du précompte immobilier pour les fonctionnaires des Communautés. – Affaire 260/86.
Par un arrêt du 8 mars 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d'une législation fiscale nationale avec les privilèges reconnus …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 1994. – Halliburton Services BV contre Staatssecretaris van Financiën. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Sociétés – Droit d’établissement – Imposition discriminatoire. – Affaire C-1/93.
Par un arrêt du 12 juillet 1994, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée de la liberté d’établissement en matière fiscale. En l’espèce, dans le cadre d’une réorgan …
SHEIKH ET AUTRES c. BELGIQUE
Dans une décision du 24 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’application du principe *non bis in idem* en matière de sanctions administratives relativ …
BAYIR c. TÜRKİYE
Par une décision en date du 24 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête portant sur une atteinte alléguée au droit de propriét …
ATAÇ ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par une communication du 1er février 2023, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se pencher sur la question de la responsabilité de l’État en raison …
KURT ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par une décision du 24 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la recevabilité de requêtes formées par plusieurs ressortissants turcs. Ces derniers se plaignaient …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation