Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2000. – Alfredo Albore. – Demande de décision préjudicielle: Corte d’appello di Napoli – Italie. – Liberté d’établissement – Liberté des mouvements de capitaux – Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) – Procédure d’autorisation des acquisitions de biens immobiliers – Zones d’importance militaire – Discrimination selon la nationalité. – Affaire C-423/98.
Par un arrêt rendu dans l’affaire C-423/98, la Cour de justice des Communautés européennes, réunie en sa sixième chambre, a précisé la portée de la libre circulation des capitaux face à des …
ELGAR c. ROUMANIE
La présente affaire, soumise à l'examen de la Cour européenne des droits de l'homme, porte sur la condamnation d'un individu pour complicité de fausses déclarations dans le cadre d'une trans …
YAZICIOĞLU c. TÜRKİYE
Par une décision du 13 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’étendue du droit au respect des biens lorsqu’une propriété expropriée est transférée ent …
MITITELU c. ROUMANIE
La présente affaire, soumise à la Cour européenne des droits de l’homme et communiquée le 27 septembre 2022, offre l’occasion de s’interroger sur la portée du droit d’accès à un tribunal fac …
CUTELLI ET RUSSO c. ITALIE
Dans une communication du 30 septembre 2022, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé plusieurs questions préjudicielles dans une affaire concernant l’imposs …
VLADIMIR TĂUȘANU c. ROUMANIE
Par un arrêt du 28 mars 2018, la cour d’appel de Bucarest s’est prononcée sur la caractérisation du délit de fausses déclarations dans le cadre d’une transaction immobilière. En l’espèce, un …
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 1982. – Helmut Knoeppel contre Commission des Communautés européennes. – Fonctionnaires – Prêts à la construction. – Affaire 618/79 A.
Un fonctionnaire des Communautés européennes, affecté en Italie, avait souscrit en 1972 un contrat de prêt à la construction auprès de la Commission. Le montant de ce prêt était libellé en f …
VICTOR TĂUȘANU c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 28 mars 2018, la cour d’appel de Bucarest s’est prononcée sur la portée des garanties du procès équitable dans le cadre d’une procédure pénale pour incitation à la …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 1994. – Norbert Lieber contre Willi S. Göbel et Siegrid Göbel. – Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main – Allemagne. – Convention de Bruxelles – Compétence en matière de droits réels et de baux d’immeubles – Demande d’indemnité de jouissance. – Affaire C-292/93.
Par un arrêt du 22 mars 1994, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le champ d'application de la compétence exclusive prévue par la Convention de Bruxelles en matière immo …
SISU ET AUTRES c. FRANCE
La décision communiquée le 6 avril 2020 soulève la question de la compatibilité d’une expulsion forcée d’un campement de fortune avec les exigences de la Convention européenne des droits de …
ȘIȘU c. ROUMANIE
Par une communication du 24 février 2020, la Quatrième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé une série de questions cruciales concernant l’effectivité des recours int …
PROTSENKO c. RUSSIE
La décision soumise à la Cour européenne des droits de l’homme, communiquée le 23 avril 2020, met en lumière la situation d’une personne ayant acquis une parcelle en 2008 sur laquelle elle a …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation